Interventions sur "handicap"

Sans surprise, même si nous sommes satisfaits de voir prise en compte la situation parfois compliquée des proches aidants, des travailleurs en situation de handicap ou encore des parents isolés, par exemple, nous ne pouvons accepter cet article dans son état actuel. Nous ne pouvons accepter qu'un contrat prévoyant des sanctions soit ainsi imposé aux demandeurs d'emploi. De même, l'obligation de fournir quinze heures d'activité hebdomadaires n'est ni souhaitable, ni réalisable. Elle risque d'accroître la précarité de bon nombre de bénéficiaires du RSA et de ...

...ns l'intérêt des personnes, nous sommes favorables à l'instauration d'une logique de droits et de devoirs. Nos amendements sur cet article visent à offrir une réponse humaine, adaptée, dépourvue de dogmatisme. Nous refusons que l'obligation de quinze heures d'activité que vous appelez de vos vœux soit appliquée mécaniquement. Oui, il faut tenir compte de la situation familiale des personnes, des handicaps et des problèmes de santé qui affectent certains, comme y invite l'un de nos amendements. C'est sur cette base que nous définirons notre position sur la suite de ce texte.

...nze à vingt heures d'activité obligatoire – car il n'est prévu ni plancher ni plafond. Mais où est votre maison ? Sachant que le SMIC brut horaire est à 11,52 euros, il faudra donc travailler à 7 euros de l'heure pour bénéficier du RSA. Le contrat d'engagement réciproque est votre acte de guerre le plus abouti contre les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap, ainsi que leur famille – surtout leurs enfants, sur lesquels nous vous avons alerté à de nombreuses reprises. Décidément la Macronie n'aime pas les plus pauvres.

...nt privées d'emploi, indemnisées ou non. Parmi les obligations du contrat d'engagement figure l'accomplissement, par les bénéficiaires du RSA, de quinze à vingt heures d'activités non définies, au minimum. Alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite va produire 100 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires et provoquer plusieurs dizaines de milliers de situations d'invalidité ou de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prix éviter des dépenses supplémentaires. Pour ce faire, il prévoit des sanctions et des radiations, et décide de mettre au travail de force ou de suspendre les allocations. Quant à vous, monsieur le ministre, vous agitez l'éternel chiffon rouge des emplois vacants et des difficultés de recrutement. Cela a pourtant été dit à plusieurs reprises : pour 355 000 empl...

...rs à l'emploi sont bien plus nombreux. On peut aussi envisager le travail comme une liberté sociale. Je suis très choqué d'entendre le Rassemblement national annoncer qu'il votera, comme La France insoumise, à l'encontre de la notion de travail. En tant que parti du travail, nous aurons l'occasion, par différents amendements, d'apporter des corrections et des ajustements concernant les personnes handicapées et les aidants familiaux, qui ne peuvent travailler.

...epli, qui vise à exclure les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l'obligation de signer un contrat d'engagement réciproque et ainsi à les exempter des quinze heures d'activité hebdomadaires. Si cet amendement était adopté, n'auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d'emploi, les jeunes en Pacea ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.

L'examen en commission nous le confirme, nous ne disposons actuellement d'aucune garantie financière, humaine ou technique de nature à nous assurer que les personnes handicapées inscrites automatiquement sur les listes de France Travail bénéficieront d'un accompagnement adapté. La nature du contrat d'engagement ne fait qu'accroître nos doutes, car il s'applique uniformément à toutes et à tous, comme si tout le monde avait les mêmes possibilités d'accès à l'emploi. Non, nous n'avons pas les mêmes facilités suivant que l'on est une mère célibataire, que l'on est âgé de ...

Cet amendement part d'une inquiétude profonde quant à la capacité des équipes du service public de l'emploi à accompagner décemment et dignement les personnes en situation de handicap qui vont rejoindre, par vagues entières, les listes de demandeurs d'emploi. Il est de la responsabilité de l'État de garantir à toute personne, valide ou pas, un accompagnement de qualité dans sa recherche d'emploi. Cet amendement vise à s'assurer que chaque agent soit formé aux enjeux liés au handicap. M. le rapporteur a lui-même reconnu en commission que la formation de l'intégralité des agent...

Nous nous sommes inspirés de l'important amendement que nos collègues du groupe Écologiste ont déposé en commission. Comme l'a souligné Sébastien Peytavie, de trop nombreux agents de la fonction publique ne sont pas formés à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Notre amendement apporte seulement une précision, en faisant mention du handicap psychique. Nous savons que beaucoup de personnes souffrent de troubles psychiques et la formation aiderait les agents à mieux les identifier. Inscrire dans la loi cette obligation de formation, c'est faire en sorte que le Gouvernement prenne le nécessaire engagement d'offrir un meilleur accompagnement aux demandeur...

