Interventions sur "PME"

..., si elle n'avait pas été consentie, aurait pu signer l'arrêt de mort de notre industrie agroalimentaire et de l'ensemble de notre appareil productif. En dépit des difficultés auxquelles ils se sont trouvés confrontés, nos concitoyens n'ont eu d'autre choix que de les accepter, car beaucoup savaient que derrière les produits présents dans leur caddie se trouvaient des agriculteurs, mais aussi des PME industrielles françaises. Cela dit, la situation évolue et, de ce point de vue, les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre juillet 2022 et juillet 2023, – 28 % sur le prix des céréales et des oléagineux, – 13 % sur les œufs, – 23 % sur le café et – 4 % en moyenne sur les fruits et légumes. Les matières premières industrielles sont également concernées, avec une baisse de 35 % du prix du papier. Le...

...stions, particulièrement importantes, avaient été renvoyées à la séance : c'est le cas du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise est concernée par ces négociations anticipées. L'ambition initiale du Gouvernement était de limiter cette anticipation aux plus grosses entreprises, ce qui peut s'entendre. Ce choix posait cependant plusieurs difficultés, dont celle du traitement des PME et des ETI au chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros. Ma conviction est qu'il serait préférable de supprimer ce seuil, ce qui simplifierait le texte, éviterait toute rupture d'égalité entre fournisseurs de différentes tailles et offrirait au consommateur une meilleure visibilité sur l'évolution des prix, ce que des négociations en deux temps ne permettent pas. Cette conclusion semble...

...option d'ici début novembre nous impose un débat accéléré et, une fois de plus, l'étude d'impact est lacunaire. Son impact, justement, est incertain. Il est vrai que le prix de certaines matières premières baisse. Mais combien d'autres continuent d'augmenter ? Qui peut garantir que la grande distribution remportera ce bras de fer face aux grands industriels – sans parler des effets de bord ? Les PME, les ETI et les agriculteurs redoutent d'être affaiblis dans leurs négociations face à la grande distribution. Baisser les prix, oui, mais pas au détriment des plus faibles maillons de la chaîne agroalimentaire ! Le jeu en vaut-il la chandelle ? Vous espérez, en tout et pour tout, gagner six semaines sur l'inflation sans être en mesure de garantir que les prix baisseront effectivement. Les Franç...

En outre, autre conséquence négative, les fournisseurs issus de PME et d'ETI devront négocier après les multinationales. Ils seront donc désavantagés, car obligés de s'aligner sur les prix de ces dernières.

...auquel vous ne croyez pas vous-mêmes – madame la ministre déléguée, je vous ai trouvée plus convaincante sur d'autres textes –, est l'illustration de la doctrine du laisser-faire des libéraux que vous êtes. Pire encore, en se contentant pour seule réponse d'avancer les négociations commerciales avec les grands groupes, il risque – vous le reconnaissez aujourd'hui – non seulement de fragiliser les PME et les PMI (petites et moyennes industries), déstabilisées par cette concurrence déloyale, mais surtout d'abîmer un peu plus notre souveraineté alimentaire. En faisant porter les baisses non pas sur les marges colossales de ceux qui n'ont pas connu les crises, mais sur les agriculteurs qui espéraient la concrétisation des lois Egalim 1 et 2, vous risquez de tirer vers le bas la rémunération de ce...

...s'épuisent, des heures durant et dans des conditions difficiles – souvent au-delà de minuit –, avant le 1er mars de chaque année. Par ce projet de loi, qui donne à réfléchir sur les relations commerciales entre distributeurs et industriels, le Gouvernement a souhaité avancer l'échéance des négociations commerciales entre les distributeurs et les multinationales au 15 janvier, tout en laissant les PME et les ETI négocier jusqu'au 1er mars, espérant ainsi faire plus rapidement baisser les prix pour les consommateurs. Le groupe Démocrate propose au contraire de valoriser les PME et les ETI. Connaissant bien le sujet, je sais combien il leur est difficile, face aux multinationales, de trouver leur place dans les rayons. L'objectif des négociations consiste à négocier un prix en échange de contre...

