Interventions sur "référentiel"

Ces deux amendements, ainsi que l'amendement n° 278, ont pour but de préciser le référentiel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui détermine les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge utilisés pour l'accès aux sites pornographiques. Monsieur le ministre délégué chargé du numérique, vous nous avez assuré hier que ce référentiel existait, mais vous ne pouvez pas nous le transmettre ; surtout, vous ne so...

Il s'inscrit dans la continuité des précédents et vise à interdire dans le référentiel l'usage des technologies de reconnaissance biométrique pour identifier les internautes et évaluer leur âge. Nous le savons, ces technologies ne sont pas fiables – nous avons évoqué hier les limites de la vérification de l'âge par méthode d'analyse osseuse.

Dans le même esprit, il s'agit ici d'exclure des caractéristiques techniques déterminées par le référentiel le recueil en temps réel de l'image d'une personne à des fins d'exploitation biométrique. Comme je l'ai expliqué pendant les travaux de la commission spéciale, les photos de nos proches que nous prenons avec notre téléphone sont taguées par l'appareil, qui reconnaît chaque personne quel que soit son âge, y compris les enfants au fil de leur croissance. Voilà concrètement ce dont il est question ...

Vous dites être attaché à la protection des libertés, monsieur Lopez-Liguori, mais nous aussi ! Votre premier amendement, le n° 276, vise à ce que le mode d'authentification n'implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l'âge de l'utilisateur. Il est satisfait, puisque, comme je l'indiquais hier soir, le référentiel sera soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Vous demandez ensuite, dans l'amendement n° 277, que le référentiel exclue la vérification de l'âge de l'utilisateur à partir de son historique de navigation. Le projet de loi précise que le référentiel doit veiller au « respect de la vie privée » des uti...

Je souscris aux arguments développés par Mme la rapporteure et par M. le ministre délégué. Sur différents bancs, un grand nombre de nos collègues regrettent que la présentation du référentiel ne soit pas suffisamment précise. L'audition des représentants de l'Arcom et de la Cnil, organisée à la demande de Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, que je remercie, a permis de documenter très largement le référentiel. Certes, l'article 1er n'entre pas dans le détail de ses spécificités techniques, mais c'est préférable, sous peine de fragiliser le projet de loi. Celui-ci ...

Vous considérez que le respect de la vie privée est une notion suffisamment renseignée dans la loi, mais, jusqu'à preuve du contraire, nous sommes les législateurs. Dans votre logique, c'est à nous d'avaliser – ou non ! – les recommandations de la Cnil sur le référentiel et les mesures de sécurisation des données privées.

Je partage la position de M. Coulomme. Il ne revient ni à une autorité administrative ni à la jurisprudence de fixer le référentiel. Vous estimez que l'article 1er est suffisamment précis parce qu'il mentionne le principe du respect de la vie privée, mais la définition juridique de ce principe pourrait évoluer au cours des prochaines années. Rappelons que la reconnaissance algorithmique était considérée comme intrusive il y a quelques mois, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Hier, plusieurs amendements proposaient d'étendr...

Ces deux amendements ont le même objectif. Par le premier, nous proposons que le référentiel soit géré par un tiers de confiance ; par le second, qu'il ne soit pas directement géré par les sites eux-mêmes. En effet, une telle pratique engendrerait des problèmes en matière de stockage et de gestion de données personnelles, mais aussi d'efficacité. Conformément à la position que nous défendons depuis hier soir, nous préférons donc la technique du tiers de confiance.

Dans votre premier amendement, vous proposez l'ajout d'un critère de contrôle par un tiers. Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, nous préférons ne pas préciser le cadre de ce référentiel, mais laisser ce soin à l'Arcom et à la Cnil. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Par votre deuxième amendement, vous souhaitez interdire que le contrôle de l'âge soit opéré directement par les éditeurs. Néanmoins, la rédaction de votre amendement est ambiguë : il ne faudrait pas que les éditeurs puissent fuir leur responsabilité de vérification de l'âge des utilisateurs de leurs se...

Lors de l'examen du texte en commission, vous avez ajouté une phrase à l'alinéa 3 pour indiquer que le référentiel sera actualisé « en tant que de besoin ». Nous vous rejoignons dans l'idée que le référentiel devra être actualisé et que les nouvelles technologies ne cessent d'évoluer – comme les pratiques des utilisateurs. L'actualisation du référentiel permettra également, je l'espère, de remédier à d'éventuels problèmes constatés à la suite de sa mise en œuvre. Cependant, la rédaction actuelle de l'alinéa ...

