Interventions sur "arcom"

Ces deux amendements, ainsi que l'amendement n° 278, ont pour but de préciser le référentiel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui détermine les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge utilisés pour l'accès aux sites pornographiques. Monsieur le ministre délégué chargé du numérique, vous nous avez assuré hier que ce référentiel existait, mais vous ne pouvez pas nous le transmettre ; surtout, vous ne souhaitez pas l'encadrer. Tel est le sens de ces trois amendements du groupe Rassemb...

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er , qui renforce les pouvoirs de l'Arcom. Notre objectif est inchangé : nous souhaitons que le pouvoir de sanction revienne au seul juge judiciaire, ce qui paraît cohérent avec le fonctionnement de notre système judiciaire.

...c également le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable. Quant à votre amendement n° 278, il vise à exclure l'utilisation de tout procédé biométrique pour identifier l'utilisateur et vérifier son âge. Vous êtes plusieurs à souhaiter cette précision, mais, je le répète, la rédaction actuelle du projet de loi répond déjà à vos inquiétudes. Le projet de loi prévoit que l'Arcom établira le référentiel après avis de la Cnil. Les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements seront donc naturellement prises en considération. Plutôt que de préciser le texte, il nous paraît préférable de laisser ces autorités administratives faire leur travail. Avis défavorable.

Je souscris aux arguments développés par Mme la rapporteure et par M. le ministre délégué. Sur différents bancs, un grand nombre de nos collègues regrettent que la présentation du référentiel ne soit pas suffisamment précise. L'audition des représentants de l'Arcom et de la Cnil, organisée à la demande de Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, que je remercie, a permis de documenter très largement le référentiel. Certes, l'article 1er n'entre pas dans le détail de ses spécificités techniques, mais c'est préférable, sous peine de fragiliser le projet de loi. Celui-ci fixe des lignes directrices claires au référentiel, sur la base de deux pr...

Dans votre premier amendement, vous proposez l'ajout d'un critère de contrôle par un tiers. Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, nous préférons ne pas préciser le cadre de ce référentiel, mais laisser ce soin à l'Arcom et à la Cnil. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Par votre deuxième amendement, vous souhaitez interdire que le contrôle de l'âge soit opéré directement par les éditeurs. Néanmoins, la rédaction de votre amendement est ambiguë : il ne faudrait pas que les éditeurs puissent fuir leur responsabilité de vérification de l'âge des utilisateurs de leurs services. Sur le fond, nous souhai...

...oit aucune obligation formelle de réviser le référentiel. Nous proposons donc que ce référentiel soit actualisé « en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans » afin de remédier à ce problème. Trois ans, cela suffit pour que de nouvelles plateformes aux pratiques différentes émergent, pour que les usages changent, ou pour que des problèmes liés au référentiel reviennent aux oreilles de l'Arcom. Acter cette révision du référentiel tous les trois ans nous permettrait également de nous assurer, en tant que législateurs, que la révision du référentiel ne sera pas conditionnée à la volonté ou aux moyens de l'Arcom.

…mais avec la rédaction actuelle, cette actualisation peut avoir lieu tous les ans ou tous les dix-huit mois. Nous considérons que cette rédaction est suffisante, d'autant plus que la commission spéciale a aussi adopté un amendement prévoyant que l'Arcom transmet au Parlement un rapport annuel dans lequel sont présentées les évolutions du référentiel. Nous sommes donc suffisamment informés – et en tant que parlementaires, nous pouvons aussi interroger l'Arcom sur ce référentiel. L'inscription dans la loi de la précision « au moins tous les trois ans » pourrait avoir un effet contraire à votre ambition, en incitant l'Arcom à n'actualiser le référe...

Ce que vous proposez est possible et souhaitable, mais nous préférons ne pas instaurer d'obligations. Le référentiel sera public et ouvert : nous serons tenus informés de ces évolutions chaque année par l'Arcom. Cependant, vous nous demandez d'aller plus loin : cela reviendrait finalement à obliger les entreprises privées qui créent ces logiciels à les laisser ouverts à tous.

puisque c'est là un produit qu'ils commercialisent. Pour autant, si ces logiciels sont choisis par les éditeurs de sites pornographiques, c'est qu'ils sont conformes au référentiel défini par l'Arcom, autorité administrative indépendante. Avis défavorable.

...lligence artificielle avait été entraînée – la discrimination n'était pas due aux programmeurs eux-mêmes, qui n'avaient pas prévu cet effet. Si nous ouvrons l'accès au code source du logiciel, nos concitoyens pourront s'assurer de l'absence d'une telle dérive, ou, si elle est attestée, la rectifier, émettre une alerte. En outre, nous ne savons pas quelles seront les exigences de la Cnil et de l'Arcom vis-à-vis des entreprises sollicitées – devront-elles fournir leurs données, pour que l'Arcom vérifie que les solutions logicielles sont irréprochables ? Nos concitoyens devraient pouvoir s'assurer d'eux-mêmes que ces logiciels sont parfaitement respectueux de nos droits et de nos lois. C'est primordial, d'autant que nous savons désormais que certaines dérives liées à l'entraînement des logiciel...

