Interventions sur "utilisateur"

Le Conseil d'État a évoqué les difficultés d'application de cette disposition. En effet, elle soumet les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à une obligation de moyens qui les amènera à collecter les données des comptes de l'ensemble des utilisateurs d'un abonnement, lui-même rattaché à une adresse IP – internet protocol –, laquelle peut être fixe ou dynamique. Or les FAI pourraient, par mesure de précaution, pour satisfaire à leur obligation de moyens, décider de bloquer tous les comptes rattachés à une adresse IP, au détriment, notamment, des membres de la famille de la personne condamnée. Le présent texte ne les préserve nullement ...

...s utiliser de façon abusive ? Vous n'aurez pas la possibilité de vérifier leur utilisation. La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'a pas dit autre chose en juin dernier puisqu'elle estime que l'obligation des moyens imposée aux plateformes pour la gestion des comptes tiers du condamné risque de se traduire par une collecte des données personnelles des utilisateurs. Même le Conseil d'État suggère de ne pas retenir cette disposition dans son avis. Vous comprendrez donc que notre position sur la suppression de l'article 5 soit ferme. Enfin, la possibilité de prononcer cette peine dans le cadre d'une composition pénale est très injuste : il s'agit d'une forme de chantage sur la personne mise en cause.

...e – contribue. Il est donc nécessaire de protéger la confidentialité de ses données et sa vie privée. Rappelons que la sécurité de certains contributeurs peut être gravement menacée lorsqu'ils publient des contenus relatifs à des sujets sensibles. Troisièmement, la seule solution pour respecter leur vie privée serait de bloquer toute une famille d'adresses IP, qui pourraient être utilisées par l'utilisateur banni – par exemple, les adresses IP de tout un lycée, dans l'hypothèse où le lycéen a utilisé l'ordinateur du lycée. Cette mesure semble disproportionnée. Enfin, la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne prévoit une exemption similaire pour ces acteurs, concernant les obligations de vérification d'âge. Cet amendement s'inscrit dans l...

...re, sa sœur, ses parents le peuvent ? Aussi, je le répète, soit l'alinéa sera inopérant, soit il contraindra les fournisseurs à demander une preuve d'identité – ce qui serait gravissime en matière de libertés publiques. En outre, cette mesure ne correspond pas à la volonté que vous avez affichée. Quelle est donc la réelle finalité du texte ? Quand vous affirmez ne pas vouloir que l'identité de l'utilisateur soit contrôlée à chaque connexion ou création de compte sur un réseau social, êtes-vous sincères ? Si vous l'êtes, l'alinéa est sans objet ; si vous ne l'êtes pas, il serait peut-être temps d'abattre vos cartes.

En l'état du projet de loi, quand un compte est suspendu, il n'y a plus rien : la page d'accès disparaîtra sans qu'aucune mention précise que la cause en est une peine de bannissement. On ne saura pas ce qui est arrivé. J'avais donc eu l'idée qu'un avertissement indique que l'utilisateur s'était rendu coupable de cyberviolence ou autre. Puis nous nous sommes rendu compte que ce serait un peu dur. Ainsi, il s'agirait de faire apparaître sur le compte un message rappelant simplement les conditions d'utilisation de la plateforme utilisée – qui doivent être au minimum conformes à la loi en vigueur –, comme l'interdiction du harcèlement ou des menaces violentes. Outre l'intérêt d'aff...

Comme viennent de le dire mes collègues, cet amendement de repli suggéré par le CNB vise à s'assurer que le bannissement d'un utilisateur ne bloquera pas l'accès aux plateformes d'autres personnes qui utiliseraient le même ordinateur et donc la même adresse IP.

Je m'inscris en faux contre vos propos, monsieur le ministre délégué. En effet, certains réseaux sociaux ne sont pas consultables sans inscription préalable : sauf erreur de ma part, c'est le cas d'Instagram ou encore de Facebook. De plus, j'y reviens, pour identifier un utilisateur banni, un réseau social disposera, outre son nom ou son pseudonyme, de l'adresse e-mail renseignée et de l'adresse IP. Or celle-ci, d'ailleurs également enregistrée par les cookies de ces réseaux, peut être commune à une famille ou à des colocataires, tout comme une adresse e-mail peut être partagée avec le conjoint ou les enfants. J'estime donc que ces amendements identiques sont plutôt protect...

Vous avancez qu'il existe d'autres moyens, sans toutefois les préciser. Or, au sein d'une famille, par exemple, il arrive que plusieurs utilisateurs partagent la même adresse e-mail, la même adresse IP, le même appareil. Il nous manque des éléments techniques – qui peuvent vous paraître simples – pour mieux comprendre et vous faire confiance. Par ailleurs, la peine complémentaire prévue par l'article 5 ne concernerait, selon vous, que la création de nouveaux comptes, sans empêcher la consultation. Or le texte dispose que cette peine comport...

Cette mesure de prudence vise à interdire la collecte des informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur. En cas de décision judiciaire de suspension d'un compte, si le signalement fait à la plateforme porte sur un pseudonyme, inutile de dire que, dans la minute, l'utilisateur banni en aura choisi un autre et créé un nouveau profil. Il faudrait donc que les plateformes puissent s'assurer de l'identité de celui dont le compte doit être suspendu. Or la plupart des opérateurs des plateformes visées ne ...

Pour empêcher les utilisateurs concernés de créer de nouveaux comptes, une des possibilités envisagée est la collecte par les opérateurs de réseaux sociaux de l'identité civile des utilisateurs, ce qui mettrait fin à l'anonymat en ligne et reviendrait à fournir les données des cartes d'identité de nos concitoyens à des entreprises américaines ou chinoises. Vous nous avez assuré, monsieur le ministre délégué, que ce serait im...

…au cours de l'examen desquels nous avons débattu des possibilités de lever l'anonymat des utilisateurs. Le RGPD protège donc dans certains cas, mais pas dans d'autres. Il faut donc inscrire la protection de l'identité civile des utilisateurs dans la loi. On ne peut pas se contenter de dire que le RGPD réglera tous les problèmes dans le cas d'une injonction judiciaire de blocage de compte. Il faut empêcher que l'obligation de moyens se transforme en obligation de résultat par la collecte d'informa...