Interventions sur "site"

...truction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de restreindre la liberté d'une personne qui est mise en cause pendant la durée de l'instruction ; celle-ci peut notamment se voir interdire l'accès à certains lieux physiques. Par analogie, nous souhaitons permettre au juge d'interdire la fréquentation de certains lieux de l'espace numérique, c'est-à-dire de se connecter sur certains sites ou d'utiliser certaines applications. Cet amendement, qui a été inspiré par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, nous semble pertinent eu égard aux évolutions que l'espace numérique connaît aujourd'hui.

Quand nous votons une loi, nous devons collectivement nous interroger sur la simplicité de sa mise en œuvre et sur son effectivité. Le projet de loi va clairement dans le bon sens. Notre amendement vise à faciliter les démarches de ceux qui souhaitent dénoncer des infractions sans forcément disposer de comptes sur les plateformes ou sites.

... tendent à ce que le Gouvernement nous éclaire sur les modalités du signalement. Enfin, votre rédaction ne me semble pas opérationnelle : vous souhaitez que le signalement puisse se faire sans connexion à la plateforme. Si je comprends l'intention – éviter d'avoir à créer un compte –, et sans vouloir me faire l'avocate des plateformes, comment leur reprocher de souhaiter qu'on se connecte à leur site ou à leur réseau pour effectuer le signalement qu'elles doivent ensuite traiter ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'article 6 instaure un dispositif global visant à protéger les utilisateurs contre diverses infractions commises en ligne et susceptibles de leur causer des préjudices, notamment financiers. L'article prévoit que, lorsqu'une infraction est constatée sur un site, l'internaute qui tente de s'y connecter est alerté par un message, délivré à la demande de l'autorité administrative par les fournisseurs de navigateurs internet. C'est bien, mais encore faut-il ne pas s'être abonné à l'insu de son plein gré, sans visuel vous informant de votre consentement. Malheureusement, cela arrive – on ne s'aperçoit de rien jusqu'au moment l'on voit que son compte bancaire...

Que proposez-vous ? De constituer des listes de sites qui arnaquent les Français et de lancer des alertes quand nos concitoyens s'y connectent. Mais entre-temps les sites en question auront changé dix fois d'identité. Vous n'attraperez pas les arnaqueurs de cette façon. Nous plaidons pour que les internautes soient avertis immédiatement. N'est-ce pas plutôt de la compétence de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui dispose d'une grande exper...

...ttaques peu sophistiquées sont couronnées de succès. Les arnaqueurs sont tranquilles : ils n'ont même pas besoin de changer souvent d'URL, puisque justement ils ne sont pas détectés – faute d'un dispositif comme celui que prévoit l'article 6. Ainsi, même quelqu'un qui relève sa boîte aux lettres électronique tous les quinze jours court le risque de recevoir un message avec une fausse adresse d'un site ressemblant à celui d'ameli.fr ; il sera la millième ou la cinq cent millième victime d'une arnaque peu élaborée, mais qui rapporte beaucoup d'argent. La première vertu du dispositif prévu à l'article 6 consiste à ne pas réinventer ce qui fonctionne déjà, comme les systèmes de filtrage embarqués dans certains navigateurs. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'il a été élaboré, puis modifié en comm...

...cette occasion. Bien sûr, ce filtre ne permettra pas d'éviter 100 % des arnaques : il y a toujours des criminels qui vont plus vite que la police. Mais s'il permet d'éviter 60 ou 80 % de leur volume, des millions de Français auront été aidés. Madame Chikirou, permettez-moi de prendre un exemple, comme je l'ai fait pour vous expliquer le fonctionnement du double anonymat lors d'une connexion à un site pornographique. Un cas fréquent consiste à envoyer un SMS visant à vous faire payer une fausse amende ; comme moi, vous en avez dû en recevoir beaucoup ! Dès l'envoi des premiers SMS, un signalement sera effectué et les URL y figurant seront inscrites sur la liste des sites frauduleux. Les toutes premières personnes qui cliqueront sur ces URL passeront à travers les mailles du filet ; mais il est...

...rs reprises tout au long de l'examen du texte – nous continuerons à le faire. Le filtre anti-arnaque est entouré de nombreuses garanties. Il débute avec un simple message d'avertissement – « attention, ceci est une arnaque » – lorsque l'on clique sur un lien qui aboutit à une arnaque en ligne. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ce message d'avertissement. Le recours de l'éditeur du site internet est immédiatement suspensif, ce qui constitue une autre garantie. Il n'y a donc aucun risque que des sites légaux soient bloqués. Nous avons beaucoup de chance en France et en Europe, parce que les libertés fondamentales bénéficient d'une haute protection – j'espère que vous serez d'accord avec moi à ce sujet – puisqu'elles sont contrôlées par des juridictions dont l'indépendance est rec...

Pas vraiment ! Le blocage d'un site ne constitue pas un simple avertissement !