...s concitoyens la liberté de choisir. En outre, en favorisant la compétition, nous nous assurons que les solutions proposées seront meilleures. Cela n'enlève rien à notre souhait que l'accès à certains codes source soit ouvert, car c'est souvent une bonne pratique. Par ailleurs – je ne sais plus si nous avons déjà adopté la mesure ou si elle figure dans un amendement à venir –, nous donnerons à l'Arcom, pour répondre à une demande formulée par ses représentants lors de l'audition, les capacités d'audit technique des solutions informatiques visées. Elle pourra ainsi s'assurer, conformément à la loi, de leur fiabilité, tant en ce qui concerne le contrôle de l'âge qu'en ce qui concerne la protection de la vie privée.

...mineurs en ligne ». Pourtant, le dispositif proposé apparaît très perfectible. Dans sa version actuelle, le texte ne contient quasiment aucune mesure garantissant la protection des enfants. En outre, quasiment aucun élément ne permet au Parlement d'y voir plus clair sur le contenu du fameux référentiel. Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de ne pas donner un blanc-seing à l'Arcom en la matière sans nous être assurés du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous proposons donc d'inscrire noir sur blanc dans la loi que les arbitrages qui auront lieu lors de la création du référentiel devront se conformer aux engagements pris par la France lors de la ratification de la Convention relative aux droits des enfants. Dans la continuité de certains amendements que j'ai déj...

...tat. Madame Pasquini, en demandant d'inscrire ici le primat de l'intérêt supérieur de l'enfant, vous interrogez l'objet même du titre Ier du projet de loi. Or le référentiel vise précisément à protéger les enfants. Le législateur n'a cessé, ces dernières décennies, de chercher des parades à la fréquentation de sites pour adultes par les mineurs – en vain jusqu'à présent. Je vous le rappelle, l'Arcom, que ce projet de loi place à l'avant-garde, a publié en mai un bilan alarmant en la matière. Cette autorité assure déjà une mission de prévention, notamment dans le cadre du protocole d'engagements pour la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne. Votre amendement me semble satisfait : vous proposez d'inscrire dans l'article l'objet même du projet de loi, car...

Il est utile de classifier ces différents types de plateformes. Le principe est de laisser l'Arcom faire des choix de façon proportionnelle, en application des dispositions du code pénal et de la loi du 30 juillet 2020, afin d'empêcher l'exposition des mineurs à la pornographie. L'intention de la commission, et celle du législateur – que nous préciserons ensemble par nos débats –, est de faire des grandes plateformes gratuites de pornographie, dont nous avons déjà parlé avec nos collègues sié...

J'ai eu l'occasion hier soir d'exposer longuement mes différents amendements aux articles 1er et 2. Il s'agit ici de procéder à une coordination juridique, afin de réintégrer à l'article 1er la procédure de mise en demeure et de sanctions en cas de non-conformité au référentiel publié par l'Arcom.

L'article 1er vise à renforcer les pouvoirs de l'Arcom pour protéger les mineurs en ligne. L'article 15 vise, quant à lui, à encadrer une nouvelle catégorie de jeux, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum), qui intègrent des échanges monétaires. Dans la vie réelle, un enfant n'a pas accès aux jeux d'argent avant sa majorité. Il est donc nécessaire d'étendre ce principe sur internet. Une des missions de l'Arcom consistant à mieux protéger l...

Je le laisserai présenter ses propositions en détail, puisque nous allons avancer sur le sujet. Fallait-il utiliser le même référentiel pour faire d'une pierre deux coups – si vous me permettez l'expression ? Nous en avons discuté avec l'Arcom, qui nous a alertés car il s'agit de deux référentiels techniques très différents, répondant à des enjeux eux aussi différents. Le référentiel applicable aux contenus pornographiques doit prévoir des solutions de double anonymat pour protéger la vie privée. S'agissant des Jonum, la connaissance d'éléments de l'identité permettrait de développer des solutions visant à contrôler l'usage des person...

Je vous remercie pour vos réponses. Si je tiens néanmoins à insérer ces éléments à l'article 1er et non à l'article 15, c'est parce que la protection des mineurs en ligne fait partie des missions de l'Arcom. Selon moi, cet amendement a donc toute sa place à cet endroit du texte. Par ailleurs, je remercie Denis Masséglia, rapporteur pour les titres IV et VII du projet de loi, de nous avoir permis d'avancer sur cette question – car la protection des mineurs prévue aux articles 15 et 15 bis n'était initialement pas aussi ambitieuse. Cependant, pour avoir bien étudié ce qui est désormais proposé, j'est...

Voilà pourquoi j'insiste en faveur de la création de deux référentiels. Je réponds d'ailleurs à la demande de l'Arcom en n'incluant pas les Jonum dans le champ d'application du référentiel relatif aux sites pornographiques, afin de ne pas ralentir son élaboration. Ce que je propose est bien l'établissement d'un second référentiel distinct. Enfin, vous m'avez opposé qu'il ne revient pas à l'Arcom de créer cet autre référentiel : j'en tiens également compte, puisque mon amendement vise à ce qu'il soit élaboré en ...

...poserons qu'il revienne aux Jonum de vérifier la majorité des utilisateurs et de recueillir toutes les informations nécessaires. En cas d'insuffisance, l'ANJ le spécifiera aux sites concernés, avant d'éventuellement demander leur fermeture en France s'ils ne se mettent pas à niveau. En effet, si demain un référentiel relatif aux Jonum doit être créé, celui-ci ne relèvera pas de la compétence de l'Arcom, mais de celle de l'ANJ, car c'est à cette dernière de déterminer ce qui peut être mis en vente ou proposé aux joueurs.