Interventions sur "insertion"

...elle du code du travail, par ailleurs plus ancienne. Harmoniser en faisant référence à la définition du code de l'action sociale des familles permettra de ne pas restreindre la question du handicap à la difficulté d'accès à l'emploi, mais bien de l'étendre à toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société. Il me semble important de reconnaître que des difficultés d'insertion peuvent être imputables à l'environnement de la personne handicapée, d'autant que l'on reconnaît ainsi le caractère interactif du handicap et pas uniquement les altérations de ses capacités.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire pendant laquelle les dépenses de partenariat et d'adhésion à une association œuvrant pour la formation et l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap peuvent être déduites de la contribution due au titre de l'OETH. Cette période prendra fin le 31 décembre 2024. Cette disposition aura pourtant permis le développement de ces associations au cœur de nos territoires, au plus grand bénéfice des travailleurs en situation de handicap. Nous proposons de la rendre pérenne.

La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s'il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d'un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En outre, ce que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif. Avis défavorable.