Interventions sur "condamnée"

Le problème est que vous prétendez interdire à la personne condamnée de créer un nouveau compte sur le réseau social concerné – Facebook, par exemple – en soumettant les plateformes à une obligation de résultat, plutôt que de moyens. Cela revient soit à accorder une sorte de pouvoir de police aux géants du numérique, dits Gafam, pour qu'ils se renseignent, enquêtent, s'assurent que la personne condamnée n'a pas ouvert d'autre compte sur leur réseau, ce qui serait...

Cet article prévoit le bannissement de tous les réseaux sociaux des personnes condamnées.

... les données des comptes de l'ensemble des utilisateurs d'un abonnement, lui-même rattaché à une adresse IP – internet protocol –, laquelle peut être fixe ou dynamique. Or les FAI pourraient, par mesure de précaution, pour satisfaire à leur obligation de moyens, décider de bloquer tous les comptes rattachés à une adresse IP, au détriment, notamment, des membres de la famille de la personne condamnée. Le présent texte ne les préserve nullement de ce problème. Deuxièmement, à cause de cet article, les plateformes et les FAI collecteront les données de l'ensemble des comptes utilisés avec un abonnement donné, au motif qu'il est très facile de créer plusieurs comptes sur un même réseau social, comme vous le savez. Cette collecte de données pose problème. Nous demandons donc la suppression de l...

...es. En revanche, monsieur le ministre délégué, vous nous indiquez qu'elles auront du mal à satisfaire l'obligation qui leur est faite de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres comptes. Cela a au moins le mérite de mettre en lumière le côté bancal de votre projet de loi ! Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Le principal objectif est bien de suspendre les comptes de personnes condamnées pour harcèlement, harcèlement sexuel, harcèlement de conjoint, harcèlement moral ou harcèlement scolaire par exemple. C'est pourquoi nous n'avons pas le droit de supprimer cet article. Mais, comme il n'est pas totalement convaincant, le dispositif mérite peut-être d'être amélioré en CMP – commission mixte paritaire.

Pour les personnes condamnées, il faut suspendre l'accès au compte qui leur a servi à commettre l'infraction. Nous n'avons aucun problème avec cela. Nous vous avons fait part de nos craintes concernant la fin de l'anonymat et le fait que les Gafam deviennent des quasi-agents de police. Vous nous répondez qu'il n'y aura pas de collecte de données supplémentaires et que les Gafam ne pourront pas demander une pièce d'identité ...

Nous ne faisons que traduire cette règle dans l'univers numérique : la personne condamnée pour cyberharcèlement doit pouvoir être bannie de la plateforme à partir de laquelle elle a cyberharcelé, six mois ou douze mois en cas de récidive. C'est le minimum ! Rappelons-nous ce que nous combattons ! Monsieur Lopez-Liguori, j'ai presque l'impression que mes amendements sur l'anonymat vous manquent car vous y revenez régulièrement. Je suis désolé de les avoir retirés.

Plus sérieusement, le ministre délégué l'a rappelé, les plateformes doivent empêcher la personne condamnée de créer de nouveaux comptes par tous les moyens légaux – je le répète, par tous les moyens légaux. Ces dispositions s'appliquent donc dans le cadre du RGPD et des lois régissant le fonctionnement des plateformes. Les excellents amendements qui suivent, n° 292, 655 et identiques, qui je l'espère seront adoptés, créent une nouvelle peine visant les cyberharceleurs bannis qui essaieraient de créer...

Il résulte d'un débat avec différents groupes, qui s'interrogeaient sur l'interdiction de l'accès aux différents comptes d'une même personne. La peine complémentaire prévue dans le texte repose sur la suspension du compte par les plateformes. Les amendements identiques visent à compléter ce dispositif en interdisant à la personne condamnée non seulement d'accéder à son compte, mais aussi de créer de nouveaux comptes lui permettant d'accéder aux mêmes services de plateforme en ligne. La violation de cette interdiction serait sanctionnée par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. J'annonce par avance que je serai bien sûr favorable aux amendements identiques et que je demanderai le retrait des autres amendements en disc...

