Interventions sur "devoir"

L'article 2 de ce projet de loi vise à expliciter les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi, notamment à travers un contrat d'engagement aux contours assez flous.

Rappelons d'abord que l'objectif de notre groupe parlementaire est que chacun, dans notre pays, ait un travail ; que notre ambition plus générale est le redressement du pays. Nous sommes tous liés par la Constitution. Le cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, dispose que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Des politiques publiques ont été définies pour rendre ce droit effectif, notamment l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Il est possible de trouver une trajectoire permettant à chacun de travailler, en respectant un parallélisme des droits et des devoirs, comme le permettra probablement le contrat d'engagement réciproque. À p...

Si le RSA s'est inscrit dans une logique de droits et de devoirs, l'article 2 vient rompre cet équilibre. Les modalités de ce contrat d'engagement transforment un droit au travail en un devoir de travailler. Le projet France Travail est aux antipodes d'une société écologiste : face à la plus grande crise à laquelle se trouve confrontée l'humanité, nous devons intégralement repenser notre rapport au temps – au temps de travail mais aussi au temps libre et lib...

...e Paul Ricœur selon lesquels l'exigence que « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain » a toujours été reconnue. Nous avons avec vous une divergence idéologique en matière de cadre conceptuel : vous croyez à la société productiviste, où l'individu n'existe que par sa fonction économique ; nous croyons à autre chose. Vous estimez qu'à des droits doivent correspondre des devoirs ; nous considérons que le droit à la dignité et à la survie doit être inconditionnel, garanti et préservé par la puissance publique. C'est le sens de la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité et de deux siècles de république et de progrès sociaux, malgré les coups que vous leur portez régulièrement. Pendant que vous faites la chasse aux pauvres ,

... en tenir compte. La valeur travail pose problème, c'est une réalité, un véritable sujet de préoccupation. Certains font croire qu'on pourrait bénéficier de revenus inconditionnels – voire font l'éloge de la paresse –, que chacun pourrait faire le choix de ne pas travailler même lorsqu'il n'existe aucune raison objective le justifiant. Notre contrat social se fonde pourtant sur des droits et des devoirs, il risque d'être rompu si cet équilibre n'est pas maintenu. La confiance dans notre système de protection sociale, le consentement à l'impôt, qui finance les services publics, et aux cotisations, qui financent les assurances sociales, pourraient être ébranlés. Attention, un système dépourvu de toute réciprocité – tel que l'octroi de revenus inconditionnels – menacerait dangereusement les liens...

 « Chacun a le devoir de travailler » : c'est également dans le préambule !

Monsieur Boyard, vous avez raison de vous référer au préambule de la Constitution de 1946. En effet, le peuple français y « proclame, […] comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : […] Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Et – je le rappelle cette fois à l'intention de l'extrême droite et du Front national – « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Voilà qui répond aux extrêmes qui siègent de part et d'autre de cet hémicycle. Le contrat d'accompagnement dont nous débattons consiste à ...

Avis défavorable. Je rappelle que, depuis l'instauration du revenu minimum d'insertion (RMI), les bénéficiaires sont soumis à un certain nombre de devoirs identifiés par une contractualisation.

...dans une relation de subordination. Ou alors ils se retrouveront dans une situation de faiblesse puisqu'ils pourront être exclus du bénéfice d'un minimum social – c'est la sanction que vous prévoyez pour les demandeurs d'emploi qui repousseraient une offre censée ne pas être refusée. Au passage, ceux que vous appelez des demandeurs d'emploi ne le sont pas pour une très grande majorité. Pour eux, devoir accepter un travail payé en dessous du Smic représentera un coût qu'ils ne pourront supporter : une femme seule devra faire garder ses enfants ; il faudra se déplacer parfois dans un endroit lointain, non desservi par les services publics de transports. Pour toutes ces raisons, les bénéficiaires de minima sociaux ne peuvent pas être contraints de s'adresser à des organismes privés qui, de plus, ...

...udraient, un parcours que l'allocataire ne souhaiterait pas. Il doit en effet y avoir une discussion d'égal à égal entre un allocataire qui veut retrouver un emploi par le biais d'un engagement, et un professionnel de l'insertion qui crée les conditions d'un parcours qui ne doit pas être uniformisé. L'une des craintes que provoque ce texte est le nombre vertigineux d'allocataires susceptibles de devoir signer un contrat d'engagement réciproque. Aussi, pour que la mesure envisagée soit appliquée selon un calendrier raisonnable et pour que les professionnels ne soient pas amenés à uniformiser le cadre de leur accompagnement, nous souhaitons qu'apparaissent, j'y insiste, les termes « librement débattu » afin de garantir la tenue d'un débat entre l'allocataire et le référent.

