Interventions sur "site"

Ces deux amendements, ainsi que l'amendement n° 278, ont pour but de préciser le référentiel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui détermine les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge utilisés pour l'accès aux sites pornographiques. Monsieur le ministre délégué chargé du numérique, vous nous avez assuré hier que ce référentiel existait, mais vous ne pouvez pas nous le transmettre ; surtout, vous ne souhaitez pas l'encadrer. Tel est le sens de ces trois amendements du groupe Rassemblement national, qui respectent les principes définis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en ma...

...en ligne ». En réalité, la notion de vie privée est extrêmement documentée sur le plan juridique et repose sur une jurisprudence solide – vous l'avez souligné, monsieur Lopez-Liguori. Les explications de M. le ministre délégué sur le principe du double anonymat, visant à protéger les utilisateurs, sont très claires : d'une part, un tiers connaît votre identité et votre âge, mais ne sait pas quel site vous consultez ; d'autre part, le site en question ne connaît pas votre identité, mais est assuré que votre âge vous autorise à le consulter. Ce principe sera proposé à l'ensemble des utilisateurs, qui auront le choix, comme les plateformes, de solutions alternatives.

Ces deux amendements ont le même objectif. Par le premier, nous proposons que le référentiel soit géré par un tiers de confiance ; par le second, qu'il ne soit pas directement géré par les sites eux-mêmes. En effet, une telle pratique engendrerait des problèmes en matière de stockage et de gestion de données personnelles, mais aussi d'efficacité. Conformément à la position que nous défendons depuis hier soir, nous préférons donc la technique du tiers de confiance.

...défendre un système ouvert, réutilisable, dont on puisse connaître le code. D'abord, cela permet de s'assurer de la confiance du public dans le système qui lui est soumis. Par ailleurs, il n'y a pas d'enjeu stratégique, de secret des affaires – celui que vous défendez si chèrement habituellement. En revanche, l'enjeu stratégique commercial est bien là, puisque cet amendement suggère la cession de sites ou de marques, avec l'ensemble des dispositifs de contrôle de l'âge qui les accompagnent. Il s'agit ainsi d'éviter que de grandes entreprises du net puissent se doter de systèmes qui leur appartiennent. Nous laisserions de cette manière ouverte la porte pour les jeunes pousses que vous voulez défendre, afin qu'elles puissent pénétrer ces marchés sans subir la contrainte de se conformer à des sta...

puisque c'est là un produit qu'ils commercialisent. Pour autant, si ces logiciels sont choisis par les éditeurs de sites pornographiques, c'est qu'ils sont conformes au référentiel défini par l'Arcom, autorité administrative indépendante. Avis défavorable.

...ndements permettront d'assurer le double respect des obligations de moyens et de résultat. Madame Pasquini, en demandant d'inscrire ici le primat de l'intérêt supérieur de l'enfant, vous interrogez l'objet même du titre Ier du projet de loi. Or le référentiel vise précisément à protéger les enfants. Le législateur n'a cessé, ces dernières décennies, de chercher des parades à la fréquentation de sites pour adultes par les mineurs – en vain jusqu'à présent. Je vous le rappelle, l'Arcom, que ce projet de loi place à l'avant-garde, a publié en mai un bilan alarmant en la matière. Cette autorité assure déjà une mission de prévention, notamment dans le cadre du protocole d'engagements pour la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne. Votre amendement me semble...

...el ouvre différentes options technologiques, au sein desquelles l'utilisateur pourra choisir librement celle qu'il estime la plus protectrice de ses libertés individuelles et de ses données personnelles. La biométrie peut être un instrument satisfaisant, quand elle est optionnelle – j'en donnerai deux exemples très simples. Nous en reparlerons, mais j'ai testé cet été l'achat de contenus sur le site OnlyFans, qui implique de s'identifier. Je n'y suis pas parvenu avec le paramétrage par défaut du site ; j'ai donc décidé, en adulte consentant, d'utiliser la reconnaissance faciale, confiant dans le respect du RGPD par le site. Autre exemple, celui des retraités français résidant à l'étranger, qui, chaque année, doivent apporter une preuve de leur existence – en se rendant au consulat français ...

