Interventions sur "identité"

Avant la levée de séance pour le dîner, j'ai évoqué à plusieurs reprises cet amendement visant à améliorer la rédaction du premier alinéa de l'article 4 AC. En l'état, cet alinéa est ainsi rédigé : « L'État se fixe l'objectif que 80 % des Français disposent d'une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100 % d'entre eux au 1er janvier 2030. » L'expression « près de 100 % » peut vraiment être améliorée car elle crée de la confusion. Nous l'avions retenue en partant du constat que 97 % des Français possèdent une carte nationale d'identité (CNI), document qui n'est pas obligatoire. Nous proposons de réécrire ainsi l'alinéa : « L'État se fixe l'objectif qu'...

L'idée est d'améliorer votre amélioration, monsieur le rapporteur général. Que l'identité numérique soit facultative, gratuite et facilement accessible à 100 % des Français, c'est très bien. Cependant, je suis plus réservé sur la deuxième partie de la phrase : « […] et que 80 % d'entre eux en disposent effectivement. » Cette formulation suggère une incitation laissant entendre que cette identité numérique serait quand même un peu obligatoire. Voilà pourquoi je propose de retirer ce me...

Nous avons effectivement fait un travail à quatre mains pour améliorer l'écriture de cet amendement. Nous voulons expliquer pourquoi l'objectif est de faire en sorte que 100 % des Français aient une identité numérique. Je propose donc de préciser dans la loi : « Cette identité a pour objectif d'améliorer les relations entre les usagers et les services publics. » Nous expliquons à nos concitoyens qu'elle sert à faciliter leurs relations avec les services publics, et uniquement avec ces derniers – c'est d'ailleurs la position du Gouvernement. Si ces deux sous-amendements étaient adoptés, nous pourrions...

Merci aux collègues Balanant et Latombe de saluer les améliorations proposées par l'amendement n° 1056. Au collègue Balanant, je précise que le taux de 80 % est un objectif ambitieux mais raisonnable car il ne fait que prolonger le trait de l'évolution de l'identité numérique au cours de dernières années en France – 10 % actuellement – et reste très inférieur au taux de détention de la CNI – 97 %. Grâce au magnifique plan France très haut débit, mis en œuvre par le Gouvernement, plus de 80 % des locaux de notre pays sont maintenant accessibles à la fibre. Bravo à tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet – ils sont d'ailleurs nombreux parmi nous ce soir. Dan...

Nous sommes franchement opposés à la rédaction actuelle de l'article qui comporte quasiment une obligation de résultat : près de 100 % des Français doivent avoir une identité numérique. Vous allez un peu dans notre sens, monsieur le rapporteur général, en indiquant que l'idée est que « 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d'entre eux en disposent effectivement ». La dernière partie de la phrase suggère tout de même une certaine obligation. Pour notre part, nous avons déposé l'amendement n° 555, issu des travaux du grou...

Je voulais remercier le rapporteur général pour cette nouvelle rédaction qui correspond bien aux débats précédents et éclairera les suivants. Il est clairement indiqué qu'il n'y a pas d'obligation en matière d'identité numérique mais seulement une possibilité : « puissent avoir accès à une identité numérique » a remplacé « disposent d'une identité numérique ». C'est une différence de taille. Nous pouvons désormais parler d'incitation. La nouvelle rédaction formule une ambition, celle que tous Français qui le désirent puissent accéder à une identité numérique. « L'État se fixe l'objectif […] que 80 % d'entre eu...

La rédaction du texte ne sera pas clarifiée si les sous-amendements ne sont pas adoptés, en particulier le sous-amendement n° 1112 qui supprime le seuil de 80 %. Il y a d'ailleurs un détail qui me chiffonne dans ces taux qui ne concernent que les Français. Comment certifier l'identité numérique des étrangers résidant en France s'ils ne sont pas pris en compte ?

C'est un vrai sujet. On va certifier l'identité de ceux qui ont la nationalité, mais ceux qui ne l'auraient pas et pourraient faire l'objet de contrôles – des mineurs étrangers résidant sur le sol français, par exemple – se verraient exclus de l'accès à cette certification. C'est une réflexion que je vous livre en passant, monsieur le rapporteur général, et qui pourrait donner lieu à débats. L'intérêt du sous-amendement n° 1112 est de supprim...

Actuellement, les réseaux sociaux arrivent à saturation alors que 83 % ou 84 % des Français sont inscrits ! Si vous mentionnez le taux de 80 %, cela revient à dire que tous les Français concernés doivent adopter l'identité numérique puisqu'on viserait de fait tous ceux qui sont en mesure de posséder un smartphone. Il faut éventuellement un objectif vague pour l'État qui peut très bien viser tous les Français, mais il ne s'agit pas qu'il soit « effectivement » atteint.

...tre collègue Guévenoux : l'article prévoit simplement que l'État se fixe un objectif. Cela n'a rien de contraignant, mais permet tout de même de fixer une ambition et de donner un horizon à tous ceux qui travailleront sur cette question. Monsieur Delaporte, vous expliquez que, dès lors que seuls 80 % des Français sont sur les réseaux sociaux, fixer un objectif de 80 % de Français disposant d'une identité numérique en 2027 reviendrait à viser l'ensemble de la population potentiellement concernée. Attention toutefois : s'il est vrai que 80 % des Français sont sur les réseaux sociaux actuellement, on peut imaginer que cette proportion sera beaucoup plus élevée en 2027.

