Interventions sur "plateforme"

Le problème est que vous prétendez interdire à la personne condamnée de créer un nouveau compte sur le réseau social concerné – Facebook, par exemple – en soumettant les plateformes à une obligation de résultat, plutôt que de moyens. Cela revient soit à accorder une sorte de pouvoir de police aux géants du numérique, dits Gafam, pour qu'ils se renseignent, enquêtent, s'assurent que la personne condamnée n'a pas ouvert d'autre compte sur leur réseau, ce qui serait inadmissible car ce n'est pas leur rôle ; soit à inviter les Gafam à demander une pièce d'identité aux personne...

...internet protocol –, laquelle peut être fixe ou dynamique. Or les FAI pourraient, par mesure de précaution, pour satisfaire à leur obligation de moyens, décider de bloquer tous les comptes rattachés à une adresse IP, au détriment, notamment, des membres de la famille de la personne condamnée. Le présent texte ne les préserve nullement de ce problème. Deuxièmement, à cause de cet article, les plateformes et les FAI collecteront les données de l'ensemble des comptes utilisés avec un abonnement donné, au motif qu'il est très facile de créer plusieurs comptes sur un même réseau social, comme vous le savez. Cette collecte de données pose problème. Nous demandons donc la suppression de l'article 5. Il est mal rédigé, son effectivité est faible. Ses modalités d'application font l'objet de conjectures...

Vous souhaitez empêcher l'application de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux. Je suis évidemment défavorable à votre proposition. Revenons sur la philosophie de cet article : il donnera au juge – oui, au juge – un nouvel outil pour lutter contre le sentiment d'impunité qui règne sur les plateformes en ligne, comme le constatent de nombreux concitoyens. Cette peine sera seulement prononcée dans les cas où l'arsenal juridique actuel est insuffisant et n'accompagnera pas systématiquement les peines principales prononcées pour des infractions commises en ligne. Les plateformes devront bloquer le compte suspendu ; à défaut, elles seront passibles d'une amende de 75 000 euros. Je vous rappelle ...

Il s'agit d'une sorte de punition préventive – l'équivalent d'un sursis. Certes, un juge peut prononcer un sursis mais, là, cela reviendra à créer des fichiers de personnes bannies afin que des sociétés privées – les plateformes – puissent exercer une mission de police. C'est liberticide, et dangereux pour les citoyens français. À partir du moment où vous confiez cette mission à des plateformes étrangères, comment allez-vous faire ? Vous allez leur fournir les listes des personnes concernées pour qu'elles puissent appliquer la loi française ! Je ne vois pas comment vous pouvez faire autrement ! Vous pouvez vous gratte...

Il s'agit d'un débat intéressant. On peut comprendre les inquiétudes suscitées par une telle rédaction. La seule façon dont le ministre délégué nous rassure, c'est en nous expliquant qu'une partie de l'article est inopérante ! Le juge aura la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension, et les plateformes auront l'obligation de s'assurer de la suspension des comptes. En revanche, monsieur le ministre délégué, vous nous indiquez qu'elles auront du mal à satisfaire l'obligation qui leur est faite de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres comptes. Cela a au moins le mérite de mettre en lumière le côté bancal de votre projet de loi ! Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Le princ...

Nous ne faisons que traduire cette règle dans l'univers numérique : la personne condamnée pour cyberharcèlement doit pouvoir être bannie de la plateforme à partir de laquelle elle a cyberharcelé, six mois ou douze mois en cas de récidive. C'est le minimum ! Rappelons-nous ce que nous combattons ! Monsieur Lopez-Liguori, j'ai presque l'impression que mes amendements sur l'anonymat vous manquent car vous y revenez régulièrement. Je suis désolé de les avoir retirés.

Plus sérieusement, le ministre délégué l'a rappelé, les plateformes doivent empêcher la personne condamnée de créer de nouveaux comptes par tous les moyens légaux – je le répète, par tous les moyens légaux. Ces dispositions s'appliquent donc dans le cadre du RGPD et des lois régissant le fonctionnement des plateformes. Les excellents amendements qui suivent, n° 292, 655 et identiques, qui je l'espère seront adoptés, créent une nouvelle peine visant les cyberhar...

Il résulte d'un débat avec différents groupes, qui s'interrogeaient sur l'interdiction de l'accès aux différents comptes d'une même personne. La peine complémentaire prévue dans le texte repose sur la suspension du compte par les plateformes. Les amendements identiques visent à compléter ce dispositif en interdisant à la personne condamnée non seulement d'accéder à son compte, mais aussi de créer de nouveaux comptes lui permettant d'accéder aux mêmes services de plateforme en ligne. La violation de cette interdiction serait sanctionnée par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. J'annonce par avance que je serai bien sû...

Dans le projet de loi, seules les plateformes ont des obligations en matière de blocage de comptes. Ces amendements visent à appliquer des obligations – ne plus utiliser les comptes concernés et ne pas en créer de nouveaux – aux personnes condamnées, dans le cadre d'une peine complémentaire sous contrôle du juge. Il s'agit donc bien de faire peser sur celles-ci la responsabilité prévue par la peine complémentaire.

