Interventions sur "retrait"

...lics. » C'est l'un de nos objectifs et votre amendement présente l'avantage de tracer une perspective, mais une seule parmi d'autres. Je crains en effet que votre formulation ne soit trop restrictive car l'identité numérique peut nous apporter autre chose que cette amélioration des relations entre usagers et services publics, même si c'est un objectif très important. C'est pourquoi je demande le retrait des sous-amendements n° 1112 et 1113 ; à défaut j'émettrai un avis défavorable.

...apport dans lequel il expliquera comment il compte avancer sur ces questions. Je salue à mon tour l'esprit de coconstruction qui nous a permis d'adopter un amendement sous-amendé afin d'améliorer l'article 4 AC, mais il me semble encore plus intéressant d'accompagner cette disposition d'une demande de rapport afin que le Gouvernement rende compte de l'application de cette disposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame la députée, vous serez heureuse d'entendre, je l'espère, que votre amendement est satisfait. L'obligation de signaler au procureur de la République toute infraction au code pénal s'applique à l'Arcom qui, en tant qu'autorité publique indépendante, applique l'article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

À titre personnel, je trouve que c'est une excellente idée… Mais je vous propose, madame la députée, de prendre exemple sur ce que nous venons de faire. Demande de retrait, sinon défavorable.

...dra bien entendu que nous évaluions cette loi dans les prochains mois ou les prochaines années, mais revenir sur un décret publié si récemment me semble un peu hâtif. J'ajoute que nous examinerons par la suite plusieurs amendements relatifs à l'éducation des parents et à la parentalité numérique ; à cette occasion, nous aurons tout le loisir de débattre des sujets que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...de lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. » Ensuite, votre amendement reviendrait à organiser une forme de surveillance généralisée des contenus des services. Enfin, si un lien est posté vers un service qui propose un contenu pornographique, l'utilisateur sera confronté à une page de contrôle de l'âge, conformément au référentiel adopté à l'article 1er . Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...oi et en dresser un bilan avant de faire d'éventuelles recommandations. Mon observation va au-delà de votre amendement qui, sur le fond, est très intéressant : nous ne pouvons pas, quelques semaines après la publication d'un décret d'application, revenir sur la loi à laquelle il se rapporte. Cela serait prématuré et donnerait une mauvaise image de la manière dont nous élaborons la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...e hasard. C'est ce que nous proposons de faire ici. Si cet amendement devait être adopté, ce que je souhaite, je serais toutefois tout à fait disposé à revoir ma position d'ici la réunion de la commission mixte paritaire (CMP). Si vous présentez des arguments convaincants pour montrer en quoi l'application du texte serait mise en danger par l'adoption de cet amendement, je serais favorable à son retrait ou à ce que la CMP l'écarte. J'estime néanmoins que nous devons donner sa chance au dispositif proposé, qui vise à faire respecter l'esprit du présent projet de loi.

...des articles en ce sens, et non en vertu du droit existant. À l'avenir, si un lien figurant dans la biographie d'un influenceur renvoie vers une page contenant du contenu pornographique, un mécanisme de contrôle de l'âge de l'utilisateur s'appliquera pour s'assurer que les utilisateurs mineurs n'y ont pas accès. C'est tout l'objet des discussions qui nous occupent depuis hier. Je demande donc le retrait de l'amendement et du sous-amendement.

... échappé, mais votre demande est satisfaite par un amendement adopté lors des travaux de la commission spéciale. Il est ainsi précisé, à l'alinéa 3 de l'article 4 A, que les contenus concernés devront « comporter un message, visible pendant toute la durée de visionnage, qui mentionne explicitement le caractère illégal des comportements représentés et les sanctions pénales associées ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...re de nos débats. Votre proposition revient en réalité à réguler les contenus pornographiques en interdisant de produire ceux qui, par exemple, mettent en scène des viols sur des mineurs. Je comprends tout à fait votre position, mais ce sujet sort du champ du texte. Je pense qu'il nous faudrait ouvrir une réflexion plus large sur la place que la pornographie occupe dans notre société. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

