Interventions sur "vérification"

L'objectif n'est pas de déréférencer et de bloquer, mais de brandir une menace suffisamment crédible pour que les sites appliquent enfin la loi, trois ans après que le Parlement l'a votée. Voilà pourquoi cet article doit être préservé à tout prix. Il nous paraît efficace de demander à l'Arcom, plutôt qu'à des magistrats, de vérifier si les sites appliquent le référentiel et les modalités de vérification de l'âge, et s'ils remplissent leur obligation de résultat – à savoir, ne pas exposer les mineurs à la pornographie. Cela ne signifie pas pour autant que le juge est mis de côté. Si l'Arcom ne fait pas bien son travail, la justice sera saisie ; et s'il apparaît une ambiguïté quelconque, le juge tranchera in fine. En résumé, le système que nous proposons sera efficace, car simple à mettre ...

Un scrutin public avait été demandé sur le vote de mon amendement n° 107 que l'adoption de l'amendement de la rapporteure a fait tomber. J'appelle votre attention sur le risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité d'une disposition de vérification de l'âge qui ne viserait que les sites pornographiques. Nous devrons trouver une solution. C'est ce à quoi je m'étais employé en déposant cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er , mais nous ne pourrons malheureusement pas en discuter. Par ailleurs, la technique du double anonymat perd de son sens si on la limite aux sites pornographiques : le tiers de confiance saura forcém...

...a pour objectif de « lutter contre l'exposition concrète des mineurs » à la pornographie. Or, au-delà des doutes que nous avons sur le principe même du référentiel proposé, nous pensons que la rédaction actuelle de l'article 2 n'est pas optimale pour lutter contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques. Les sanctions prononcées à l'encontre des sites n'ayant pas mis en place un système de vérification de l'âge sont pour l'instant facultatives. C'est le verbe « pouvoir » qui est employé dans l'article 2 : l'Arcom pourrait ainsi mettre en demeure les éditeurs de sites, elle pourrait assortir cette mise en demeure d'une injonction de prendre toute mesure visant à empêcher les mineurs d'accéder aux contenus pornographiques, elle pourrait demander le déréférencement de ces sites, et ainsi de suite....

Si nous votons en faveur de la mise en place de la vérification d'âge pour l'accès à des contenus pornographiques, nous devons être en mesure de sanctionner le non-respect des obligations, source de danger pour nos enfants. Laisser à l'Arcom la possibilité de mettre l'éditeur en demeure, après avis du président de la Cnil, n'a pas de sens. La formulation actuelle est trop floue. Il nous faut être intransigeants.

...partiens lorsqu'ils comportent des glissements vers la police administrative au détriment du judiciaire. En l'occurrence, nous pouvons être convaincus par l'explication donnée par le ministre sur le rôle de l'Arcom. Elle n'aura pas à apprécier des éléments de contexte – pornographie ou érotisme, présence ou non d'animaux – mais seulement à se prononcer sur la conformité aux obligations liées à la vérification de l'âge. Ce serait faire preuve de mépris à l'égard des juges que de leur demander d'exercer ce type de contrôle alors qu'une autorité administrative, dont c'est la mission, pourra parfaitement s'en occuper, qui plus est en toute efficacité puisqu'elle sera la seule à le faire.

...proposent d'aggraver les sanctions pécuniaires prévues à l'article 2. En l'état, elles ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu de la gravité des faits en cause. Rappelons qu'il s'agit par exemple de la défaillance d'une personne qui édite un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques, et qui s'est abstenue d'instaurer un système de vérification de l'âge. Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : la protection de notre jeunesse est en jeu et nous connaissons tous les répercussions que cela peut avoir sur cette dernière. C'est pourquoi, si des aggravations ont été retenues en commission spéciale, il convient de les compléter en doublant les montants maximaux mentionnés – de 75 000, 150 000, 250 000 ou encore 5...