...me à certaines maisons d'édition pluridisciplinaires éditant par exemple des ouvrages de design, mais aussi d'érotisme et de pornographie. Je veux donc m'assurer du champ d'application du dispositif que nous sommes en train d'ébaucher. Parce que nous ne savons pas définir un contenu pornographique ni cibler explicitement les plateformes 100 % pornographiques, l'écran noir s'affichera-t-il sur le site de la Fnac Darty, obligeant l'internaute à faire la preuve de sa majorité à chaque chargement d'une page ? Monsieur le rapporteur général, la réponse que vous m'avez apportée en commission spéciale pour Twitter vaut-elle pour la Fnac Darty, le Bon Coin et d'autres sites ?

...es de contenus. Les réseaux sociaux, comme Twitter, désormais connu sous le nom de X, constituent un autre type de plateformes. On y trouve énormément de contenus pornographiques. Beaucoup de nos concitoyens utilisent ainsi Twitter pour accéder à ces contenus – plutôt qu'aux tweets que nous pouvons provoquer de temps en temps. Le dernier type de plateformes que vous avez mentionné est celui des sites de commerce à distance, comme Darty ou eBay, qui vendent des cassettes VHS – ce support est encore utilisé – ou des DVD de films pornographiques et qui affichent la jaquette donnant une idée du contenu de ces films sur leur site – vous avez pu le vérifier.

...tion des mineurs à la pornographie. L'intention de la commission, et celle du législateur – que nous préciserons ensemble par nos débats –, est de faire des grandes plateformes gratuites de pornographie, dont nous avons déjà parlé avec nos collègues siégeant à la gauche de l'hémicycle, la cible numéro un. Elles doivent être le premier point d'attention de l'Arcom, puisque c'est par elles que transite la grande majorité du volume de contenus pornographiques. Le deuxième point d'attention, ce sont les plateformes du type OnlyFans, car elles diffusent massivement des contenus pornographiques. La plateforme X, utilisée de façon très importante par nos concitoyens pour accéder à ces contenus, doit également faire partie des priorités de l'Arcom. Je fais toutefois une différence entre ces platefor...

...se à l'avis de Mme la rapporteure, j'annonce le retrait de mon amendement au profit de l'amendement n° 554, qui semble mieux rédigé. Je remercie M. le rapporteur général pour ses précisions. Le droit actuel présente un risque pour les entreprises. Certaines associations défendent en effet une morale éloignée du point d'équilibre que nous pouvons partager dans cet hémicycle et font valoir que des sites comme la Fnac Darty, le Bon Coin ou Cdiscount doivent respecter les dispositions pénales sur l'exposition des mineurs à la pornographie en raison des jaquettes de cassettes ou de DVD de films pornographiques publiées sur leur site. Nos propos qui viennent préciser l'intention du législateur seront à même d'éclairer le juge, mais pour prévenir tout risque, il nous reviendra d'apporter des précisi...

L'obligation d'afficher un écran noir avant la vérification de l'âge a été adoptée en commission. J'avais d'ailleurs moi-même présenté un amendement en ce sens, afin de garantir qu'il n'existe aucune forme de publicité – pour des sextoys ou des sites de rencontres par exemple – dont les images, sans être explicitement pornographiques, restent aguicheuses. Il est impératif que la page d'accueil ne soit pas une vitrine qui donne envie, sans quoi la réaction immédiate de l'utilisateur mineur sera de recourir à un réseau privé virtuel (VPN).

Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue sur la rupture d'égalité entre les sites – certains ne s'affichent pas comme sites pornographiques. En outre, pourquoi différencier pornographie et jeux en ligne ? Bien sûr, je ne les mets pas sur le même plan, mais je souhaiterais que les dispositions prévues à l'alinéa 4 et l'affichage de cet écran qui, s'il n'est plus noir, ne doit comporter aucun contenu à caractère pornographique tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié...

Nous partageons votre objectif, mais il me semble que votre proposition ne s'insère pas au bon endroit dans le dispositif. En effet, nous avons adopté un amendement qui prévoit que la page de connexion à un site pornographique ne comporte aucune image à contenu pornographique. Elle sert uniquement à vérifier l'âge de l'utilisateur : s'il est majeur, il pourra accéder aux contenus ; dans le cas contraire, il sera bloqué et redirigé vers une page contenant un message d'avertissement. Votre demande me semble donc satisfaite. Avec votre amendement, le message d'avertissement serait délivré dès le départ, au...

