Interventions sur "situation de handicap"

Comme vient de le rappeler mon collègue, la liste des Ecap existe depuis trente-six ans. Si certains métiers peuvent être moins compatibles avec certaines formes de handicap, cette liste constitue un frein absolu à la mise en accessibilité des lieux et des postes de travail. Elle entretient l'idée que ce sont les personnes en situation de handicap qui ne sont pas adaptées au monde du travail alors que c'est bien le manque d'inclusion qui est un obstacle à leur emploi. Le travail ne pourra pas être un vecteur d'émancipation pour les personnes en situation de handicap si des dispositifs tels que celui-ci permettent encore aux employeurs de fuir leurs obligations. Le groupe Écologiste, en défendant cet amendement suggéré par le collectif Han...

Le sort de cet amendement ne s'est pas joué à grand-chose en commission parce qu'il a un caractère presque rédactionnel. La définition du travailleur en situation de handicap, dans le code du travail, n'est pas la même que celle qui figure au code de l'action sociale et des familles. Cette dernière est à nos yeux mieux-disante car elle est plus claire et englobe plus de cas. L'article L5213-1 du code du travail dispose que : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite...

Tous les groupes, sauf ceux de la minorité présidentielle et le RN, ont quitté la commission parce qu'ils trouvaient scandaleux que des sujets aussi importants que les personnes en situation de handicap ou la petite enfance soient traités à la hussarde, au cœur de la nuit. Il nous semblait pourtant possible de consacrer une matinée supplémentaire à un examen sérieux de ces thématiques.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire pendant laquelle les dépenses de partenariat et d'adhésion à une association œuvrant pour la formation et l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap peuvent être déduites de la contribution due au titre de l'OETH. Cette période prendra fin le 31 décembre 2024. Cette disposition aura pourtant permis le développement de ces associations au cœur de nos territoires, au plus grand bénéfice des travailleurs en situation de handicap. Nous proposons de la rendre pérenne.

La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s'il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d'un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En outre, ce que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif. Avis défavorable.