Interventions sur "plateforme"

Il vise à encadrer strictement le phénomène des matchs sur TikTok en interdisant aux mineurs de participer à des événements pendant lesquels des cadeaux qui ont une valeur monétaire sont distribués et en imposant la publication de messages de prévention sur les plateformes en ligne. L'organisation de ce type de matchs en live sur TikTok est en plein développement. Les influenceurs qui y participent reçoivent des cadeaux virtuels d'un montant parfois très élevé. Il faut encadrer cette pratique, du point de vue fiscal, notamment, car nombre d'entre eux ont clamé qu'ils ne déclaraient pas ces sommes. Voici autant de bonnes raisons de voter l'amendement de notre col...

En matière de Jonum, le texte comporte des dispositions visant à protéger les mineurs mais dans la rédaction actuelle de l'article 15 bis, la vérification de l'âge n'intervient que lorsque le joueur récupère son gain en cryptomonnaie. Aucun mécanisme de contrôle n'est prévu au moment de l'inscription à la plateforme alors que des NFT peuvent être acquis pour des montants considérables à ce stade. Nous voulons faire en sorte que les entreprises de Jonum ne mettent le compte de jeu à la disposition des participants qu'après avoir vérifié qu'ils sont majeurs.

Le groupe Renaissance est très attaché à la protection des mineurs. Dans le cadre des débats en commission, nous avons défendu des amendements visant à ce que les entreprises de Jonum soient tenues de vérifier l'âge des utilisateurs au moment de l'accès à la plateforme. Le présent amendement accroît la robustesse de ce mécanisme en prévoyant, par l'ajout d'un alinéa, que le dispositif de vérification doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) assure le respect.

...ent. Le groupe Horizons et apparentés accorde une grande importance à la protection des mineurs en ligne, en particulier lorsqu'il s'agit de jeux d'argent propices à l'addiction. Le présent amendement vise à s'assurer que les entreprises de Jonum vérifient l'âge des utilisateurs afin que les mineurs, à qui il est interdit dans le monde réel de jouer aux jeux d'argent, ne puissent accéder à leurs plateformes.

Dans la lignée de celui que je viens de défendre, cet amendement vise à protéger les plus jeunes contre les dangers des jeux d'argent. Nous proposons donc d'imposer une vérification supplémentaire de l'âge du joueur lors du retrait de ses gains en dehors de la plateforme concernée. J'en profite pour remercier le rapporteur, qui est resté très à l'écoute sur ces amendements relatifs à la protection des mineurs.

Il vise à réguler un phénomène particulièrement inquiétant, sur lequel Arthur Delaporte, qui a déposé cet amendement, et moi travaillons : les matchs organisés sur la plateforme TikTok. Peu de personnes, ici, ont entendu parler de ce phénomène. Tous les soirs, des influenceurs lancent des lives pendant lesquels ils encouragent les membres de leur communauté à leur offrir un maximum de cadeaux virtuels, qui peuvent ensuite être monétisés. Dans le seul but d'assouvir leur sentiment d'appartenance à une communauté en ligne – ce phénomène est un brin sectaire –, les mineurs...

.... L'article 22 modifie l'article 6 de la LCEN pour reprendre la définition des services de réseaux sociaux du nouveau règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Or cette définition ne correspond pas à la réalité, ce qui permet aux réseaux sociaux d'échapper très facilement à toute responsabilité liée aux contenus illicites diffusés sur leur plateforme. À la différence de vrais éditeurs, les plateformes peuvent répondre : « Nous n'y sommes pour rien. Ce n'est pas nous qui créons les contenus que vous nous reprochez. Voyez les utilisateurs. » Le statut d'hébergeur des réseaux sociaux permet une irresponsabilité juridique, ce qui entraîne de multiples conséquences. Il est donc nécessaire de reprendre la main sur cette définition pour orienter la...

Cet amendement présente l'une des batailles fondamentales que nous devrions mener. La meilleure façon de responsabiliser les plateformes, c'est de leur donner le statut d'éditeur, puisqu'elles seront dès lors considérées comme complices de toute diffamation ou injure publique, et, à ce titre, passibles de poursuites. Alors seulement elles se donneront les moyens d'agir et obtiendront des résultats. C'est pareil qu'avec la presse et les médias – même si vous allez dire que je m'emballe un peu,…

… puisque certains, comme CNews, se moquent pas mal d'être le relais de diffamations ou d'injures publiques. Considérer les grandes plateformes, en particulier les Gafam, comme des éditeurs serait une avancée essentielle dans notre travail de législateur. Cela les rendrait pleinement responsables de la violence, de l'affrontement et du buzz permanents générés et valorisés par leurs algorithmes. Aujourd'hui, Twitter, par exemple, n'a plus rien à voir avec ce qu'il était au début des années 2010, un lieu où venaient débattre et s'exprimer...

Dans le prolongement des précédents, il tend à obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateurs des dispositifs de contrôle parental, qui permettent de limiter le temps d'utilisation de la plateforme en programmant des plages horaires, de consulter le temps passé et de déterminer les paramètres de confidentialité du compte, afin d'encourager leur utilisation. En effet, nous ne disposons d'aucune statistique permettant d'évaluer le recours des parents à cette possibilité de contrôle et de supervision. Inciter les plateformes à en faire davantage la promotion permettrait à la fois de responsab...

