Interventions sur "site"

... bâtir un texte qui pose des interdits et sanctionne les comportements illicites en ligne. Ayant eu l'honneur d'être nommée rapporteure thématique des titres Ier et II du projet de loi, je souhaite revenir sur les avancées très concrètes qu'il introduit dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans le titre Ier , qui vise à protéger les mineurs en ligne, nous instaurons l'obligation pour les sites pornographiques d'installer un mécanisme de vérification robuste de l'âge des utilisateurs, sous peine de lourdes sanctions. Pour compléter les échanges que nous avons eus en commission et pour faire en sorte que cette nouvelle obligation de moyens se cumule avec l'obligation de résultat qui émane de l'article 227-24 du code pénal, je vous proposerai quelques amendements de nature à renforcer en...