Interventions sur "professionnelle"

L'article 8 vise à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage demeure supérieur à celui des autres salariés – il est environ deux fois plus élevé, même s'il est passé de 19 % à 12 % au cours des dernières années. Dans le prolongement des actions engagées depuis 2007, l'article comprend des mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des intéressés, l'objectif étant de leur offrir de l'aide et des conditions respectueuses de la situation de chacun. Ces mesures reprennent en outre plusieurs recommandations de la Conférence nationale du handicap (CNH) : l'application des dispositions destinées aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à toutes les personnes relevant d'une autre catégorie...

L'article 8 prévoit des dispositions qui vont dans le sens d'une amélioration de l'insertion des personnes en situation de handicap. Toutefois, certaines règles de notre droit commun font parfois obstacle à la continuité des parcours et nuisent de ce fait à l'insertion professionnelle. Je pense notamment aux règles sur le délai de carence. En application des règles de droit commun, un délai de carence s'impose entre deux missions lorsque l'entreprise utilisatrice, cliente d'une EATT, ne conclut pas de CDI avec le salarié intérimaire ou lorsqu'elle n'a pas usé de la faculté de renouveler la mission avant la date de fin de la mise à disposition, par exemple parce que le besoin ...

Je suis très heureuse de prendre le relais de Paul Christophe pour vous rapporter les titres III et IV de ce projet de loi éminemment important pour l'accès à l'emploi de nos concitoyens, et en particulier des plus éloignés de l'emploi. Monsieur Bazin, j'approuve totalement les arguments que vous avez avancés en présentant l'amendement de M. Viry. En effet, dans la perspective d'une insertion professionnelle, les délais de carence constituent des freins à la continuité des parcours. J'émets donc un avis favorable à cet amendement.

... pourrait prétendre qu'à l'aide prévue à ce titre. Plutôt que de créer un dispositif supplémentaire de réduction de la contribution, il semble donc préférable d'améliorer encore le dispositif d'aide existant. D'ailleurs, un chantier a été engagé pour rénover le domaine de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), en lien avec l'Agefiph – Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées –, qui est en train d'évaluer ce qui se fait. Il semble donc préférable d'attendre ses conclusions.

... supprimer la contribution ! L'alinéa ajouté par le Sénat éclaire donc le Gouvernement en vue de la rédaction du décret. Ne soyons pas hypocrites : pour ce qui est des personnes en situation de handicap, il y a des embauches plus faciles que d'autres ! Il faut donc prendre en compte le fait que certains employeurs consentent des efforts plus importants, en ayant le souci d'encourager l'insertion professionnelle de personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue par l'Agefiph. Voilà ce à quoi se limite l'ajout du Sénat ! Vous lui faites dire beaucoup de choses que l'on trouve certes à d'autres endroits de l'article, mais pas dans cet alinéa 2. Vous voulez ainsi le supprimer alors qu'il ne fait que préciser la teneur du décret, en complétant l'article du code du travail que j'ai mentionné, sans le r...

...ite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l'assuré ne dispose pas de justificatif. Le présent projet de loi vise précisément à simplifier et à accélérer l'attribution de la RQTH pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or le fait d'indiquer systématiquement le taux d'incapacité sur les RQTH ralentirait le processus. L'assuré qui ne possède pas les justificatifs peut s'adresser au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), compétent pour établir des attestations ou des duplicatas. Si la CDAPH ne peut pas établir les docume...

Nous soutenons pleinement cet amendement. Nous nous demandons même si cette dynamique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ne pourrait pas s'étendre aux jeunes relevant du droit commun, afin d'améliorer leur insertion professionnelle dès le plus jeune âge. Nous estimons en effet que l'apprentissage pourrait commencer beaucoup plus tôt.

Il tend à préciser les modalités d'organisation du dispositif d'emploi accompagné, en indiquant que l'accompagnement prévu dans ce cadre intègre une expertise dans les domaines relevant des champs de l'insertion professionnelle, du social et du médico-social, et ne fait l'objet d'aucune restriction quant à sa durée. L'emploi accompagné permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi en milieu ordinaire et de s'y maintenir, en bénéficiant d'un accompagnement. Nous nourrissons déjà de sérieux doutes quant aux moyens qui seront accordés pour permettre aux équipes de France Travail d'accompagner au mieux...

Le dispositif d'emploi accompagné est plébiscité, bien que peut-être encore mal connu. L'article L. 5213-2-1 du code du travail prévoit déjà qu'il inclut « un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle », qui permettent aux bénéficiaires « d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail ». Il s'adresse en particulier aux individus atteints d'un handicap invisible. Ce dispositif présente la particularité de proposer un soutien à la fois aux travailleurs et à l'employeur : il peut être sollicité tout au long du parcours professionnel en complément des services, aides...

...t, pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap, définisse les conditions dans lesquelles les nouvelles EATT pourront porter à vingt-quatre mois la durée des contrats de mission ou déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail, en prévoyant des règles précises. Ces règles devront être cohérentes avec les actions d'accompagnement et de formation professionnelle conduites auprès du travailleur : ce n'est qu'en partant du projet professionnel de la personne concernée qu'on peut en venir à déroger au code du travail, et en aucun cas en fonction des intérêts de l'employeur. L'entreprise ne doit pas pouvoir profiter de cette souplesse pour précariser encore davantage le travailleur, sous prétexte qu'elle emploie une personne en situation de handicap. Ces tra...

...s à celles qui portent sur des expérimentations, mais je vous propose d'en tenir compte pour une fois. Il s'agit de repousser de trois mois la mise en œuvre des dispositions de cet article, autrement dit la généralisation et la pérennisation du CDD tremplin et de l'EATT. Cela permettra d'attendre les résultats de l'évaluation confiée à la DGEFP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Ce projet de loi ne prévoit pas seulement la pérennisation du dispositif tremplin, il le modifie en portant la durée du CDD à vingt-quatre mois et jusqu'à soixante mois en cas de renouvellement, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'État. Sachant que 32 % des personnes en situation de handicap sont déjà embauchées à temps partiel, cette extension des dimensions du CDD ...

Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin ont recours au modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces travailleurs sont affectés. Ainsi, elles peuvent faire appel à des encadrants qui les accompagnent socialement et professionnellement et leur transfèrent un savoir-faire métier en lien avec l'activité de l'entreprise cliente. Les collaborateurs en CDD tremplin qui s'immergent ainsi dans l'entreprise cliente peuvent découvrir et s'habituer aux processus opérationnels de celle-ci. Cette condition est un prérequis pour qu'ils soient ensuite embauchés, ce qui est bien sûr l'objectif de ce type de contrat. Cependant, selon l'i...