Nous partageons l'ambition d'actualiser le référentiel de manière régulière. Vous proposez une révision tous les trois ans,…

…mais avec la rédaction actuelle, cette actualisation peut avoir lieu tous les ans ou tous les dix-huit mois. Nous considérons que cette rédaction est suffisante, d'autant plus que la commission spéciale a aussi adopté un amendement prévoyant que l'Arcom transmet au Parlement un rapport annuel dans lequel sont présentées les évolutions du référentiel. Nous sommes donc suffisamment informés – et en tant que parlementaires, nous pouvons aussi interroger l'Arcom sur ce référentiel. L'inscription dans la loi de la précision « au moins tous les trois ans » pourrait avoir un effet contraire à votre ambition, en incitant l'Arcom à n'actualiser le référentiel que tous les trois ans,…

Ce que vous proposez est possible et souhaitable, mais nous préférons ne pas instaurer d'obligations. Le référentiel sera public et ouvert : nous serons tenus informés de ces évolutions chaque année par l'Arcom. Cependant, vous nous demandez d'aller plus loin : cela reviendrait finalement à obliger les entreprises privées qui créent ces logiciels à les laisser ouverts à tous.

puisque c'est là un produit qu'ils commercialisent. Pour autant, si ces logiciels sont choisis par les éditeurs de sites pornographiques, c'est qu'ils sont conformes au référentiel défini par l'Arcom, autorité administrative indépendante. Avis défavorable.

Le titre Ier du présent texte s'intitule de manière prometteuse « Protection des mineurs en ligne ». Pourtant, le dispositif proposé apparaît très perfectible. Dans sa version actuelle, le texte ne contient quasiment aucune mesure garantissant la protection des enfants. En outre, quasiment aucun élément ne permet au Parlement d'y voir plus clair sur le contenu du fameux référentiel. Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de ne pas donner un blanc-seing à l'Arcom en la matière sans nous être assurés du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous proposons donc d'inscrire noir sur blanc dans la loi que les arbitrages qui auront lieu lors de la création du référentiel devront se conformer aux engagements pris par la France lors de la ratification de la...

Il vise à préciser la rédaction de l'article 1er . Nous avions eu l'occasion de l'indiquer en commission, il nous semblait que l'importance accordée par le texte à l'obligation de moyens – notamment le respect du référentiel – conduisait pour ainsi dire à « écraser » l'obligation de résultat, ce qui était dommageable. Toutefois, le texte a été modifié hier comme nous l'attendions, et vous vous êtes engagés à distinguer clairement l'obligation de moyens, inscrite à l'article 1er , et l'obligation de résultat, inscrite à l'article 2. Nous retirons donc notre amendement, puisqu'il est satisfait.

Je vous remercie d'avoir retiré votre amendement, monsieur Saulignac. Effectivement, nous l'avons confirmé hier, différents amendements permettront d'assurer le double respect des obligations de moyens et de résultat. Madame Pasquini, en demandant d'inscrire ici le primat de l'intérêt supérieur de l'enfant, vous interrogez l'objet même du titre Ier du projet de loi. Or le référentiel vise précisément à protéger les enfants. Le législateur n'a cessé, ces dernières décennies, de chercher des parades à la fréquentation de sites pour adultes par les mineurs – en vain jusqu'à présent. Je vous le rappelle, l'Arcom, que ce projet de loi place à l'avant-garde, a publié en mai un bilan alarmant en la matière. Cette autorité assure déjà une mission de prévention, notamment dans le cad...

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Nous ne souhaitons pas préciser les caractéristiques techniques du référentiel. Avis défavorable.

...était une erreur, car nous laissons ainsi nos concitoyens, dans une espèce de soumission volontaire, fournir des informations personnelles très précises à des entreprises étrangères – Apple ou Huawei, qu'importe. Tout cela est dangereux ; ne permettons pas d'aller plus loin, alors que le contexte – notamment géopolitique – est incertain. Pour notre part, nous réclamons de préciser le contenu du référentiel, car les choses doivent être définies par le législateur plutôt que par des administrateurs. Vous le refusez. Acceptez du moins de préciser que la reconnaissance faciale, dangereuse pour nos concitoyens, sera interdite.

Je m'exprime en faveur non pas de la biométrie ou de la reconnaissance faciale, mais du libre choix des utilisateurs. J'entends certains, à la gauche de l'hémicycle, déclarer qu'il revient au législateur de décider quelles technologies seront autorisées ou interdites dans cinq ou dix ans. Non ! Nous ne pouvons pas en décider aujourd'hui. Il importe que le référentiel ouvre différentes options technologiques, au sein desquelles l'utilisateur pourra choisir librement celle qu'il estime la plus protectrice de ses libertés individuelles et de ses données personnelles. La biométrie peut être un instrument satisfaisant, quand elle est optionnelle – j'en donnerai deux exemples très simples. Nous en reparlerons, mais j'ai testé cet été l'achat de contenus sur le si...