Dans le projet de loi, seules les plateformes ont des obligations en matière de blocage de comptes. Ces amendements visent à appliquer des obligations – ne plus utiliser les comptes concernés et ne pas en créer de nouveaux – aux personnes condamnées, dans le cadre d'une peine complémentaire sous contrôle du juge. Il s'agit donc bien de faire peser sur celles-ci la responsabilité prévue par la peine complémentaire.

Nous avons décidé de déposer cet amendement, issu d'une réflexion transpartisane, dans un objectif de cohérence. Même lorsqu'une personne est condamnée et qu'il lui est interdit d'utiliser ses codes d'accès à une plateforme, on sait avec quelle facilité elle peut créer un nouveau compte sur la même plateforme. Compte tenu de cette facilité, ces amendements visent à interdire à une personne condamnée non seulement d'utiliser ses codes d'accès, mais également d'ouvrir un nouveau compte.

...ans un moyen de contact permanent avec ses proches, sans l'un des rares outils permettant de s'exprimer et de défendre ses idées, l'un des rares espaces où l'on peut exprimer sa créativité et retrouver des passions communes. Cet amendement, rédigé avec le Conseil national des barreaux (CNB), vise à apporter des précisions sur la procédure de notification et les risques encourus par les personnes condamnées. Comme nous l'avons dit précédemment, l'éducation numérique et la sensibilisation des plus jeunes restent notre priorité.

... provocation à la haine est constatée, dans le cadre de violences urbaines ou dans un autre cadre. S'agissant de la protection des données, je ne reviendrai pas sur les propos très clairs du rapporteur général et du ministre délégué : l'article est encadré et des mesures rappelant le rôle de la Cnil ont d'ailleurs été adoptées au Sénat. En faisant peser une obligation nouvelle sur les personnes condamnées, nous permettons aux victimes – et non aux plateformes – de constater que ces dernières sont à nouveau connectées et de saisir le juge pour le lui signaler. Il s'agit donc bien d'une mesure de protection des victimes.

Et donc, elles ne seront pas condamnées !

Je remercie notre collègue Mireille Clapot de soulever ce problème et de mettre en avant la spécificité des encyclopédies en ligne. L'article que nous examinons vise à éviter les éventuelles réinscriptions sur les plateformes de personnes condamnées pour des faits de cyberharcèlement, précisément sur ces plateformes. On dénombre peu de cas de cyberharcèlement sur les plateformes d'encyclopédie en ligne – vous l'avez souligné. Pourtant, ce dispositif est utile si un fait de cyberharcèlement devait se produire sur ces plateformes, même s'il ne les cible pas spécifiquement. Par ailleurs, il revient au juge de prononcer la peine complémentaire...

...x-huit mois en cas de récidive légale, contre un an dans le texte. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, cette peine constitue une restriction très forte de la liberté d'expression. Aussi les délais prévus sont-ils suffisants. Certes, le juge pourrait prononcer une peine inférieure au maximum, mais il est important que le législateur fixe un cadre. Or, six mois, c'est déjà long, surtout si la personne condamnée est mineure. Avis défavorable aux amendements n° 974 et 973, favorable au n° 975.

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes condamnées à la peine complémentaire de bannissement ne puissent utiliser durant cette période un compte collectif, à savoir un compte lié à une association, un groupe d'habitants ou une entreprise, dont elles auraient la gestion. Le compte collectif devrait alors être administré par un autre membre, afin que la personne condamnée ne puisse l'utiliser pour continuer de s'acharner sur autrui ou de commettre...

Je partage complètement votre point de vue, chers collègues, mais une telle disposition ne serait pas utile, puisqu'il est dans l'intérêt même des plateformes d'élaborer des mesures qui ne priveront pas d'autres personnes de l'accès à leurs contenus et à leurs services. Nous venons d'adopter une précision supplémentaire à ce sujet et, j'insiste, nous ne visons que les personnes condamnées, non celles éventuellement associées à la même adresse IP. J'émets donc un avis défavorable.