...agricole, mais les premiers prix et les produits ultratransformés ne nous permettront pas de les atteindre. À cet égard, j'aimerais saluer les récents propos de Mme la ministre déléguée : il est temps de nous réapproprier notre cuisine. Le groupe Démocrate défend avec constance cette conviction ainsi que l'exigence d'une alimentation de qualité et d'une meilleure protection des agriculteurs, des PME et des ETI. C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements basés sur la différenciation entre les multinationales d'une part, les PME et les ETI d'autre part. Ce projet de loi est l'occasion d'inscrire, à titre temporaire, cette différenciation dans le code de commerce. Nous proposons donc que la date butoir pour les négociations des PME et des ETI soit fixée quinze jours plus tôt que cel...

... importantes que des mesurettes, afin de lutter contre l'inflation du coût des déplacements. Ainsi, il convient de moduler la fiscalité pour faire sérieusement baisser les prix à la pompe pour tous. Quant à l'article restant, force est de constater qu'il ne fait pas l'unanimité. Manifestement, certains sont heurtés que la représentation nationale défende les entreprises françaises, notamment les PME. Oui, je le dis et le répète : le tissu industriel français est fragile. La hausse des coûts de l'énergie, les investissements massifs dans la transition environnementale ou l'appel à la hausse des salaires sont autant de coûts supplémentaires qu'il faut répercuter sur le prix du produit. Rien ne nous permet d'affirmer que faire passer les plus gros industriels avant nos PME dans ces négociation...

...s en conserver une dans le projet de loi. Cette notion joue en effet un rôle majeur dans le respect de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. Vous l'aurez compris, le groupe LR s'inscrit dans une démarche constructive pour combattre l'inflation. À deux conditions, toutefois : les solutions proposées doivent être véritablement efficaces et ne fragiliser ni nos agriculteurs ni nos PME.

...de la chaîne agroalimentaire ; ils pourraient être les premières victimes des pressions exercées par une grande distribution qui cherche à diminuer son coût d'achat, d'autant que les contrôles de la DGCCRF demeurent insuffisants pour garantir la non-négociabilité de la matière première. En outre, en bouleversant le calendrier des négociations commerciales, vous risquez d'affaiblir les ETI et les PME. Le projet de loi prévoit en effet que seuls les plus gros industriels seront concernés par l'avancée de la date butoir. Aussi avons-nous été nombreux à être alertés par les petites entreprises de nos territoires, qui redoutent de se retrouver exclues des rayons. Leurs inquiétudes sont légitimes : nous connaissons tous les capacités des multinationales à cannibaliser les budgets et les rayons de ...

...22, un même panier de produits coûtait près de 50 % plus cher à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe. L'enquête de l'Insee réalisée la même année a révélé que les écarts de prix, notamment sur les produits alimentaires, n'ont jamais été aussi importants. Partout, les associations caritatives, les banques alimentaires, les ménages, les associations, les très petites entreprises (TPE) et les PME, et jusqu'aux collectivités locales, témoins majeurs de proximité, elles-mêmes en souffrance, tirent la sonnette d'alarme. Car, paradoxalement, malgré la grande souffrance de la très grande majorité des Français de l'Hexagone et de ceux des territoires dits ultramarins, malgré les crises multiples, les grands groupes, les grands fournisseurs et les grands distributeurs n'ont cessé d'engranger de...

...plus tenable. Certaines mesures concrètes et très peu coûteuses comme le balisage des linéaires de la grande distribution pour mieux identifier les vins français ou le contrôle des marges pratiquées dans le domaine de la restauration sur les vins à la carte, se révéleraient des plus vertueuses pour les producteurs : il est donc grand temps de les appliquer. Pour conclure, si je regrette que les PME et les ETI, qui constituent la base de notre tissu économique local, ne soient pas prises en compte dans ces négociations qui ne s'adressent qu'aux poids lourds, je voterai bien évidemment ce texte, en espérant son amélioration. C'est une petite pierre bien insuffisante, je le répète, apportée à l'édifice de la protection du pouvoir d'achat des Français. Reste que tout ce qui aide les Français es...

