Interventions sur "délit"

...Le groupe Gauche démocrate et républicaine est opposé à ces amendements qui élargissent la peine de bannissement aux mineurs. Nous l'avons déjà dit : non seulement nous nous interrogeons sur la faisabilité du dispositif, mais nous nous inquiétons du risque de généralisation du contrôle d'identité en ligne et des atteintes à la liberté. Alors que la commission des lois avait restreint la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire pouvait être proposée, nous déplorons l'adoption, hier soir, d'amendements de la majorité étendant dangereusement son champ d'application aux provocations publiques et directes à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Ici, il s'agit clairement d'étendre le dispositif aux événements politiques, conformément au souhait...

Durant le mandat précédent, nous avons créé le délit de « sextorsion » pour protéger nos enfants de la pression qui pouvait être exercée à leur encontre pour obtenir des images les représentant dans des situations à caractère sexuel, susceptibles d'être utilisées par un maître chanteur. Cette mesure concerne seulement les mineurs, car à l'époque, nous avions pensé que le consentement entre les adultes suffirait à prévenir de telles situations. Or, ...

Le délit de sextorsion visant les victimes mineures existe depuis 2021. Il s'agit d'en étendre le champ aux personnes adultes.

Nous souhaitons en effet que le délit de sextorsion, qui est déjà inscrit dans le code pénal pour les victimes mineures, puisse également concerner les adultes. L'effet des violences en ligne est d'autant plus préjudiciable qu'elles laissent, on le sait, des traces indélébiles sur internet, pendant des années, voire des décennies faisant ainsi peser au-dessus de la tête des victimes une épée de Damoclès, car les images risquent de re...

...t l'auteur du message connaît les codes. Généralement, les sommes sont demandées en bitcoins ; mais comme l'a rappelé M. Balanant, il s'agit bien de chantage. Ce phénomène touche, en plus des mineurs, des jeunes majeurs, surtout des femmes, ainsi que les personnes LGBTQI qui n'ont pas fait leur coming out. Les témoignages et les signalements sont de plus en plus nombreux ces dernières années. Ce délit spécifique existe déjà dans le code pénal pour les personnes mineures. J'apporte mon soutien pour combler le manque de protection des victimes majeures.

...ouvent victimes de ces chantages. Les exemples sont nombreux ; mais ce qu'il faut retenir, c'est qu'ils concernent la vie intime des personnes. Le but est donc également d'interpeller les jeunes et les adultes et de les appeler à éviter des transferts d'images pouvant donner lieu à des chantages abominables. L'enjeu de l'ensemble de ces amendements est de supprimer tout seuil d'âge s'agissant du délit de sextorsion, qui ne s'applique pour l'instant que si la victime est mineure : le chantage, c'est autant à moins qu'à plus de dix-huit ans. On ne peut pas laisser le droit en l'état.

...ent la sextorsion. Je demanderai cependant le retrait de tous ces amendements au profit du n° 1044 de Mme Riotton, que doivent compléter deux sous-amendements identiques de M. Balanant et de moi-même, et qui crée une circonstance aggravante au chantage. En effet, vous proposez de créer une infraction autonome sur le modèle de ce qui existe déjà pour les mineurs depuis la loi du 21 avril 2021 – le délit de corruption sur mineur ne permettant pas de couvrir l'ensemble des cas de figure advenus depuis le développement des réseaux sociaux – alors que, je le rappelle pour que tous les collègues soient suffisamment éclairés, la sextorsion est déjà juridiquement sanctionnée au titre du chantage, passible de cinq années d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et que la problématique n'est pas la ...

À chaque fois que l'on propose de créer un nouveau délit, on nous oppose toujours le même argument : la nouvelle incrimination est déjà incluse dans le droit en vigueur. Et quand il s'agit du garde des sceaux, c'est encore pire : il répond systématiquement niet ! Mais il faut définir avec précision les interdits dans le code pénal, sachant que celui-ci est le code des interdits de la société. Et la sextorsion est un acte qui n'existait pas aupar...

Le groupe LFI va rejoindre sur ces amendements, une fois n'est pas coutume, la position du Gouvernement. Il ne nous paraît en effet pas judicieux de créer en l'occurrence une nouvelle infraction alors que le délit de chantage existe déjà, pour preuve l'affaire de la sextape Benzema qui a fait les choux gras des médias il y a quelques années, celui-ci étant justement condamné. Par contre, il nous paraît important de prévoir dans ce type de chantage– donc principalement les sextapes – une circonstance aggravante et nous soutiendrons l'amendement n° 1044 de Mme Riotton. Mais, au-delà de cette q...

Il a le même objectif que les amendements précédents, mais celui-ci a été signé par l'ensemble des députés de notre groupe. Il s'agit de prévoir une circonstance aggravante lorsque le délit de chantage « est commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique et qu'il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel », et de porter en conséquence les peines à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende.

...ment. Ce sera une avancée mais, pour les raisons que j'ai déjà expliquées, une avancée minime. Je suis toujours très étonné d'entendre qu'il ne faudrait pas créer de nouvelles qualifications pénales. Je le redis : une telle création permet de définir un nouvel interdit. Et il s'agit en l'occurrence de faits qui n'existaient pas jusqu'à récemment, et donc pas à l'époque où le législateur a créé le délit de chantage. Je prends note qu'on avance tout de même puisque ce type de chantage sera mieux sanctionné, mais est-ce que cette nouvelle disposition protégera davantage les victimes ? Je n'en suis pas sûr. Reconnaître la spécificité de la situation de la victime contribue à sa reconstruction. Je peux vous assurer qu'on reviendra un jour ou l'autre sur le sujet de la sextorsion et qu'il y aura, j'e...