...ilisons, et risque également d'en avoir un sur le reste du monde. Pendant les auditions – je remercie Mme la rapporteure d'avoir bien noté ma présence à la quasi-totalité d'entre elles –, nous avons entendu l'alerte qui a été donnée. Nous sommes une démocratie, mais des pays non démocratiques n'attendent qu'une chose : que nous mettions le pied dans la porte, afin de suspendre et bloquer certains sites internet selon leur bon vouloir. En l'occurrence, tel ne serait peut-être pas le cas en France, où cela resterait sans conséquence. Les fournisseurs de navigateur internet indiquent que, pour le moment, ils parviennent à faire bloc et à empêcher que, dans certains pays du monde, qui ne sont pas des modèles de démocratie, l'internaute ait accès à tous les sites, notamment ceux qui défendent le ...

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer les mesures de blocage d'accès à des sites pouvant être décidées par l'autorité administrative, dans le cadre de l'instauration du filtre anti-arnaque. Du point de vue de la sécurité, le Gouvernement compte s'appuyer sur une liste noire, mise à jour en temps réel par les différentes autorités cyber. Or celle-ci ne sera pas infaillible puisque rien ne permet d'assurer que tout nouveau site frauduleux sera automatiquement repéré. Ainsi, s...

Je vous explique pourquoi. En ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères, je me suis rendu dans plusieurs pays pour rencontrer des migrants, dans la perspective de l'examen de votre futur projet de loi sur l'immigration. J'ai recueilli des témoignages afin de porter la voix de ces personnes. J'ai rencontré un homme qui passe ses journées à créer des sites et à envoyer des SMS frauduleux. Il m'a montré le type de SMS qu'il envoyait à longueur de temps et m'a expliqué tout simplement comment il s'y prenait pour soutirer de l'argent ou pour récupérer des papiers appartenant à des personnes habitant en Europe. Au lieu de dresser la liste des sites frauduleux, vous devriez renvoyer directement les personnes sur le site cybermalveillance.gouv.fr, afin...

... restriction abusive des libertés de communication, C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 13 de l'article 6. Ils prévoient que l'autorité administrative pourra, par une décision motivée, enjoindre au fournisseur d'accès à internet, aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine et aux fournisseurs de logiciels de navigation, de bloquer l'accès aux sites figurant sur une liste de sites manifestement cybermalveillants. Tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire – nous l'avons souvent rappelé –, afin de vérifier que la demande n'est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales. Divers organismes, notamment la Cnil – Commission nationale de l'informatique et des libertés – ou des associations nous alertent sur ...

Vos amendements visent à supprimer la mission des fournisseurs d'accès à internet à l'égard des éditeurs de site qui n'ont pas communiqué les éléments pour les identifier. Ainsi, il conduit à empêcher toute possibilité de blocage de sites, dont les concepteurs n'ont même pas respecté leurs obligations d'identification. Or pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire que, dans un deuxième temps, les FAI puissent bloquer le site. En revanche, nous avons débattu en commission des navigateurs. Étant...

Dans la version initiale du projet de loi, avant son examen en commission, il était prévu que l'accès aux sites concernés soit directement bloqué par les navigateurs. Mais, au cours de vos échanges avec certains de leurs représentants, notamment ceux de la fondation Mozilla, vous vous êtes aperçu, monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, que ce n'était pas une bonne idée. En effet, ils vous ont indiqué que si la France leur demandait de bloquer des sites pour lutter contre les arnaque...

Cette discussion illustre notre principal point de divergence sur le texte. Je fais partie de ceux qui souhaitent que nos concitoyens soient avertis, lorsque c'est le cas, que le site sur lequel ils se rendent et vers lequel ils ont été attirés par des messages concernant la vignette Crit'air ou un colis mal livré, par exemple, est malveillant. La philosophie du dispositif est d'instaurer un filtrage par voie administrative et non par voie judiciaire. Quoi que vous en pensiez, ce dispositif est entouré de nombreuses garanties : une personnalité qualifiée contrôle l'action de ...

Cet amendement de repli vise à rendre facultatif pour l'utilisateur le blocage de sites répertoriés comme frauduleux par l'autorité régulatrice. L'article 6 crée en effet un précédent en faisant des navigateurs les auxiliaires de censure de l'État. Or, on ne peut laisser un tel pouvoir de censure dans les mains de n'importe quelle autorité. Si la volonté du législateur est de protéger les citoyens des arnaques présentes sur le web, cette protection ne doit pas se faire au détrimen...

Connaissez-vous le nombre des sites concernés ? Ce n'est pas possible !

Nous proposons que soit dressée la liste des adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d'actes de cybermalveillance. Défavorables au dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l'accès à des sites internet, nous proposons que le nom des sites bloqués par l'autorité administrative puisse être connu, dans un souci de transparence. Il est dommage, madame la rapporteure, que vous fassiez preuve de malhonnêteté intellectuelle...

Votre amendement part d'une bonne intention. Nous en avons discuté en des termes presque similaires en commission mais, et je le regrette, je vais donner un avis défavorable. On dépasse ici de beaucoup, en effet, le champ des plateformes : on touche à tous les sites commerçants en ligne et c'est donc une obligation très large qui pèsera non seulement sur les grands sites mais aussi sur de très nombreux petits sites. Votre proposition me paraît par conséquent disproportionnée. D'autre part, votre amendement ne me semble pas conforme au droit européen.