...férents. En outre, le développement simultané d'un tel métaréférentiel engendrerait un retard de six à douze mois pour l'Arcom, ce qui serait dommageable s'agissant des contenus pornographiques. Enfin, les acteurs sont différents. Les grandes plateformes pornographiques, domiciliées à l'étranger, resquillent depuis des années pour ne pas mettre en place ce contrôle de l'âge des usagers de leurs sites. Il faut donc un arsenal très puissant pour les contraindre à appliquer la loi – c'est l'objet du projet de loi. Les acteurs des Jonum, français, font quant à eux preuve de davantage de bonne volonté. Ils développent déjà en partie des solutions. Il faut donc prévoir des modalités d'application de la loi différentes, et spécifiques à ces acteurs. Nous comprenons votre intention, mais votre amen...

...es 15 et 15 bis n'était initialement pas aussi ambitieuse. Cependant, pour avoir bien étudié ce qui est désormais proposé, j'estime que le dispositif demeure insuffisant. Certes, un amendement visera à s'assurer du respect du RGPD, ce qui est une bonne chose ; mais je souhaite aller plus loin, car je suis convaincue qu'il est nécessaire d'établir une protection des mineurs dès leur entrée sur les sites de jeux faisant l'objet d'échanges monétaires. À cet égard, j'ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, au sujet des gains, dont l'accès sera conditionné à des vérifications. C'est également une bonne chose, mais sans contrôle préalable de l'âge, des enfants pourront néanmoins accuser des pertes.

Voilà pourquoi j'insiste en faveur de la création de deux référentiels. Je réponds d'ailleurs à la demande de l'Arcom en n'incluant pas les Jonum dans le champ d'application du référentiel relatif aux sites pornographiques, afin de ne pas ralentir son élaboration. Ce que je propose est bien l'établissement d'un second référentiel distinct. Enfin, vous m'avez opposé qu'il ne revient pas à l'Arcom de créer cet autre référentiel : j'en tiens également compte, puisque mon amendement vise à ce qu'il soit élaboré en lien avec l'ANJ et après avis de la Cnil. Il me semble donc avoir répondu à toutes les d...

Nous soutiendrons donc cet amendement, car dans la vraie vie analogique, il suffit de prouver sa majorité pour accéder aux commerces et activités que je viens d'énumérer. Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre délégué, il n'y a aucune raison d'établir des référentiels différents alors qu'il convient simplement de s'assurer que les internautes souhaitant accéder à ce type de sites dangereux sont majeurs. Je ne comprends pas que ce texte traite de ces questions par petits bouts, de manière éparse, en distinguant les jeux numériques de la pornographie. Encore une fois, il était tout simplement possible de prévoir que tous les sites réservés aux personnes majeures doivent faire l'objet d'un référentiel : de cette manière, vous auriez été cohérents avec vous-mêmes. À l'inve...

...ès réflexion, nous sommes arrivés à la conclusion qu'elle présentait quelques fragilités. En résumé, si nous adoptons cet amendement n° 444, une personne dont la minorité serait avérée ne pourrait tout simplement pas se connecter à un Jonum. Or nous pensons que la solution doit être différente. En commission spéciale, nous avons approuvé un contrôle de la majorité de l'utilisateur à sa sortie du site. Si dans quelques jours, certains amendements sur l'article 15 sont adoptés, ce contrôle n'aura plus lieu à la sortie, mais à l'entrée du joueur sur le site en question. Cela étant, notre objectif ne sera pas tant de savoir s'il a 18 ans, mais de savoir qui il est, en laissant aux Jonum la possibilité de définir leurs propres stratégies pour ce faire. En effet, nous ne souhaitons pas seulement vé...

Commun à l'ensemble de la majorité, cet amendement a pour objet d'accélérer encore la création d'un véritable outil de filtrage des mineurs à l'entrée des sites pornographiques. Alors que le Sénat avait tenu à préciser que l'Arcom devait publier le référentiel nécessaire à cette création dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le présent amendement vise à réduire ce délai à deux mois, compte tenu de l'avancement des travaux de l'Autorité et du délai de promulgation. Je tiens à vous féliciter, mesdames et messieurs les rapporte...