Interventions sur "identité"

...ettant les plateformes à une obligation de résultat, plutôt que de moyens. Cela revient soit à accorder une sorte de pouvoir de police aux géants du numérique, dits Gafam, pour qu'ils se renseignent, enquêtent, s'assurent que la personne condamnée n'a pas ouvert d'autre compte sur leur réseau, ce qui serait inadmissible car ce n'est pas leur rôle ; soit à inviter les Gafam à demander une pièce d'identité aux personnes qui créeront un compte – c'est sans doute cette option que les Gafam choisiront, car c'est la moins coûteuse. Ainsi, vous réintroduisez les mesures prévues dans les amendements sur l'anonymat que le rapporteur général avait retirés. C'est un problème. Outre que vous mettrez fin à l'anonymat en ligne – nous avons bien compris que la majorité n'était pas encline à protéger celui-ci –...

...condamnées, il faut suspendre l'accès au compte qui leur a servi à commettre l'infraction. Nous n'avons aucun problème avec cela. Nous vous avons fait part de nos craintes concernant la fin de l'anonymat et le fait que les Gafam deviennent des quasi-agents de police. Vous nous répondez qu'il n'y aura pas de collecte de données supplémentaires et que les Gafam ne pourront pas demander une pièce d'identité pour l'ouverture d'un compte. En résumé, ce qui pose problème dans l'article est donc totalement inopérant. Si tel est le cas, je vous propose de donner un avis favorable à notre amendement n° 288, qui supprime l'alinéa en question. Dans ce cas, nous retirerons notre amendement de suppression de l'article.

Je souscris aux propos de M. Hervé Saulignac, qui replace au cœur des débats la question de la faisabilité. Compte tenu des technologies actuelles et de la possibilité de partager une adresse IP – au sein d'une famille par exemple – un bannissement effectif obligera forcément les plateformes à demander l'identité des gens lors de leur inscription. Ce que nous venons de décider pour la pornographie, c'est-à-dire la livraison de données personnelles à des entités privées, s'étendra donc à bien d'autres supports, notamment aux réseaux sociaux. Permettez-moi de vous interroger à ce sujet. Par ailleurs, je remercie Mme Guévenoux d'avouer que cette mesure ne concernerait pas uniquement des faits de harcèlemen...

si elle n'a pas demandé sa pièce d'identité ?

Nous abordons l'examen du fameux amendement n° 288, qui vise à supprimer en partie l'alinéa 5 et qui obéit aux mêmes motifs que notre amendement de suppression de l'article 5. Ainsi que vous nous l'avez indiqué, il est actuellement impossible aux services de réseaux sociaux de collecter plus d'informations qu'ils n'en ont, notamment d'exiger la carte d'identité de la personne qui souhaite créer un nouveau compte. Ils devront se contenter des données identifiantes en leur possession, à savoir l'adresse IP, par exemple. Or, si cette adresse est commune à l'ensemble des membres du foyer, tous se verront privés de la possibilité de créer un nouveau compte. Ce n'est pas possible ! Par ailleurs, si l'on utilise l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone, l'in...

L'alinéa 5 est totalement inopérant. Vous demandez aux FAI de faire la police, d'appliquer les sanctions d'un juge. Or il est impossible de distinguer, au sein d'un foyer, qui a utilisé l'ordinateur familial, donc l'adresse IP en cause, à moins de systématiquement demander sa pièce d'identité à la personne qui va aller sur tel ou tel réseau social. Ne serait-ce pas un cheval de Troie pour contraindre les réseaux à demander l'identité de la personne qui se connecte et des preuves de cette identité, seul moyen de faire appliquer la sanction en vertu de laquelle, au sein d'un foyer, telle personne n'a pas le droit de créer un nouveau compte alors que son frère, sa sœur, ses parents le pe...

Comment feront-elles, sans demander de pièce d'identité ?

...ertinent. De manière plus générale, il n'est pas nécessaire de faire chaque fois référence à cette loi, puisqu'elle constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les dispositions que nous examinons. Ainsi, l'Assemblée a adopté la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique sans mentionner que les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne devaient, lorsqu'ils vérifient l'identité des mineurs, respecter la loi « informatique et libertés » – il s'agit d'une évidence.

...personnes d'utiliser ladite plateforme. En effet, si les fournisseurs de services auront une obligation de moyens, nous ne savons pas lesquels seront utilisés pour empêcher les contrevenants sanctionnés de fréquenter tel réseau ou tel service, sachant que les modes d'inscription varient fortement d'un site à l'autre. Certaines plateformes, comme Airbnb, demandent la copie numérique d'une pièce d'identité. D'autres s'appuient sur l'adresse IP : fournie par le FAI lors de la délivrance d'une box, elle peut par conséquent être commune à plusieurs membres d'une même famille. Il existe aussi des abonnements directs au fournisseur d'accès à internet, lesquels sont également partagés par plusieurs personnes. Il y a l'adresse MAC (Media Access Control), qui est en quelque sorte la signature numérique uni...

Cette mesure de prudence vise à interdire la collecte des informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur. En cas de décision judiciaire de suspension d'un compte, si le signalement fait à la plateforme porte sur un pseudonyme, inutile de dire que, dans la minute, l'utilisateur banni en aura choisi un autre et créé un nouveau profil. Il faudrait donc que les plateformes puissent s'assurer de l'identité de celui dont le compte doit être suspendu. Or la plupart des opérateurs de...

Pour empêcher les utilisateurs concernés de créer de nouveaux comptes, une des possibilités envisagée est la collecte par les opérateurs de réseaux sociaux de l'identité civile des utilisateurs, ce qui mettrait fin à l'anonymat en ligne et reviendrait à fournir les données des cartes d'identité de nos concitoyens à des entreprises américaines ou chinoises. Vous nous avez assuré, monsieur le ministre délégué, que ce serait impossible, mais nous n'avons pas confiance en ce gouvernement. L'Assemblée considérerait comme une avancée de votre part que vous acceptiez d...

…au cours de l'examen desquels nous avons débattu des possibilités de lever l'anonymat des utilisateurs. Le RGPD protège donc dans certains cas, mais pas dans d'autres. Il faut donc inscrire la protection de l'identité civile des utilisateurs dans la loi. On ne peut pas se contenter de dire que le RGPD réglera tous les problèmes dans le cas d'une injonction judiciaire de blocage de compte. Il faut empêcher que l'obligation de moyens se transforme en obligation de résultat par la collecte d'informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur. Invoquer la protection du RGPD dans un tel cas relève de la pe...