Interventions sur "référentiel"

...réprimer fermement les cyniques et les criminels qui font de l'argent en mettant en péril l'intégrité et le bien de nos enfants. Les contenus pornographiques auxquels ils les laissent accéder à un âge où ils se construisent ont en effet les conséquences désastreuses que nous connaissons, sur les enfants d'aujourd'hui comme sur les adultes qu'ils deviendront. De nombreuses études en témoignent. Le référentiel dont nous venons de débattre constituera, c'est ma conviction, un outil concret pour protéger notre jeunesse. Mais ce référentiel seul est insuffisant. Nous devons adopter des mesures permettant de réprimer fermement ceux qui viendraient à ne pas le respecter. C'est ce que proposent les députés du Rassemblement national au travers des amendements qu'ils défendront. Nous espérons que la majorité ...

... diffuseurs de contenus pornographiques ne souhaitent pas se conformer à la loi et ont mobilisé tous les moyens dont ils disposaient pour contester en justice les sanctions qui leur étaient infligées. Aujourd'hui, nous attendons encore la fin des procès en cours. Le problème, c'est que l'article 2 transfère le pouvoir judiciaire à un pouvoir administratif : l'Arcom, en charge de l'élaboration du référentiel, va ainsi édicter les règles et les faire appliquer ! Ce principe est tout à fait contraire à celui qui régit notre société : ce ne sont pas les mêmes pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire – qui décident des règles, qui les font appliquer et qui infligent ensuite la sanction. L'article 2 crée une exception, une sorte de bulle dans laquelle un seul et même pouvoir pourra édicter la règle, ...

...te saluer les évolutions intervenues en commission : l'adoption de certains des amendements du groupe Socialistes et apparentés a permis que soit retenu le montant de sanction le plus élevé en cas de récidive. Les amendements que nous défendrons au cours de la discussion en séance visent à renforcer encore l'obligation de résultat et de respect du code pénal, indépendamment de la mise en œuvre du référentiel. Ils proposent également de rendre automatiques les sanctions financières ou le blocage des sites : en l'état actuel, le texte ne fait que les rendre possibles. Nous estimons que, dès lors que les plateformes ne respectent pas une mise en demeure, elles doivent être sanctionnées et bloquées. Notre groupe regrette enfin que le dispositif de sanctions ne soit basé que sur le référentiel. Il nous s...

Comme mes collègues du Rassemblement national, je ne comprends pas les motifs de cet amendement de suppression de l'article 2. Lorsque nous avons débattu de l'article 1er , nous nous sommes accordés pour considérer qu'il fallait vérifier l'âge des internautes, et qu'un référentiel était nécessaire – le problème étant de savoir comment le cadrer. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas répondu à nos interrogations en la matière. Nous partageons votre inquiétude quant au transfert de compétences du juge vers une autorité administrative. Toutefois, la suppression de l'article 2 ferait disparaître le référentiel et les dispositions pénales visant les sites qui ne vérifient p...

L'article 2 répond aux préoccupations que nous avons exprimées en commission spéciale. Plusieurs d'entre nous ont craint que des pouvoirs excessifs soient confiés à l'Arcom, et que le référentiel ne soit pas suffisamment contraignant au regard de la loi et de l'article 227-24 du code pénal. Le dispositif auquel nous avons abouti me semble efficace. Il permettra, d'une part, de prononcer des sanctions administratives et financières, et d'autre part, d'appliquer les sanctions prévues par le code pénal. Que pourrions-nous faire de mieux ? Le dispositif sera-t-il suffisamment efficace et opér...

L'objectif n'est pas de déréférencer et de bloquer, mais de brandir une menace suffisamment crédible pour que les sites appliquent enfin la loi, trois ans après que le Parlement l'a votée. Voilà pourquoi cet article doit être préservé à tout prix. Il nous paraît efficace de demander à l'Arcom, plutôt qu'à des magistrats, de vérifier si les sites appliquent le référentiel et les modalités de vérification de l'âge, et s'ils remplissent leur obligation de résultat – à savoir, ne pas exposer les mineurs à la pornographie. Cela ne signifie pas pour autant que le juge est mis de côté. Si l'Arcom ne fait pas bien son travail, la justice sera saisie ; et s'il apparaît une ambiguïté quelconque, le juge tranchera in fine. En résumé, le système que nous proposons se...

... administrative, et non plus judiciaire, de blocage et de déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne, des fournisseurs d'accès à internet, des fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires. En cohérence avec les mesures adoptées hier, l'amendement tend à supprimer la mention du référentiel et à ajouter celle de la violation de l'article 227-24 du code pénal.

L'amendement tend à réduire de quinze à sept jours le délai de réponse de l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant d'accéder à des contenus pornographiques, qui a reçu un courrier de l'Arcom pour ne pas avoir respecté les caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l'article 1er . Ce délai nous semble plus adapté dans la mesure où l'enjeu en cause, la protection de l'enfance, est suffisamment grave pour appeler une réponse rapide et efficace. Il laisse de surcroît un délai suffisant à l'éditeur concerné pour adresser ses observations à l'Arcom.

...les violences conjugales, qui impose aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs, n'est pas respectée, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans nos débats. D'après l'étude d'impact du projet de loi, le titre Ier a pour objectif de « lutter contre l'exposition concrète des mineurs » à la pornographie. Or, au-delà des doutes que nous avons sur le principe même du référentiel proposé, nous pensons que la rédaction actuelle de l'article 2 n'est pas optimale pour lutter contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques. Les sanctions prononcées à l'encontre des sites n'ayant pas mis en place un système de vérification de l'âge sont pour l'instant facultatives. C'est le verbe « pouvoir » qui est employé dans l'article 2 : l'Arcom pourrait ainsi mettre en demeure les ...

... Nous considérons qu'il appartient au juge de se prononcer sur les atteintes à la loi. Vous nous dites que les procédures de la justice classique prennent trop de temps. Eh bien, accordez-lui les moyens nécessaires pour aller plus vite au lieu de la déposséder de ce primat ! Si cet amendement est adopté, l'Arcom pourrait saisir le juge en référé pour faire fermer un site ne se conformant pas au référentiel et obtenir une décision en vingt-quatre ou quarante-huit heures.

...ure de l'Arcom se voient appliquer une sanction financière. Dans la rédaction actuelle, en effet, l'Arcom « peut [la] prononcer » ; il conviendrait qu'elle la « prononce » effectivement. N'oublions pas que les plateformes ont quinze jours pour formuler leurs observations une fois reçue la lettre de l'Arcom et qu'elles disposent d'un autre délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec le référentiel après la mise en demeure. C'est à l'expiration de ce deuxième délai qu'interviendrait la sanction, et pour que le droit soit dissuasif, elle doit être effective. Permettez-moi de revenir sur le sondage de l'Ifop paru cette semaine, que mon collègue Gouffier Valente a cité tout à l'heure : il démontre que les comportements évoluent avec l'âge. Ainsi, lorsqu'on a été exposé à des sites pornographi...

Permettez-moi de vous rappeler ce qui a été fait, avec votre soutien d'ailleurs, par la commission spéciale : nous avons déjà augmenté le délai de réitération du manquement et prévu que le plus élevé des deux montants soit retenu dans ce cas ; nous avons également renforcé les plafonds de sanctions des sites dont le dispositif de contrôle ne serait pas conforme au référentiel. Les sanctions désormais encourues me semblent donc raisonnables.