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Interventions sur "retrait"
1 intervention trouvée.
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II :Madame la députée, vous serez heureuse d'entendre, je l'espère, que votre amendement est satisfait. L'obligation de signaler au procureur de la République toute infraction au code pénal s'applique à l'Arcom qui, en tant qu'autorité publique indépendante, applique l'article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