..., j'ai entendu une tribune, et non la défense de votre amendement. Je vais quand même donner l'avis de la commission sur celui-ci. Vous souhaitez que les plateformes mettent en place un dispositif de signalement des contenus reproduisant des actes illégaux. Si je comprends votre intention, une telle obligation soulèverait un problème de conformité avec le DSA, le Digital Services Act. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...ontenus fictifs mais non simulés. Il serait par conséquent contreproductif d'indiquer à l'utilisateur qu'ils le sont. Dans cette perspective, l'objectif doit rester d'alerter l'utilisateur sur le fait que ces comportements présentent un caractère illégal et qu'ils seront sanctionnés s'ils sont reproduits dans la vie réelle. C'est ce que prévoient les amendements adoptés en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements n° 478 et 481 sont très proches : ils diffèrent par le montant de l'amende prévue. Ils portent sur les contenus pornographiques dont les personnes qui y apparaissent demandent le retrait, soit qu'elles pensent avoir été victimes d'abus, soit qu'elles souhaitent effacer ces traces pour des raisons tenant à leur vie présente ou pour éviter des chantages. Nous voulons que ce retrait soit effectif le plus rapidement possible. Ces contenus conduisent parfois de jeunes gens à envisager le suicide, tant les menaces qu'ils font peser sur leur réputation sont grandes. Il s'agit d'une form...

...nséquences en cascade. De ceux qui, dans cet hémicycle, ont visionné le documentaire consacré au sujet par « Cash investigation », j'ose imaginer que personne n'a pu rester insensible et réprimer sa colère. À ces personnes, à ces femmes victimes de la diffusion de contenus pornographiques sans leur consentement, et que le législateur ne peut laisser sans réponses, nous devons garantir un droit au retrait de ces contenus par les plateformes. Ce droit doit être exerçable par tous : le conditionner à un quelconque contrat de cession de droits serait se méprendre sur la réalité de la diffusion de ces contenus. Il ne s'agit pas uniquement de professionnels, ni de sites pornographiques traditionnels.

Ces amendements visent à rétablir l'article 4 B, qui instaurait une obligation de retrait des contenus diffusés en violation d'un accord de cession de droits. Certains d'entre eux fixent en outre un délai de vingt-quatre heures ou prévoient des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Je rappelle que nous avons supprimé en commission spéciale cet article introduit par les sénateurs. Comme je l'avais alors dit, je comprends tout à fait votre raisonnement, mais ces dispositio...

...gereux sur internet. Si nous saluons l'adoption en commission de l'amendement du rapporteur général Paul Midy visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet, nous considérons que cela ne saurait suffire à répondre à l'urgence, les preuves ne manquant pas pour démontrer la gravité de la situation. Nous proposons donc que le pouvoir de police administrative permette le retrait, le blocage et le déréférencement des contenus présentant ou représentant des actes de torture et de barbarie, des viols ou encore des scènes d'inceste, à l'instar des contenus terroristes ou pédopornographiques.

... viols collectifs, de triple pénétration, d'électrocution du vagin, de noyade, d'étranglement ou encore de lacérations. Les signataires de cet amendement font bien la différence entre la pornographie et les violences sexuelles à l'intérieur de la pornographie. C'est donc aux vidéos ultraviolentes présentant des actes de torture et de barbarie que nous nous attaquons aujourd'hui en en demandant le retrait. Ce ne sont pas des vidéos pornographiques, mais des vidéos de sévices et de violences faites aux femmes, diffusées sur les sites pornographiques. Ces contenus ne sont pas sans conséquence : 47 % des jeunes pensent que les femmes désirent être agressées lors d'un rapport sexuel, qu'elles souhaitent être violées, frappées, voire mutilées. Ensemble, disons non à la banalisation de ces violences sex...

...nts qui ont été déposés à cette fin – ils ne sont pas tous identiques, mais ils vont tous dans le même sens. Plusieurs orateurs ont rappelé que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié récemment des recommandations pour faire face à la violence contre les femmes en ligne, notamment dans le domaine de la pornographie. Parmi ses préoccupations majeures figure l'absence de retrait par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) – ce sont les agents derrière Pharos – de contenus qui présentent pourtant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, mais aussi des viols. Le rapport sénatorial « Porno : l'enfer du décor » et nos auditions ont marqué les esprits en montra...

...kkake et Jacquie et Michel. Ces contenus violents continuent malheureusement d'être diffusés sur internet – nous parlons de millions de vidéos ! L'immense majorité de la prostitution est organisée en ligne sur des sites d'annonces dédiés, et ces derniers ne sont pas inquiétés, alors même qu'ils sont aisément identifiables. Les procédures judiciaires sont lourdes et lentes et ne permettent pas le retrait rapide des contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Nous devons avoir une politique pénale déterminée et adaptée aux réalités de la prostitution d'aujourd'hui. Sans une véritable mise en cause des sites internet d'une part, et des clients prostituteurs d'autre part, la prostitution ne pourra que continuer de se développer. Les...