J'ajouterai à ce qui vient d'être dit que nous sommes toutes et tous attachés à l'accessibilité universelle et que nous devrions avoir conscience du fait que les personnes en situation de handicap sont dépendantes de l'incapacité ou de l'absence de volonté de la puissance publique de réduire ces situations de handicap. La collectivité est donc responsable. S'agissant du retard pris, à tous les niveaux, en matière d'accessibilité universelle à l'emploi, si nous désapprouvons l'inscription automatique des personnes en situation de handicap à Pôle emploi, nous considérons qu'il est essentiel...

Je rappelle que tout citoyen peut, à un moment ou à un autre, devenir une personne en situation de handicap.

Il poursuit l'objectif du précédent amendement, à savoir s'assurer que les agents du service public de l'emploi bénéficieront d'une réelle formation à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Car, en l'absence de formation adaptée des équipes de France Travail, les personnes en situation de handicap risquent de faire l'objet de préjugés supplémentaires quant à leurs besoins et à leurs capacités. Ce n'est d'ailleurs pas nous qui dressons ce constat mais bien l'Igas qui reconnaît, dans son rapport de 2019, que « le service public de l'emploi n'est pas spécialisé dans la prise en charge...

C'est effectivement un sujet très important, auquel le groupe Démocrate est attaché. Nous accusons un retard considérable, vous l'avez souligné monsieur Peytavie, dans la prise en charge des personnes souffrant de handicap. Sans employer de grands mots ni chercher à opposer de grandes théories, nous devons, par simple humanisme, avancer très fortement sur ce sujet. N'ayant pas le texte sous les yeux, je ne connais pas la portée de l'amendement que vous avez déposé à l'article 5. Je voudrais m'assurer que nous y retrouverons bien l'esprit de votre amendement n° 1732. Il est en effet indispensable de mettre le paque...

L'amendement n° 1732 posait précisément la question de l'ambition. La rédaction retenue dans le texte prévoit que tous les agents disposent d'une connaissance des enjeux liés au handicap ; toutefois, je considère que cette notion de connaissance n'est pas suffisante et qu'une formation sur tous les handicaps et les différents enjeux est essentielle. C'est pourquoi j'appelle votre attention sur cette question. L'objectif est certes ambitieux. L'idée est d'aboutir à une formation régulière, car il faut évoluer sur certains points : par exemple les handicaps invisibles ou encore les...

Nous vous l'avons répété : non seulement l'assiduité et la participation active sont deux notions très infantilisantes, mais elles laissent une trop grande marge d'interprétation, qui pourrait être particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Sébastien Peytavie a déjà défendu plusieurs amendements pour y remédier, et j'y reviens à mon tour, car il s'agit là de l'un des nombreux angles morts de cette partie du texte. Il arrive que les demandeurs d'emploi handicapés aient des besoins particuliers, notamment lorsqu'ils se rendent à des entretiens professionnels ou effectuent certaines démarches, sachant que sur le marché du travail, la...

Je prends acte de la main tendue et de la proposition qui sera faite pour assurer un minimum de formation, mais qu'en est-il des moyens mobilisés pour y parvenir ? Nous dénonçons le flou de certaines notions qui manquent d'une définition claire. L'argument consistant à nous opposer que la mention des « besoins » et de la « situation personnelle » suffira à prémunir les personnes handicapées contre les discriminations est poussif. Il ne faudrait pas, permettez-moi l'expression, pousser mémé dans les orties : la notion de « besoins » peut être définie de mille façons. Si le législateur ne fixe pas le cadre à respecter, s'il ne trace pas les lignes rouges à ne pas franchir, alors ce que nous écrivons ne prémunira personne. C'est pourtant bien cela que vous faites, quoique vous ne vo...

Cet amendement de repli vise à tenir compte de l'état de santé et du niveau de validité des demandeurs d'emploi, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap. J'entends l'argument selon lequel cela va de soi, puisque le texte prévoit d'ores et déjà de tenir compte de leur situation personnelle. Néanmoins, on occulte parfois dans le débat le fait qu'en 2022, 37 % des demandeurs d'emploi handicapés déclaraient avoir subi au moins une discrimination lors de leur recherche d'emploi, contre 16 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi. On ne saurait renforce...

Chers collègues, je continue de vous alerter sur l'amendement que vous allez voter. Son alinéa 4 dispose qu'« à leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent être exclues totalement [des obligations d'activité hebdomadaire]. » En commission, nous avions évoqué les proches aidants ; ils passent ici à la trappe. Nous avions évoqué les personnes rencontrant des difficultés de mobilité : elles aussi passent à la trappe. Il nous a ...