...infractions dont le caractère n'est pas manifestement illicite, il tend à prévenir un risque d'inconstitutionnalité. Comme le Conseil constitutionnel l'avait rappelé au sujet de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le caractère manifestement illicite des contenus est un paramètre important pour garantir la constitutionnalité des obligations imposées aux plateformes. Comme avec la loi Avia – même s'il ne s'agit pas ici de les faire retirer –, les plateformes risquent de rencontrer des difficultés pour déterminer quels contenus sont illicites et doivent être signalés. En outre, ce n'est pas toujours leur rôle.

Il vise à permettre à chacun de signaler les infractions – au moins celles qui relèvent du I.7 de l'article 6 de la LCEN – sans avoir à se connecter ou à créer un compte sur la plateforme concernée. Pour garantir un droit au signalement sans entrave, il nous a semblé utile de défendre cet amendement proposé par le Conseil national des barreaux.

...uand les peines de bannissement des réseaux, elles, sont difficilement applicables. Il serait donc dommage de repousser cet amendement – si les avis du rapporteur et du ministre sont défavorables, ce que j'anticipe car je commence hélas à y être habituée. Autre argument en faveur de l'interopérabilité : rendre leur liberté aux internautes. Nous dénonçons les positions monopolistiques des grandes plateformes et le rôle politique, économique et social majeur qu'elles jouent dans nos sociétés. Nous proposons aux utilisateurs de pouvoir changer de réseau quand ils le souhaitent sans perdre les abonnés et les échanges accumulés au fil des années. On mettra ainsi fin à la domination écrasante des plus grosses plateformes, afin qu'émergent de nouvelles plateformes sociales. Vous avez malheureusement négli...

...Il y a quelques mois seulement, combien se disaient prêts à quitter un site de microblogging dès qu'un célèbre milliardaire controversé en aurait pris le contrôle ? Après n'avoir rien fait, combien avaient promis que l'instauration d'un système de badge payant serait une ligne rouge absolue ? Et après avoir appris que ledit milliardaire pensait rendre payante l'utilisation de tout ou partie de la plateforme, combien d'entre nous ont promis que cela achèverait de les convaincre de quitter ce réseau une bonne fois pour toutes – sachant bien qu'ils ne le feraient pas ? De ces choix successifs de ne pas quitter la plateforme, aucun consommateur ne peut être tenu vraiment pour responsable. Car quitter un réseau social, c'est perdre un moyen essentiel de rester en contact avec des amis et des parents, de...

Nous allons confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) un grand rôle de coordination pour mettre en œuvre l'ensemble des avancées du DSA et de ce projet de loi. Elle va effectuer une analyse des rapports de transparence et d'évaluation des risques qui lui seront transmis par les fournisseurs de services et les plateformes. Par cet amendement, nous proposons que cette analyse fasse l'objet d'un rapport annuel au Parlement, afin que le législateur soit bien informé en la matière. Nous devons pouvoir mesurer les avancées des uns et des autres, et susciter l'attention de nos concitoyens concernant ces problématiques.

Il vise à rendre transparents les critères de modération des plateformes, qui sont souvent trop peu connus, si bien que les utilisateurs les découvrent après coup, une fois qu'ils sont bloqués ou qu'ils n'ont plus la possibilité de s'exprimer. C'est d'ailleurs là un des principaux problèmes de la modération, voire de la censure, sur internet : les critères applicables sont insuffisamment précis, connus et détaillés.

...s un formulaire unique de signalement des contenus illicites, notamment ceux proposant des produits de contrefaçon, du tabac de contrebande ou des médicaments falsifiés. Un formulaire simple, accessible à tous et reconnaissable par chacun permettrait aux usagers de participer à la lutte contre les produits contrefaits et faciliterait le travail de régulation des agents de l'Arcom et de Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements.

Mon amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur un sujet qui me préoccupe depuis longtemps. En effet, on a tous vu pendant les deux semaines de débat sur ce texte, y compris en commission, que les plateformes des réseaux sociaux polluent l'écosystème de l'espace public numérique. Elles ont certes de bons côtés, mais aussi des externalités négatives – à l'instar des entreprises dont la production de biens ou de services s'accompagne de pollutions inhérentes à leur activité. On a inventé le concept de pollueur-payeur, repris dans le code de l'environnement, un concept fort qui permet de lier production...

..., monsieur le ministre délégué, tend à démontrer l'utilité de ma démarche. Cependant, si je me félicite que l'on aille dans le bon sens, la contribution que vous évoquez est encore minime ; surtout, elle ne correspond pas au concept pollueur-payeur sur lequel je demande un rapport – je ne propose pas de les taxer tout de suite à ce titre, mais qu'on étudie l'opportunité d'appliquer ce concept aux plateformes concernées. En tout cas, si la Commission européenne a décidé d'une redevance de surveillance, c'est qu'elle a conscience des pollutions que génèrent ces plateformes dans l'espace public numérique.

Cette demande de rapport vise à ce que les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens soient étudiés sous l'angle de leur nature et de leur fréquence. Rappelons que les réticences en matière de contrôle de certains pays européens qui hébergent des plateformes numériques sont préjudiciables à la mise en œuvre du DSA. Plusieurs d'entre eux, notamment ceux prévoyant des régimes fiscaux particulièrement amicaux envers les entreprises concernées, ont émis des réserves à appliquer de façon rigoureuse la régulation des services numériques. Pour y remédier, la Commission européenne s'est arrogé un pouvoir de contrôle exclusif sur les très grandes plateformes...