Il vise à rappeler qu'un contrat d'engagement valide doit être respecté aussi bien par l'organisme référent que par le demandeur d'emploi, au nom de la logique des droits et devoirs. Je rappelle à cet égard qu'un rapport thématique de la Cour des comptes de 2022 avait mis en évidence que seuls 20 % des allocataires disposent d'un contrat en cours de validité. Peut-être ce point peut-il être réglé par la voie réglementaire : quoi qu'il en soit, je l'aborde par cet amendement.

Cette réciprocité est déséquilibrée, car les devoirs pèsent principalement sur le demandeur d'emploi. Parmi les freins périphériques à l'accès au travail, la mobilité est un enjeu essentiel, principalement pour les habitants des territoires ruraux – et j'en prends toute la mesure, puisque je viens d'un département rural. Je ne vais pas tous les énumérer, mais le logement, qui traverse actuellement une crise, est également un frein important, tout...

Oui, dans un esprit constructif, qui est d'ailleurs celui de ces amendements. Nous acceptons en effet d'entrer dans une logique – celle de correspondance de droits à des devoirs – que nous contestons pourtant. Je remarque d'ailleurs que vous ne l'appliquez qu'aux plus précaires : notre collègue Arthur Delaporte l'a très bien démontré lors de la discussion générale en prenant l'exemple du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Vous êtes beaucoup plus exigeants pour lier des devoirs à des droits avec les plus pauvres qu'avec les plus riches, comme en tém...

Mais imaginons que nous adoptions cette logique absurde et inepte et que vous débitez comme une évidence alors qu'elle n'est justifiée par aucun principe républicain qui pourrait nous fédérer. Nous visons alors à assurer par ces amendements que la puissance publique remplisse ces devoirs en matière de garde d'enfant, de logement et d'accès aux soins. De cette manière, aux devoirs que vous imposez aux plus précaires correspondront des droits bien réels. Vous devrez donc bien reconnaître que nous sommes très constructifs et nous attendons que vous soyez également en donnant un avis favorable à ces amendements.

...que leur inscription sur les listes de demandeurs d'emploi et en ajoutant de nouveaux engagements. Didier Le Gac a prétendu que nous étions contre le contrat d'engagement réciproque. C'est faux, puisque ce sont précisément les députés du groupe Socialistes qui ont introduit, par amendement en commission, la notion de réciprocité dans le texte initial. C'est parce que, pour nous, il y a aussi des devoirs qui incombent à l'accompagnant, c'est-à-dire à l'État. En l'occurrence, vous refusez qu'il les remplisse.

...ment d'un accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap, au risque, sinon, de tomber dans l'arbitraire et la sanction systématique. Le groupe Écologiste réitère donc son appel à intégrer dans le projet de loi la formation des agents du service public de l'emploi aux enjeux liés au handicap. C'est non seulement une question d'égalité dans l'accès aux droits, mais aussi le devoir de l'État d'offrir à toutes et à tous, quel que soit le degré de validité, un accompagnement adapté pour trouver un emploi.

Il vise à instaurer un droit opposable à l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi. D'une part, nous tenons à réaffirmer que la formation et l'accompagnement sont des droits et non des devoirs. D'autre part, nous connaissons la logique qui se dissimule derrière ce projet de loi : dès lors qu'il ne prévoit pas de moyens pour l'accompagnement, il privera certaines personnes de la possibilité de bénéficier du RSA. Nous vous avons demandé de prouver le contraire, mais les premiers chiffres que nous avons obtenus confirment que l'absence d'accompagnement, et une politique qui se traduit un...

Je tiens d'abord à rappeler que la formation est un droit et non une condition pour bénéficier d'un minimum social. L'accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs. Par tous les moyens, le Gouvernement tente de contraindre les privés d'emploi sous prétexte de mieux les accompagner, sans assurer pour autant de financement et sans garantir que des moyens humains suffisants seront mis à disposition. La formation et le droit à un revenu minimal sont des droits constitutionnels inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Or la formation f...

L'idée que vous avancez est assez étrange. Vous le savez, notre système social repose sur un équilibre de droits et de devoirs. Or je constate qu'il y a actuellement un déséquilibre en faveur des droits, lequel remet en cause la pérennité du système – il ne faut pas l'oublier. À ceux que vous appelez les « privés d'emploi » – l'expression est intéressante –, vous ne reconnaissez que des droits. S'ils ne reçoivent pas de formation ou qu'ils rencontrent des difficultés de mobilité, cela relève, comme tout le reste, de la...

Les demandeurs d'emploi sont donc sept fois plus nombreux que les emplois disponibles. Vous nous proposez un contrat. Je vous l'ai dit, je ne suis pas défavorable à la notion de contrat mais, pour qu'il soit juste, il doit être équilibré. Le projet de loi que vous défendez accroît les devoirs sans renforcer les droits, ce qui entraîne un déséquilibre. Une personne qui ne remplit pas ses obligations se voit supprimer le RSA. En revanche, que peut faire un individu face à des organismes de placement qui ne respectent pas leurs engagements ?