Interventions sur "distribution"

...ommateurs se trouvent les industriels et les distributeurs, ainsi que les marges qu'ils réalisent. Le Président de la République s'interroge enfin sur la modération des marges de ces acteurs. Je rappelle à cet égard qu'en 2013 – en atteste un article du Figaro que j'ai retrouvé –, Marine Le Pen demandait que l'État procède « à une vaste opération de contrôle des marges de la grande distribution ». De la même manière, en 2017, sur Twitter, elle déclarait que « nos agriculteurs [étaient] victimes d'une concurrence internationale déloyale et des marges de la grande distribution ». Et il y avait également des mesures concrètes dans son programme pour l'élection présidentielle de 2022.

... et l'ensemble de la majorité prennent autant de temps pour enfin s'atteler à des solutions concrètes. Vous avez renvoyé l'étude de nos propositions à plus tard, madame la ministre déléguée, sans en dire plus. En janvier dernier, déjà, lors de la discussion de la proposition de loi de Frédéric Descrozaille, j'avais déposé un amendement visant à imposer la transparence sur les marges de la grande distribution. Alors que cette proposition avait été refusée par le rapporteur, elle est désormais défendue par le Président de la République. Quant à vous, monsieur Cazeneuve, vous avez indiqué aborder ce texte avec beaucoup d'humilité. C'est une bonne chose compte tenu de l'indigence de la mesure que vous nous soumettez et du sectarisme dont vous avez fait preuve en déclarant irrecevables l'intégralité des ...

...l'été 2018, au vote de la loi Egalim, dont environ un quart du contenu a été balayé par le Conseil constitutionnel. En 2019, troisième étape, la loi sur la transparence de l'information sur les produits alimentaires a été discutée. En 2021, la loi Egalim 2, qui faisait suite à un rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, a été votée. Enfin, en 2022 et 2023, nous avons examiné et adopté la loi Descrozaille, également appelée « Egalim 3 ». Et maintenant, plouf ! Nous discutons de ce texte qui, comme je l'ai dit en commission, vient en quelque sorte dévoyer la mission parlementaire. Nous sommes censés légiférer en profondeur, faire de ...

N'ayez crainte, nous écoutons les agriculteurs et nous souhaitons qu'ils soient mieux rémunérés, tout en faisant en sorte que la grande distribution revoie ses prix et que nous luttions ainsi contre l'inflation.

L'amendement vise également à différencier les entreprises selon que leur chiffre d'affaires est supérieur ou inférieur à 150 millions d'euros. Nous proposons de faire du 15 janvier la date commune de clôture des négociations, mais d'inscrire dans la loi la notion de charte – notion déjà acceptée par de nombreuses PME, puisque 25 à 30 % d'entre elles ont signé une telle charte avec la grande distribution – leur permettant de s'engager à terminer les négociations au plus tard le 31 décembre.

...pelé en commission, les dépenses publicitaires des grands distributeurs s'élèvent à 3 milliards d'euros par an – 20 % des dépenses publicitaires en France quand la part des banques est de 9 % ! Si ces 3 milliards étaient plutôt dirigés vers l'amont, les PME-ETI ou les agriculteurs, nous aurions moins besoin d'intervenir sur les négociations commerciales ! Souvenons-nous que certains grands de la distribution nous prennent pour des guignols et nous traitent de tous les noms. Ainsi, lorsque nous examinions la loi Descrozaille, ils ont fait paraître des publications inacceptables à notre endroit.

... l'idée qu'il y aura, grosso modo, une stabilisation des coûts de production. Cela nous semble très imprudent, d'autant que le contexte géopolitique actuel devrait peser sur le prix des énergies fossiles. Si, en plus, nous ne réglons pas la situation des PME et TPE, pardonnez-moi de vous dire que c'est open bar pour les oligopoles des industries de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Il y a donc un problème. Nous nous sommes d'accord avec M. Nury : en repli, nous voterons pour la suppression du seuil, mais nous aurions préféré conserver la date du 15 janvier pour les PME-ETI, et reporter la fin des négociations de quinze jours pour les autres. En effet, supprimer le seuil ne nous paraît pas suffisant.

M. Descrozaille disait que la grande distribution aimait les PME…

Nous voterons les amendements de David Taupiac et d'Anne-Laure Babault pour une raison simple. La grande distribution et les PME jouent-elles à armes égales ? La réponse est évidemment non : la situation est défavorable aux PME. Il est donc normal, dans le cadre de ce projet de loi, de donner une longueur d'avance aux PME qui, depuis des années, sont plutôt mal traitées et ne combattent pas à armes égales. Voter cet amendement est une démarche de justice et de justesse pour donner quelques jours d'avance aux PME...

...iales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d'assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution. Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties. L'amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fixe un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.

... méprenons pas : prix bas n'est pas synonyme de juste prix. Un prix bas, c'est autant de changements dans les recettes, d'ajout de sel, de sucre, de gras ; c'est du juste prix que nous devons débattre. Par ailleurs, la ministre a dit qu'avec ce texte, elle faisait un pari. Il ne faudrait pas que ce pari soit perdant-perdant : si les prix baissent pour les consommateurs, c'est parce que la grande distribution aura étranglé nos paysans et PME dans les négociations ; et si, comme je le crois, les prix sont finalement revus à la hausse, alors nous n'aurons pas répondu aux attentes des Français. Votre proposition me laisse donc très sceptique. Dernier point : on sait qu'il faudra importer du lait en 2026. Pourquoi ? Parce que le lait ne paie plus, au point que les paysans font autre chose. C'est pourquoi...

...i évite d'avoir à légiférer dans l'urgence comme nous le faisons aujourd'hui. Si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières agricoles et industrielles, le législateur n'aura pas besoin, à l'avenir, d'avancer les dates des négociations commerciales, et les évolutions pourront être répercutées plus rapidement sur les prix de la grande distribution. La régulation des relations commerciales permet de mieux anticiper les effets du marché, au bénéfice du partage de la valeur et dans l'intérêt du consommateur.

Nous le savons : de grandes enseignes de distribution contournent encore les lois votées par le Parlement, en négociant depuis des centrales implantées à l'étranger – en Espagne, en Belgique ou ailleurs. Il faut donc que la DGCCRF mène davantage de contrôles, mais il faut surtout que nous soyons intraitables et dissuasifs. Le présent amendement vise à porter l'amende administrative, en cas d'infraction constatée, à 200 000 euros pour une personne ph...

...e la juridiction compétente. Mais le code du commerce prévoit aussi, en son article L. 441-6, le formalisme du contrat. Or la sanction administrative, en l'absence de contrat signé à la date butoir, devrait être automatique. Pourtant, les centrales qui négocient depuis l'étranger ne respectent pas cette mesure : plusieurs industriels font actuellement des affaires avec au moins une enseigne de la distribution qui n'a rien signé. C'est pour vous alerter, madame la ministre déléguée, que j'ai déposé cet amendement d'appel, dont je vous annonce dès à présent que je le retirerai. Je pense en effet que lorsqu'une loi n'est pas appliquée, il ne faut surtout pas l'alourdir pour la rendre plus dissuasive. Il faut en revanche veiller à ce qu'elle soit appliquée : les services de l'État doivent systématiquemen...