Interventions sur "allocataire"

Il convient de maintenir les spécificités de chaque métier. Ceux qui accompagnent les allocataires du RSA ne font pas le même travail que les conseillers qui accompagnent les demandeurs d'emploi ; ces personnels relèvent de corps différents.

Cet amendement de repli vise à garantir un délai réaliste avant que l'opérateur France Travail ne procède, par dérogation, au suivi d'un allocataire du RSA. La durée minimale de trois mois, que nous proposons d'inscrire dans la loi, correspond au délai actuellement constaté entre la date d'entrée dans le RSA et la première orientation. Par ailleurs, monsieur le ministre, si vous pouvez apporter des explications supplémentaires sur la façon dont s'organisera la délégation de compétence au bénéfice de France Travail, je suis preneur. À quel ni...

Cet amendement de repli vise à rétablir la compétence départementale d'identification, d'évaluation et d'appui de l'accompagnement des allocataires du RSA, avec des correspondants dédiés. Le projet de loi en l'état supprime cette compétence, pourtant saluée par les acteurs locaux – dont l'Association des départements solidaires, avec qui nous avons travaillé cet amendement. Celui-ci a un grand mérite : il préserve le droit constant en maintenant la capacité du président du conseil départemental à choisir et à évaluer des référents uniques ...

Le RSA a vocation à assurer à ceux qui sont privés d'emploi et n'ont aucun revenu une somme indispensable à leur subsistance. En introduisant un délai au cours duquel l'allocataire a l'obligation de trouver un emploi, vous portez gravement atteinte à l'inconditionnalité de cette allocation et conduisez inévitablement chaque bénéficiaire à accepter à la baisse les critères constituant l'offre raisonnable d'emploi. Disons-le : vous progressez à grands pas sur le chemin de l'asservissement massif et généralisé des plus précaires ; à rebours de tout progrès social et humain, vo...

En l'état du droit, la compétence de réalisation d'un diagnostic global de l'allocataire du RSA qui, six mois après la signature de son contrat d'engagement, ne peut toujours pas s'engager dans une démarche de recherche d'emploi, est confiée à une équipe pluridisciplinaire. Ces équipes pluridisciplinaires fonctionnent bien, elles obtiennent des résultats et leur travail est salué. Le présent projet de loi prévoit de confier à France Travail et au référent unique le soin de réaliser ...

Cet amendement vise à piloter différemment le diagnostic de la situation de l'allocataire qui, six ou douze mois après la signature de son contrat, se trouve dans l'incapacité de trouver un emploi. Il faut savoir qu'aujourd'hui, cela se fait dans un cadre très discrétionnaire : l'allocataire rencontre son conseiller de manière informelle, lequel propose d'inclure des tâches non prédéfinies et propose une orientation jugée adéquate. Nous proposons de restreindre le champ de la renégoc...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 23, qui prévoit que la nouvelle décision d'orientation sera prise par le président du conseil départemental. Nous estimons que toute réorientation doit être soumise au consentement de la personne concernée. Il y a eu tout à l'heure, me semble-t-il, un accord général dans l'hémicycle pour reconnaître que le consentement de l'allocataire a une valeur fondamentale dans l'organisation de son parcours. On n'accompagne pas quelqu'un contre son gré. Si on lui impose, par exemple, de suivre une formation qu'il ne souhaite pas, ce sera un échec, à la fois pour l'intéressé, qui n'en tirera rien, et pour le prestataire, qui aura perdu son temps. Le prestataire peut faire beaucoup de propositions – organiser un plan de formation, mise en ...

L'allocataire l'a signé et c'est un contrat d'engagement réciproque.

Monsieur Boyard, vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Vous parlez d'un contrat sous la menace : est-ce au travailleur social, qui est en face de l'allocataire du RSA, que vous pensez ? Eh bien, bravo ! Pour moi, j'ai une autre conception du métier. Avis défavorable.

Mais enfin, ce n'est pas une insulte de dire que quelqu'un porte un costard-cravatte ! Nous débattons d'un texte de loi, puis nous rentrerons chez nous, et rien n'aura changé dans nos vies. En revanche, les travailleurs sociaux devront faire appliquer les sanctions parce que vous leur commandez de le faire. Vous essayez de leur faire porter la responsabilité, mais lorsque les anciens allocataires se retrouveront dans la rue, ce sera votre faute ! Vous légiférez sans vous rendre compte des conséquences de ce que vous votez. Vous en êtes pourtant responsables !

…alors que c'est déjà le cas à Pôle emploi, comme dans tous les services publics d'emploi qui raisonnent avec des indicateurs chiffrés. En Allemagne ou au Royaume-Uni, des primes sont versées aux agences où le nombre d'allocataires diminue. Tout cela deviendra possible. Je ne prétends pas que vous le souhaitiez, monsieur le rapporteur. Le danger réside dans le fait d'instaurer un cadre légal qui permette une telle évolution. En effet, la loi ne sert pas à encadrer des personnes qui agissent avec les meilleures intentions, mais à encadrer celles qui ne sont pas vertueuses. Or votre politique retire des barrières qui empêch...