Madame la ministre déléguée, nous vous avons fait part en commission de notre inquiétude pour les PME qui, contraintes de négocier après les grandes marques, devront faire face à une concurrence difficile. Nous proposons donc de leur donner une longueur d'avance plutôt qu'une longueur de retard, en fixant la date de conclusion des négociations au 15 janvier 2024 pour les PME et au 31 janvier pour les grands fournisseurs. Nous proposons également de redéfinir le chiffre d'affaires au-dessous duqu...

Le marché de l'agroalimentaire est menacé d'oligopole. L'audition de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) nous en a convaincus, le dispositif retenu par le Gouvernement pourrait défavoriser les PME et les ETI. C'est pourquoi nous proposons un amendement identique à celui que vient d'exposer M. Nury, visant à fixer pour elles une date de négociation antérieure à celle des grandes multinationales.

Quasiment identique au précédent, il vise à porter à 350 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires définissant une PME, mais tend à prévoir des dates de négociation différentes. Ainsi, nous proposons de maintenir la date initiale du 15 janvier pour les grandes entreprises et de fixer au 31 décembre la date de conclusion des négociations applicable aux PME-ETI, ce qui leur donnerait quinze jours d'avance et reviendrait simplement à appliquer les chartes que certaines ont signées. Au sein de la série, c'est certain...

Comme je l'ai mentionné lors de la discussion générale, il est toujours difficile pour les PME et les ETI de négocier des contreparties équilibrées face aux grandes marques. L'amendement vise donc à leur permettre de négocier avec les distributeurs quinze jours avant les grands fournisseurs. Les distributeurs proposent déjà des chartes les invitant à conclure les négociations avant le 31 décembre, mais celles-ci sont très rarement appliquées. Le groupe Démocrate propose donc de fixer la c...

L'amendement vise également à différencier les entreprises selon que leur chiffre d'affaires est supérieur ou inférieur à 150 millions d'euros. Nous proposons de faire du 15 janvier la date commune de clôture des négociations, mais d'inscrire dans la loi la notion de charte – notion déjà acceptée par de nombreuses PME, puisque 25 à 30 % d'entre elles ont signé une telle charte avec la grande distribution – leur permettant de s'engager à terminer les négociations au plus tard le 31 décembre.

Vous l'aurez compris, les différents groupes cherchent à limiter les effets de bord du dispositif. Quelle que soit la rédaction que nous retiendrons, il nous faut arrêter un seuil pour éviter toute concurrence déloyale fragilisant les PME-ETI. Je tiens à rappeler l'état d'esprit qui a présidé aux états généraux de l'alimentation. Nous considérions alors que le rapport de force lors des négociations était à l'avantage des plus gros groupes, qui pouvaient imposer leurs conditions quant aux prix rémunérateurs ou aux marges. Commencer par les gros et leur laisser donner le la des négociations, c'est assurément renoncer à l'objectif d...

Il est identique à celui que vient de présenter M. Jumel et résulte de nos débats en commission à propos du seuil de 150 millions d'euros. Je pense que le Gouvernement a voulu protéger les TPE et les PME en les excluant du dispositif, considérant qu'en tant que petites structures, elles n'avaient pas nécessairement la capacité d'anticiper la période de négociation. Il s'agit d'une intention louable, mais comme l'a précisé M. Jumel, cela risque de provoquer un effet de bord par lequel ces entreprises seront pénalisées, car elles négocieront dans des conditions moins favorables que les grands fourn...

...a législation ou encore à négocier à l'étranger. Le système est compliqué et les acteurs bien plus malins et puissants que nous. Comme je l'ai rappelé en commission, les dépenses publicitaires des grands distributeurs s'élèvent à 3 milliards d'euros par an – 20 % des dépenses publicitaires en France quand la part des banques est de 9 % ! Si ces 3 milliards étaient plutôt dirigés vers l'amont, les PME-ETI ou les agriculteurs, nous aurions moins besoin d'intervenir sur les négociations commerciales ! Souvenons-nous que certains grands de la distribution nous prennent pour des guignols et nous traitent de tous les noms. Ainsi, lorsque nous examinions la loi Descrozaille, ils ont fait paraître des publications inacceptables à notre endroit.