Interventions sur "suspension"

Il vise à supprimer une partie des dispositions de l'article 3, qui réforme le régime des sanctions, non pas pour le rendre plus juste et progressif, comme vous le prétendez, mais pour le durcir. J'en veux pour preuve le nombre de fois où l'article substitue le mot « suppression » à celui de « suspension ». Comme souvent, vous affirmez opérer à droit constant, mais dans la pratique, la sanction était jusqu'à présent réservée aux cas de fraude : elle n'était jamais appliquée en cas de manquements aux engagements du contrat. Il s'agit d'une nouvelle disposition, qui place les allocataires du RSA sur le même plan que les bénéficiaires de l'allocation chômage. Le contrat d'engagement laissant peu d...

Il vise à supprimer la sanction dite de suspension-remobilisation. Afin d'éviter que nous soyons accusés d'allergie à la logique des sanctions, je précise que nous avions parallèlement déposé plusieurs amendements prévoyant des sanctions qui nous semblaient plus souples, comme la possibilité de suspendre l'allocation à hauteur de 10 % et de la rétablir si le bénéficiaire participait à l'entretien qui lui était proposé dans le mois, afin de ne l'e...

L'idée de sanction, qu'il s'agisse de la suspension-remobilisation ou de la suppression de l'allocation, pose problème à maints égards. Tout d'abord, vous postulez que le RSA serait autre chose qu'un moyen de survie. Or la survie ne peut être conditionnelle :

Il vise à garantir la proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement. En l'état, le texte ne garantit pas que les circonstances des manquements ou la situation matérielle, familiale et sociale de l'allocataire seront prises en considération dans l'établissement de la suspension ou de la suppression par l'organisme référent. C'est une demande très claire de la Défenseure des droits.

Le ministre a répondu que le niveau des sanctions serait décidé après l'adoption du texte : ce n'est pas suffisant. Nous ne pouvons pas légiférer à l'aveugle et prévoir une sanction sans savoir quel sera le taux de suspension lors d'une première sanction, par exemple. Le ministre a évoqué une gradation, allant de 30 % à 80 %. Mais 30 % du RSA, c'est 200 euros : pour des gens qui n'ont rien, c'est déjà beaucoup. Je souhaite que le ministre aille plus loin, et réfléchisse aussi en termes de reste à vivre pour l'allocataire. Chacun doit pouvoir vivre, qu'il ait ou non des enfants – c'est l'objectif de l'amendement. Aujo...

Tout à l'heure, vous avez annoncé que le versement des indemnités perdues pendant la suspension serait rétroactif. C'est une avancée par rapport à la situation actuelle, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote des amendements tendant à supprimer l'article. Mais nous avons besoin de savoir où nous allons : allez-vous, oui non, supprimer intégralement leur allocation à certains bénéficiaires, qui risquent de ne plus pouvoir manger et de se retrouver à la rue parce qu'ils n...

... la nouvelle sanction risque d'être d'autant plus souvent prononcée qu'en l'état du texte, sa validation par une équipe pluridisciplinaire, qui constituait un bon garde-fou, n'est plus nécessaire. La sanction ne sera pourtant pas neutre pour l'allocataire : si le bénéficiaire peut espérer qu'elle sera de courte durée et qu'il touchera rapidement les sommes suspendues, il s'expose néanmoins à une suspension plus longue. Même l'organisme qui en décidera n'aura aucune idée de sa durée. Nous souhaitons donc que la suspension fasse l'objet d'un examen et d'une validation par une équipe pluridisciplinaire, afin que la décision soit collégiale et partagée par l'ensemble des parties prenantes. Enfin, confier la décision au référent – même si elle est prise en accord avec son autorité de tutelle –, nous se...

À la suite de l'amendement défendu par Mme Garin, cet amendement important, rédigé en lien avec le collectif Alerte, vise à ce que la décision de suspension du RSA soit soumise à un avis collégial. Dans ce texte, c'est la question des sanctions qui nous inquiète – d'où ma demande d'évaluation de l'amendement n° 753 –, en particulier la possibilité qu'elles soient prononcées par une seule personne. En l'état, la sanction est collégiale ; la responsabilité est donc partagée. En individualisant cette compétence, on fait peser sur l'agent concerné une r...

Cet amendement n'aura pas été évalué, et c'est malheureux. Il vise en effet à supprimer la possibilité offerte au département de prendre à l'encontre d'un allocataire du RSA une mesure de suppression du versement. L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles permet déjà de prendre une mesure de suspension, ce qui est largement suffisant. En outre, la suppression du versement peut avoir des conséquences graves car elle suppose de redéposer une demande et, par conséquent, de subir les délais nécessaires à son instruction. Cet amendement nous renvoie à la question initiale. J'ai demandé – je n'avais pas encore connaissance de la jurisprudence de la conférence des présidents – qu'il soit évalué, mais...