...convention conclue entre le département, Pôle Emploi et d'autres personnes publiques, telles que les centres communaux d'action sociale (CCAS), l'État ou les gestionnaires des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour définir les modalités concrètes du droit à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l'allocataire du RSA est consacré par l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Pour le rendre vivant, une convention multipartite est actuellement passée par plusieurs acteurs locaux. Malheureusement, l'article 3 supprime cette convention.

...ur le durcir. J'en veux pour preuve le nombre de fois où l'article substitue le mot « suppression » à celui de « suspension ». Comme souvent, vous affirmez opérer à droit constant, mais dans la pratique, la sanction était jusqu'à présent réservée aux cas de fraude : elle n'était jamais appliquée en cas de manquements aux engagements du contrat. Il s'agit d'une nouvelle disposition, qui place les allocataires du RSA sur le même plan que les bénéficiaires de l'allocation chômage. Le contrat d'engagement laissant peu de marges de manœuvre à l'allocataire et le conditionnement de l'aide à quinze heures d'activité étant, de votre propre aveu, monsieur le ministre, peu adapté aux allocataires du RSA – c'est ce que vous avez déclaré devant le Sénat –, on peut légitimement penser que la menace et l'effecti...

...mblaient plus souples, comme la possibilité de suspendre l'allocation à hauteur de 10 % et de la rétablir si le bénéficiaire participait à l'entretien qui lui était proposé dans le mois, afin de ne l'exposer au régime de sanctions prévu par le cadre légal que si d'autres difficultés surgissaient. Ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. Nous considérons que l'appauvrissement durable des allocataires n'est pas une solution sérieuse.

Je ne sais pas combien d'entre vous ont été dans ce cas, mais j'ai moi-même été allocataire du RSA. Je peux vous assurer qu'on gamberge en permanence : on doit chercher du travail, payer les transports pour se rendre à des entretiens, payer encore pour rentrer. Parfois, oui, il arrive qu'on doive faire des choix et qu'on rate un rendez-vous. Si vous supprimez son allocation à un bénéficiaire, c'est toute une famille que vous pénalisez, y compris les enfants. À l'époque…

on n'enlève pas sa bouée de sauvetage à une personne en train de se noyer, et proposer de la dégonfler petit à petit n'en fait pas une idée moins perverse. Ce n'est pas une bonne solution. Ensuite, notre collègue Delogu vient de souligner la dimension humiliante de la sanction : vous faites reposer sur les allocataires du RSA la responsabilité de leur situation alors que, dans la plupart des cas, ils ne sont que les victimes d'une conjoncture avec laquelle nous sommes nous-mêmes aux prises. Nous savons bien que, dans notre pays, il y a moins d'emplois disponibles que de demandeurs d'emploi. Quand vous vous demandez chaque jour comment boucler votre budget, que vous êtes en permanence en train d'arbitrer entre ...

Il vise à garantir la proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement. En l'état, le texte ne garantit pas que les circonstances des manquements ou la situation matérielle, familiale et sociale de l'allocataire seront prises en considération dans l'établissement de la suspension ou de la suppression par l'organisme référent. C'est une demande très claire de la Défenseure des droits.

...Nous ne pouvons pas légiférer à l'aveugle et prévoir une sanction sans savoir quel sera le taux de suspension lors d'une première sanction, par exemple. Le ministre a évoqué une gradation, allant de 30 % à 80 %. Mais 30 % du RSA, c'est 200 euros : pour des gens qui n'ont rien, c'est déjà beaucoup. Je souhaite que le ministre aille plus loin, et réfléchisse aussi en termes de reste à vivre pour l'allocataire. Chacun doit pouvoir vivre, qu'il ait ou non des enfants – c'est l'objectif de l'amendement. Aujourd'hui, la seule manière de protéger un tant soit peu son RSA, c'est d'avoir des enfants ; cela n'est néanmoins pas suffisant, puisque la sanction n'est alors réduite que de moitié. Des enfants vont trinquer ! Je vous demande, monsieur le ministre, des engagements plus précis en matière de grille de...

Je veux revenir sur cette disposition sur laquelle nous avons longuement échangé en commission. De notre point de vue, la nouvelle sanction risque d'être d'autant plus souvent prononcée qu'en l'état du texte, sa validation par une équipe pluridisciplinaire, qui constituait un bon garde-fou, n'est plus nécessaire. La sanction ne sera pourtant pas neutre pour l'allocataire : si le bénéficiaire peut espérer qu'elle sera de courte durée et qu'il touchera rapidement les sommes suspendues, il s'expose néanmoins à une suspension plus longue. Même l'organisme qui en décidera n'aura aucune idée de sa durée. Nous souhaitons donc que la suspension fasse l'objet d'un examen et d'une validation par une équipe pluridisciplinaire, afin que la décision soit collégiale et partagé...

Pour être complet, l'accompagnement des allocataires du RSA doit couvrir plusieurs dimensions, comme l'insertion professionnelle ou l'accompagnement social. Nous trouvons très dommageable de supprimer la validation des sanctions par une équipe pluridisciplinaire, car les bénéficiaires comme les organismes qui les accompagnent sont rassurés par ce dispositif, qui permet à chacun d'être entendu avant que la sanction soit prononcée. Il garantit que l...