Interventions sur "adresse"

Le Conseil d'État a évoqué les difficultés d'application de cette disposition. En effet, elle soumet les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à une obligation de moyens qui les amènera à collecter les données des comptes de l'ensemble des utilisateurs d'un abonnement, lui-même rattaché à une adresse IP – internet protocol –, laquelle peut être fixe ou dynamique. Or les FAI pourraient, par mesure de précaution, pour satisfaire à leur obligation de moyens, décider de bloquer tous les comptes rattachés à une adresse IP, au détriment, notamment, des membres de la famille de la personne condamnée. Le présent texte ne les préserve nullement de ce problème. Deuxièmement, à cause de cet arti...

Je souscris aux propos de M. Hervé Saulignac, qui replace au cœur des débats la question de la faisabilité. Compte tenu des technologies actuelles et de la possibilité de partager une adresse IP – au sein d'une famille par exemple – un bannissement effectif obligera forcément les plateformes à demander l'identité des gens lors de leur inscription. Ce que nous venons de décider pour la pornographie, c'est-à-dire la livraison de données personnelles à des entités privées, s'étendra donc à bien d'autres supports, notamment aux réseaux sociaux. Permettez-moi de vous interroger à ce sujet...

Je l'ai dit : vous m'avez donné la parole trop vite. Je croyais que la rapporteure avait déjà répondu. C'est la raison pour laquelle je me suis un peu fâché contre Mme Chikirou, qui faisait semblant de ne pas comprendre, alors que les amendements et le projet de loi sont très clairs. Je souhaite revenir sur la banalisation des faits de harcèlement. Pardonnez-moi, madame Chikirou, je m'adresse à vous alors que je ne devrais pas. Ces faits constituent de terribles violences. Or entendre la représentation nationale dire que ce ne sont pas des violences me choque.

...èmement, le contributeur – comme son nom l'indique – contribue. Il est donc nécessaire de protéger la confidentialité de ses données et sa vie privée. Rappelons que la sécurité de certains contributeurs peut être gravement menacée lorsqu'ils publient des contenus relatifs à des sujets sensibles. Troisièmement, la seule solution pour respecter leur vie privée serait de bloquer toute une famille d'adresses IP, qui pourraient être utilisées par l'utilisateur banni – par exemple, les adresses IP de tout un lycée, dans l'hypothèse où le lycéen a utilisé l'ordinateur du lycée. Cette mesure semble disproportionnée. Enfin, la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne prévoit une exemption similaire pour ces acteurs, concernant les obligations d...

... obéit aux mêmes motifs que notre amendement de suppression de l'article 5. Ainsi que vous nous l'avez indiqué, il est actuellement impossible aux services de réseaux sociaux de collecter plus d'informations qu'ils n'en ont, notamment d'exiger la carte d'identité de la personne qui souhaite créer un nouveau compte. Ils devront se contenter des données identifiantes en leur possession, à savoir l'adresse IP, par exemple. Or, si cette adresse est commune à l'ensemble des membres du foyer, tous se verront privés de la possibilité de créer un nouveau compte. Ce n'est pas possible ! Par ailleurs, si l'on utilise l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone, l'interdiction pourra être aisément contournée, puisqu'il est facile, en ligne, de s'en procurer de nouveaux. Si nous vous faisons confiance, l'al...

L'alinéa 5 est totalement inopérant. Vous demandez aux FAI de faire la police, d'appliquer les sanctions d'un juge. Or il est impossible de distinguer, au sein d'un foyer, qui a utilisé l'ordinateur familial, donc l'adresse IP en cause, à moins de systématiquement demander sa pièce d'identité à la personne qui va aller sur tel ou tel réseau social. Ne serait-ce pas un cheval de Troie pour contraindre les réseaux à demander l'identité de la personne qui se connecte et des preuves de cette identité, seul moyen de faire appliquer la sanction en vertu de laquelle, au sein d'un foyer, telle personne n'a pas le droit de c...