Je ne peux que féliciter l'Assemblée d'avoir ainsi amendé un article dont la rédaction initiale était assez terrifiante. Notre ligne n'a toutefois pas changé : imposer à au moins 80 % de la population de se doter d'une identité numérique sur les plateformes de l'État constitue une perspective terriblement effrayante, d'autant que, cet été, les fichiers contenant les données personnelles de l'ensemble des bénéficiaires de Pôle emploi ont été piratés, de même que les fichiers de plusieurs hôpitaux – donc les données de santé des patients, autrement plus sensibles. Avant de vouloir absolument enregistrer les données de tou...

Collègue, vous avez posé la bonne question : en effet, l'identité numérique est actuellement entre les mains d'acteurs privés, qui captent les données non anonymes des Français. Il a été décidé – et nous nous en réjouissons, puisque nous avons voté pour le sous-amendement de notre collègue Balanant – de supprimer l'objectif de 80 % initialement prévu dans le texte. Nous restons néanmoins opposés au principe même d'identité numérique. L'objectif de 80 % ayant ...

…qui œuvrent au profit du capital et qui travailleront le plus souvent comme sous-traitants de groupes comme Google – on l'a vu avec la société Dorcel. Mais la question centrale est la suivante : n'est-ce pas plutôt à l'État de construire une véritable identité numérique publique et de revoir intégralement notre rapport au numérique, qui est pour l'heure totalement privatisé ? J'y vois, pour ma part, un champ de socialisation – pardon d'employer ce terme qui est un gros mot pour beaucoup d'entre vous – essentiel, à notre époque, pour protéger nos concitoyens. Voilà pourquoi le rapport prévu à l'alinéa 2 n'a plus d'importance à nos yeux : ce qu'il faut,...

Pour lever toute ambiguïté, monsieur Kerbrat, il est bien question ici d'une identité numérique régalienne.

Elle existe déjà concrètement, sous la forme de l'application France Identité, actuellement expérimentée par 30 000 Français. Ce chiffre est d'ailleurs appelé à augmenter à compter du 15 octobre, date à laquelle les habitants de trois départements pourront dématérialiser leur permis de conduire ou déposer une procuration dans l'application. Soyons très clairs : l'article 4 AC porte bien sur une identité régalienne, publique et étatique, à savoir France Identité. Je la dis...

Par cet article, la majorité souhaite généraliser l'identité numérique pour près de 100 % des Français d'ici 2030. Ce gouvernement veut prendre le chemin d'un pays comme l'Inde, qui a systématisé l'usage de l'identité numérique en créant Aadhaar. Nous sommes d'accord que ce dispositif peut être un moyen supplémentaire – et uniquement un moyen supplémentaire – d'accéder à des services publics ; mais en fixant l'objectif que 80 % des Français disposent d'un...

Cet article prévoit la généralisation de l'identité numérique. Si elle est techniquement possible, nous devons nous demander si elle est souhaitable. Je rappelle que « science sans conscience n'est que ruine de l'âme ». Nous sommes arrivés au point où nous devons nous demander s'il est vraiment souhaitable et bénéfique que tout un chacun soit enregistré et suivi au cours de ses navigations sur le web. Je n'en suis pas convaincue. Est-ce technique...

J'interviens sur cet article ainsi que sur les amendements qui portent article additionnel après. Nous entamons un débat qui devrait être nourri et se poursuivre longtemps après la reprise de la séance, ce soir. D'abord, nous avons avancé sur la question de l'identité numérique en commission spéciale. C'est un outil qui permet de sécuriser certaines démarches administratives, mais qu'il ne sera pas du tout obligatoire d'utiliser. Ensuite, s'agissant de la question de l'anonymat et du pseudonymat : doit-on rester anonyme ou se voir attribuer un numéro, obligatoire pour naviguer sur internet ? Certains pourraient être attirés par cette idée, se disant qu'on arr...

Il se trouve que, dans ma circonscription, on me reconnaît parfois, mais, à Paris, je suis anonyme et rien ne m'oblige, il faut le rappeler, à avoir ma carte d'identité sur moi. En revanche, si je commets un délit et que l'on m'arrête, on contrôlera mon identité. Il faut, je crois, adopter la même démarche pour la vie numérique. On doit en effet avoir la liberté de circuler, de se rendre sur certains sites, de choisir son information… Mais, si l'on commet un acte délictuel, on doit pouvoir se faire attraper par les forces de l'ordre, dont les capacités d'action...

On peut comprendre qu'il y ait, au sein de la majorité, des divergences sur l'article 4 AC, car celui-ci a trait aux libertés fondamentales. Je le rappelle, il prévoit que « L'État se fixe l'objectif que 80 % des Français disposent d'une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100 % d'entre eux au 1er janvier 2030. » Cet objectif général ne pourra être atteint que s'il s'appuie sur des dispositifs, notamment des mécanismes de certification. Il convient donc de l'analyser au regard de ce qui vient ensuite, en particulier les amendements portant article additionnel après l'article 4 AC. Or, monsieur le rapporteur général, malgré ...