Nous avons décidé de déposer cet amendement, issu d'une réflexion transpartisane, dans un objectif de cohérence. Même lorsqu'une personne est condamnée et qu'il lui est interdit d'utiliser ses codes d'accès à une plateforme, on sait avec quelle facilité elle peut créer un nouveau compte sur la même plateforme. Compte tenu de cette facilité, ces amendements visent à interdire à une personne condamnée non seulement d'utiliser ses codes d'accès, mais également d'ouvrir un nouveau compte.

Je souscris aux propos de M. Hervé Saulignac, qui replace au cœur des débats la question de la faisabilité. Compte tenu des technologies actuelles et de la possibilité de partager une adresse IP – au sein d'une famille par exemple – un bannissement effectif obligera forcément les plateformes à demander l'identité des gens lors de leur inscription. Ce que nous venons de décider pour la pornographie, c'est-à-dire la livraison de données personnelles à des entités privées, s'étendra donc à bien d'autres supports, notamment aux réseaux sociaux. Permettez-moi de vous interroger à ce sujet. Par ailleurs, je remercie Mme Guévenoux d'avouer que cette mesure ne concernerait pas uniquement ...

Et comment la plateforme fait-elle pour connaître l'interdiction qui pèse sur M. Pilato, par exemple ,

...e violences urbaines ou dans un autre cadre. S'agissant de la protection des données, je ne reviendrai pas sur les propos très clairs du rapporteur général et du ministre délégué : l'article est encadré et des mesures rappelant le rôle de la Cnil ont d'ailleurs été adoptées au Sénat. En faisant peser une obligation nouvelle sur les personnes condamnées, nous permettons aux victimes – et non aux plateformes – de constater que ces dernières sont à nouveau connectées et de saisir le juge pour le lui signaler. Il s'agit donc bien d'une mesure de protection des victimes.

Il vise à simplifier la référence aux plateformes en ligne en conservant simplement la référence au 4 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique qui comprend bien les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéo. Cet amendement répond à certaines interrogations formulées en commission.

Il vise à exclure les encyclopédies et les répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application de la peine de bannissement des plateformes en ligne. Premièrement, les plateformes collaboratives à but éducatif, tels que les projets Wikimedia, OpenStreetMap ou d'autres acteurs des communs numériques, ne sont presque pas concernées par les questions de harcèlement et très peu de délits en ligne y sont commis. En effet, la viralité de leurs contenus est très faible et leur gestion collective de la modération garantit le respect de leu...

Je remercie notre collègue Mireille Clapot de soulever ce problème et de mettre en avant la spécificité des encyclopédies en ligne. L'article que nous examinons vise à éviter les éventuelles réinscriptions sur les plateformes de personnes condamnées pour des faits de cyberharcèlement, précisément sur ces plateformes. On dénombre peu de cas de cyberharcèlement sur les plateformes d'encyclopédie en ligne – vous l'avez souligné. Pourtant, ce dispositif est utile si un fait de cyberharcèlement devait se produire sur ces plateformes, même s'il ne les cible pas spécifiquement. Par ailleurs, il revient au juge de prononcer...

Nous proposons de rendre plus opérationnelle la peine complémentaire de suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l'infraction, en précisant les informations qui doivent être communiquées aux fournisseurs de services de plateformes en ligne afin qu'ils puissent bien identifier le ou les comptes visés.

Vous voulez supprimer l'obligation de moyens qui incombe aux plateformes. Ainsi vous réduiriez directement la portée du texte et limiteriez la peine complémentaire permettant la suspension des comptes d'accès et l'interdiction de créer de nouveaux comptes. Je ne vous comprends pas : l'obligation en question vise précisément à responsabiliser et à associer pleinement les plateformes à la lutte contre les comportements nuisibles en ligne.

...emièrement, n'oubliez pas que nombre de nos concitoyens, après s'être adonnés à une activité illégale, comme le cyberharcèlement, et avoir comparu devant un juge qui les a condamnés, entendent raison, comprennent qu'ils doivent changer de comportement et, par conséquent, ne vont pas tenter par tous les moyens de créer un nouveau compte. Deuxièmement, ainsi que l'a précisé le ministre délégué, les plateformes auront l'obligation d'éviter la création d'un nouveau compte par tous les moyens légaux, dans le cadre du RGPD. Troisièmement, vous venez d'instaurer une sanction supplémentaire à l'encontre des cyberharceleurs bannis qui voudraient créer un nouveau compte. Quatrièmement, les victimes s'apercevraient rapidement de la réapparition de celui qui les harcèle, et pourraient en informer les plateforme...

Il ne faut pas adopter ces amendements identiques. Les plateformes ont en effet besoin de pouvoir empêcher certaines personnes de créer des comptes. Je vous propose un petit exercice : nous sommes nombreux à avoir sur notre smartphone l'application Telegram. Il y a dans les paramètres de celle-ci une fonction « personnes à proximité ». Qui trouvez-vous d'inattendu à proximité ?