Si, implicitement ; le ministre, lui, n'a pas daigné répondre. Cet amendement de repli vise à ce que l'éventuelle mesure de suppression du versement du RSA ne soit pas alternative à la suspension, mais ultérieure. Nous avons eu ce débat à l'article 2 et vous m'avez dit qu'il faudrait amender l'article 3. Je propose donc de rétablir une gradation qui rende la sanction plus proportionnée, même si le ministre n'en a pas indiqué le niveau. La suppression ne doit éventuellement intervenir qu'après une première étape, celle de la suspension.

Je lis l'alinéa 34 : « Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ». Et l'alinéa 35 : « Si le bénéficiaire réitère […] un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension ». Ces dispositions instaurent en effet une gradation, dont l'amendement n° 751 vise précisément à asseoir le principe ; je ne comprends pas pourquoi vous le refusez.

Il vise à rappeler clairement qu'un allocataire du RSA visé par une sanction peut, dans un délai d'un mois, faire part de ses observations avant qu'une décision soit prise. Il est plus précis que l'alinéa 38 qui, en l'état, ne porte que sur les mesures de suppression, et non de suspension. Or il est indispensable que tout projet de sanction, qu'il s'agisse d'une suppression ou d'une suspension, ouvre droit à un échange contradictoire avec l'allocataire concerné. De plus, l'amendement précise que la décision ne peut être prononcée qu'à partir du moment où l'allocataire a fait connaître ses observations à l'équipe pluridisciplinaire. À cet égard, l'alinéa 38 est plus ambigu, puisqu...

Pour ce qui est de la possibilité de présenter des observations préalables, l'alinéa 38 s'applique dans les deux cas : suspension et suppression. Quant à l'obligation de transmission des observations de l'allocataire avant la décision de suspension, nous avons déjà expliqué pourquoi nous y sommes défavorables.

Tenir compte d'une situation est une chose ; empêcher que des sanctions s'appliquent lorsque le foyer compte un enfant en est une autre, monsieur le rapporteur. Il est évident que l'amendement améliorerait la protection des enfants. Par ailleurs, vous avez indiqué précédemment que l'alinéa 38 concernait aussi la suspension du RSA. Or je ne la vois pas mentionnée. S'il s'agit d'une interprétation, j'aimerais que M. le ministre la confirme, car elle permettra de protéger les personnes concernées. Si ce n'est pas le cas, mon amendement aurait dû être adopté.

Je confirme, cher collègue Dharréville, que l'information prévue à l'alinéa 38 concerne bien les cas de suspension comme de suppression de l'allocation. Quant à votre amendement, cher collègue Delaporte, il est satisfait par l'alinéa 44. Avis défavorable.

Il vise à rétablir le principe du contradictoire, qui est absent de la version actuelle du projet de loi. Ce n'est pas nous qui le disons, mais la Défenseure des droits. La suspension du RSA par le département, qui est une sanction administrative, est en effet possible sans que soit prévu un passage devant une commission pluridisciplinaire. Pourtant, chacun en conviendra, toute sanction administrative mérite que l'intéressé puisse se défendre. Il a souvent été question de droits au cours de nos débats, mais aussi de devoirs. Je note que ceux qui gagnent près de dix fois le RSA...

Je demande une suspension de séance.

L'amendement tend à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l'opérateur sa volonté de statuer lui-même sur les faits reprochés en vue d'une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent, l'automaticité de la capacité de l'opérateur France Travail à prononcer la suspension à l'expiration du délai. Nous sommes opposés à l'établissement d'un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de suspension-remobilisation repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l'opérateur France Tra...

Nous sommes pour la libre administration des collectivités locales. Aucune obligation n'est faite aux départements, qui auront le choix de déléguer ou non leurs pouvoirs, qui ne concernent, je le rappelle, que le prononcé des mesures de suspension.

Nous souhaitons tout d'abord supprimer la limitation introduite par le Sénat qui a réduit à trois mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement, une fois que l'allocataire s'est conformé aux obligations dont le non-respect a motivé la suspension. Nous sommes fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires et considérons que cet ajout répressif du Sénat est inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté et de telles sanctions auraient pour conséquence d'augmenter le non-recours au RSA, dont le taux atteint déjà 34 % selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des ...