...me. En effet, si les fournisseurs de services auront une obligation de moyens, nous ne savons pas lesquels seront utilisés pour empêcher les contrevenants sanctionnés de fréquenter tel réseau ou tel service, sachant que les modes d'inscription varient fortement d'un site à l'autre. Certaines plateformes, comme Airbnb, demandent la copie numérique d'une pièce d'identité. D'autres s'appuient sur l'adresse IP : fournie par le FAI lors de la délivrance d'une box, elle peut par conséquent être commune à plusieurs membres d'une même famille. Il existe aussi des abonnements directs au fournisseur d'accès à internet, lesquels sont également partagés par plusieurs personnes. Il y a l'adresse MAC (Media Access Control), qui est en quelque sorte la signature numérique unique de tous les périphériques perme...

...rnisseur du service concerné reçoit une notification et doit procéder au blocage. Parmi les mesures pouvant être prises figurent la suspension d'autres comptes détenus par la personne et l'impossibilité d'en créer de nouveaux. Se pose néanmoins le problème de l'identification de la personne sanctionnée et de ses comptes. Dans la plupart des cas, l'inscription à une plateforme requiert une simple adresse e-mail et la fourniture de quelques informations. Nous aurons donc le plus grand mal à identifier avec précision les personnes sanctionnées, sauf à recourir à l'adresse IP, seul moyen fiable pour ce faire, mais au risque de suspendre les comptes de tout un foyer. C'est bien là que le bât blesse. Voilà pourquoi nous préférons qu'il soit inscrit que les mesures prises par les fournisseurs ne pourro...

Comme viennent de le dire mes collègues, cet amendement de repli suggéré par le CNB vise à s'assurer que le bannissement d'un utilisateur ne bloquera pas l'accès aux plateformes d'autres personnes qui utiliseraient le même ordinateur et donc la même adresse IP.

...vue, chers collègues, mais une telle disposition ne serait pas utile, puisqu'il est dans l'intérêt même des plateformes d'élaborer des mesures qui ne priveront pas d'autres personnes de l'accès à leurs contenus et à leurs services. Nous venons d'adopter une précision supplémentaire à ce sujet et, j'insiste, nous ne visons que les personnes condamnées, non celles éventuellement associées à la même adresse IP. J'émets donc un avis défavorable.

Je m'inscris en faux contre vos propos, monsieur le ministre délégué. En effet, certains réseaux sociaux ne sont pas consultables sans inscription préalable : sauf erreur de ma part, c'est le cas d'Instagram ou encore de Facebook. De plus, j'y reviens, pour identifier un utilisateur banni, un réseau social disposera, outre son nom ou son pseudonyme, de l'adresse e-mail renseignée et de l'adresse IP. Or celle-ci, d'ailleurs également enregistrée par les cookies de ces réseaux, peut être commune à une famille ou à des colocataires, tout comme une adresse e-mail peut être partagée avec le conjoint ou les enfants. J'estime donc que ces amendements identiques sont plutôt protecteurs, sains et de bon sens, en vue de protéger les internautes et d'éviter les ef...

Je dois avouer, monsieur le ministre délégué, que votre argumentaire ne m'a pas totalement convaincue. Vous avez indiqué que l'adresse IP n'est pas le seul élément permettant d'identifier un compte. Je vous crois, mais pourquoi venons-nous alors de repousser un amendement de Mme Métayer qui visait justement à créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables par les fournisseurs de services ?

Vous avancez qu'il existe d'autres moyens, sans toutefois les préciser. Or, au sein d'une famille, par exemple, il arrive que plusieurs utilisateurs partagent la même adresse e-mail, la même adresse IP, le même appareil. Il nous manque des éléments techniques – qui peuvent vous paraître simples – pour mieux comprendre et vous faire confiance. Par ailleurs, la peine complémentaire prévue par l'article 5 ne concernerait, selon vous, que la création de nouveaux comptes, sans empêcher la consultation. Or le texte dispose que cette peine comporte, en plus de l'interdictio...

Nous devons prendre en compte le problème soulevé par ces amendements, même si les arguments avancés en leur faveur ne sont pas tous bons – notamment concernant les adresses IP, puisqu'il faut distinguer les adresses externes des adresses locales, qu'il est plus compliqué d'identifier. Il n'en demeure pas moins que l'article 5 peut avoir un effet de bord, auquel il conviendrait de remédier par une nouvelle rédaction de ces amendements, voire par un sous-amendement, ou par un autre amendement déposé plus tard : peu soucieuses d'encourir une condamnation, les platefor...