Interventions sur "complémentaire de bannissement"

Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d'un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires dans le cadre d'un guet-apens. Les guets-apens homophobes perpétrés cette année à Mâcon ou à Montreuil sont loin d'être des cas isolés. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles », diffusé par Mediapart en avril 2023, souligne la recrudescence de ces agressions, organisées au moyen ...

Quoique nous débattions d'un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l'émotion. Vous proposez d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d'un guet-apens. L'objectif de l'article consiste bien à mettre fin à toute forme d'impunité sur les réseaux sociaux, en faisant en sorte qu'une personne se livrant au cyberharcèlement, notamment, soit privée d'accès à ces réseaux pour six mois. Toutefois, dans le cas que vous évoquez, le réseau social ne cons...

Je rappelle que nous n'inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d'empêcher qu'une personne appelant en ligne à l'insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

...envers une personne dépositaire de l'autorité publique la liste des infractions visées à cet article. En commission, il m'avait été signalé que la première mouture de l'amendement, certes perfectible, qui visait à étendre cette possibilité à l'ensemble des outrages punis d'une peine de 7 500 euros d'amende, était excessive. Je l'ai donc réécrit de manière à circonscrire l'application de la peine complémentaire de bannissement aux cas d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, par exemple un pompier ou un préfet. Cela concerne également les outrages commis à l'encontre des élus de la République, notamment les maires, particulièrement malmenés ces derniers temps. En effet, depuis la publication d'une circulaire du ministère de la justice datant de septembre 2020, les insultes envers un maire cons...

Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l'article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas qu'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux soit la réponse appropriée à ce genre de délit.

...iolences urbaines qui ont secoué le pays au début de l'été. Nous sommes partis d'un constat simple : la provocation, même non suivie d'effets, à commettre des vols, destructions, dégradations et détériorations dangereuses, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, mais aucun bannissement des réseaux n'est prévu. Nous proposons donc que le juge puisse prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux.

Ces amendements confirment que nos craintes de censure politique étaient justifiées. Il ne s'agit même plus de constater qu'une infraction a été commise, mais de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour des faits tels que des cris ou des chants séditieux lors de réunions publiques.

...spéciale a déjà ajouté le délit d'entrave à l'avortement ainsi que les délits de diffamation et d'injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n'en avons exclu que les cas dans lesquels, en l'absence de circonstances aggravantes, l'auteur des faits n'encourt pas une peine d'emprisonnement, mais une simple amende. Prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux me semblant disproportionné dans ce type de situations, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

...République, laquelle garantit le respect de la dignité humaine. En créant un délit spécifique dans le code de la santé publique, nous avons souhaité souligner la responsabilité particulière des médecins, à qui il incombe de refuser de se livrer à de telles pratiques, qui ne peuvent que nuire aux patients. Par souci de cohérence, il nous paraît opportun de permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement à l'encontre des professionnels de santé qui ont utilisé des réseaux sociaux ou des plateformes comme Doctolib pour proposer des consultations ou prescrire des traitements constituant des pratiques de conversion. Une telle mesure permettrait de lutter contre la récidive en empêchant les professionnels concernés de publier de nouvelles annonces.

Nous examinons une série d'amendements visant à étendre la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à une multitude d'infractions.

Chers collègues, vous avez déposé toute une série d'amendements visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous les examinons un à un.

...nous l'avions d'ailleurs dit à ce moment-là. Enfin, vous faites comme si les amendements adoptés sortaient de nulle part et comme s'ils menaçaient tout le monde. Or nous parlons de faits graves, pour lesquels les auteurs peuvent être traduits en justice. Le juge judiciaire, auquel vous êtes attaché, se prononcera sur ces faits. C'est lui, qui, in fine, décidera d'infliger ou non une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. La mesure me semble donc parfaitement proportionnée et mesurée. Nous sommes loin de la censure que vous dénoncez depuis tout à l'heure. Il s'agit simplement de respecter les pouvoirs du juge et de faire preuve de responsabilité en donnant à celui-ci un éventail d'outils et de moyens afin de lutter contre l'impunité en ligne – un sentiment partagé par trop de nos concitoyens....

...lques bancs de l'opposition un front commun sur cette question. Il s'agit de préciser que l'obligation n'interdit pas l'utilisation d'un compte d'accès pour la consultation d'un service numérique, que cette obligation est limitée à six mois, renouvelables en cas de violation – ce qui évite les interdictions absolues – et qu'elle ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous proposons donc un cadre plus contraint.