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...comportements de ces acteurs économiques doivent être sanctionnés. C'est l'objet du présent amendement. Nous devons faire preuve de fermeté. En commission, vous ne vous êtes pas dit totalement défavorable à cet amendement, monsieur le rapporteur, mais vous avez observé qu'il n'était contraignant que pour les fournisseurs. Nous l'avons modifié afin qu'il soit largement contraignant pour la grande distribution ; il ne vous reste donc plus qu'à l'adopter.
Nous souhaitons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les effets de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.
Malgré la prise de position du rapporteur, je tiens à présenter cet amendement, cosigné avec MM. Margueritte et Lefèvre, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation des effets du texte sur le taux d'inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Surtout, ce rapport nous offrirait l'occasion de réfléchir à l'opportunité d'une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. La situation n'est pas satisfaisante et il y a consensus sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que plus personne ne comprend comment sont fixés les prix dans ce secteur. ...
L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'appliquer un accord de modération des marges entre l'industrie et la grande distribution. Cette proposition de Mme Marine Le Pen a été reprise par le Président de la République.