Interventions sur "infraction"

Cet amendement, comme celui que j'ai précédemment défendu, est sous-tendu par la volonté de renforcer la sécurité du dispositif juridique. L'article 4 bis assimile à une infraction déjà présente dans le code pénal en matière de montage « le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention ». Je constate, m...