Il vise à renforcer, en cas de condamnation pour cyberharcèlement et haine en ligne, la peine complémentaire de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit prévue à l'article 5 du présent projet de loi. Nous proposons que le blocage du compte devienne une mesure de contrôle judiciaire, ce qui permettra au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention (JLD) de demander la suspension du compte pendant le temps de l'instruction. Un tel dispositif ne peut qu'être cohérent puisque les mesures de contrôle judiciaire ont justement pour obje...

...essentiellement adressées aux auteurs de contenus harcelants ou offensants suscitant une charge mentale, soit les contenus « gris », qui n'apparaissent pas comme manifestement illicites : il s'agit par exemple de moqueries ne relevant pas du registre de l'insulte, de piques constantes entre les membres d'un même groupe, ou encore de propos empreints de clichés qui ne tombent pas dans le champ des délits prévus par la loi. Si nous devons agir au niveau national, c'est parce que la question de la médiation entre utilisateurs n'est actuellement pas abordée en droit européen, lequel se contente de renvoyer à un mode extrajudiciaire de règlements de contentieux entre plateformes et utilisateurs. L'heure est cependant favorable au développement des modes alternatifs de règlement des conflits, qui, à...

Par cet article, vous souhaitez instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour un délit que vous inventez, l'outrage en ligne. Cela nous semble un moyen de sanction inapproprié. Nous pensons que lorsqu'un délit est commis en ligne, il est nécessaire d'effectuer une enquête, qui pourra être longue, faute de moyens – je rappelle que moins de 30 équivalents temps plein (ETP) travaillent pour Pharos. Il y a besoin d'un juge, qui donne son appréciation sur des situations parfois diffici...

...igue des droits de l'homme, Médecins du monde, et j'en passe, demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire, qui s'apparente à une peine automatique, sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, et qui crée un profond sentiment d'injustice chez les personnes visées. Le Défenseur des droits recommande d'ailleurs de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits, de manière à respecter le droit et l'égalité entre les usagers. Enfin, l'arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne. Il est à craindre qu'en se superposant au dispositif existant, l'article nuise à l'intelligibilité et à la prévisibilité de la loi pénale.

Madame Belluco, j'ai deux éléments de réponse à apporter à ce que vous avez dit en défendant l'amendement de M. Taché. D'une part, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe même du recours à l'AFD pour l'outrage sexiste ou sexuel. Or la caractérisation de ce délit laisse place à une marge d'appréciation qui peut paraître, à bien des égards, supérieure à celle qui existe dans le cas des injures ou diffamations publiques à caractère raciste. Pour que l'outrage sexiste ou sexuel soit constitué, je le rappelle, cela suppose que les propos ou les comportements litigieux aient porté atteinte à la dignité de la personne, en raison de leur caractère dégradant ou h...

...e non-responsabilité pour les enfants âgés de moins de 13 ans. Le code de la justice pénale des mineurs ne permet pas le prononcé de peine, y compris de stage, avant cet âge. À ce stade, il ne me paraît pas opportun de prévoir une telle peine. Deuxièmement, je vous signale que l'article 5 ter A, que nous avons introduit en commission spéciale, prévoit la possibilité d'une peine de stage pour les délits punis d'un an d'emprisonnement. Il s'agit d'un « stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement ». Cette peine pourra être prononcée à partir de l'âge de 13 ans, ce qui satisfait certaines de vos demandes. Troisièmement, tels que les amendements sont rédigés, le stage serait réservé aux seu...

Pour notre part, nous allons voter contre l'amendement n° 293 de la collègue Moutchou, qui prévoit d'abaisser de 13 à 11 ans l'âge à partir duquel un enfant devient justiciable. Une telle mesure nous paraît disproportionnée, voire dangereuse puisqu'elle offre la possibilité, pour tout délit, de juger un enfant de 11 ans comme s'il était plus âgé. Gardons en tête qu'à cet âge-là, on n'est pas fini, on est en cours d'apprentissage, on peut faire des erreurs sans s'en rende compte, on peut blesser autrui sans le souhaiter. Ne permettons pas de juger des enfants de moins de 13 ans. Les amendements suivants prévoient des peines alternatives pour des personnes qui encourent un an de pris...

Il vise à modifier le code de procédure pénale, afin de permettre la levée de l'anonymat des auteurs d'injures ou de diffamations publiques sur internet – actuellement, celle-ci est impossible, ce qui empêche les victimes de poursuivre les suspects en justice. Nous alignerions ainsi la législation s'appliquant à ces infractions à celle prévue pour les crimes et les délits.

La question de l'identification des auteurs d'infraction en ligne est très importante. Sur le fond, la commission approuve pleinement votre démarche : il est anormal que les injures anonymes formulées sur internet restent impunies. Pour qu'elles soient sanctionnées, nous pourrions soit prévoir une peine d'emprisonnement pour tous les délits d'expression commis sur internet, soit étendre les possibilités de réquisition – vous optez pour cette seconde solution. Bien que la commission soit favorable à votre démarche, je précise, pour la bonne information de notre assemblée, que votre démarche pose une difficulté. Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que seule la lutte contre la criminal...