Interventions sur "demandeurs d'emploi"

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Katiana Levavasseur, propose d'inscrire, dans le projet de loi, l'obligation du rôle de l'organisme référent dans le suivi des demandeurs d'emploi. Trop souvent, ces derniers se sentent abandonnés par Pôle emploi, dont ils n'ont parfois aucun retour pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les demandeurs d'emploi ont l'obligation de respecter certains engagements sous peine d'être sanctionnés. De son côté, l'organisme référent doit faire son maximum pour les aider dans leurs démarches, dans le cadre d'une responsabilité renforcée. ...

...s rétablir des garde-fous précis en matière de salaire et de respect des qualifications et des souhaits de la personne. Il s'agit d'un amendement de repli, car j'ai déjà dit tout ce que nous pensons de la logique du contrat d'engagement réciproque prévu par le projet de loi. Voilà ce qui était écrit dans le code du travail avant 2019 : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences pr...

Le présent amendement propose d'accroître l'effectivité et l'efficacité du système de contrôle des obligations des demandeurs d'emploi, tout en le rendant plus juste. Il propose ainsi de renforcer les dispositions du code du travail relatives au contrôle de la recherche d'emploi. Ce contrôle vise à s'assurer que le demandeur d'emploi accomplit des actes positifs et répétés de recherche d'emploi en prenant en compte sa situation globale et en appréciant les démarches accomplies sur le terrain. Le présent amendement, en précisant...

Ce sous-amendement soutient l'amendement de Mme Peyron – c'est en réalité un amendement du groupe Renaissance –, qui vise à corriger le système de radiation automatique au premier manquement, lequel se révèle inefficace et inéquitable. Inefficace, car seul un tiers des manquements donne lieu à des sanctions ; inéquitable et injuste, car il cible en très grande majorité les demandeurs d'emploi qui ne sont pas indemnisés. Ce sous-amendement apporte des précisions à l'amendement n° 1830, à savoir que les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi sont d'ores et déjà prévues par le code du travail ; il est donc inutile de le rappeler dans l'amendement.

...dier en commission, l'intégrer au texte et l'amender en vue de son examen en séance. Rendez-vous compte : c'est la dernière étape avant la commission mixte paritaire, nous sommes en train de rédiger les conditions qui pourront donner lieu à une sanction ! En voici un exemple : en cas de fraude, ou lorsque le demandeur d'emploi a fait une fausse déclaration pour demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, une radiation est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Qu'est-ce que cela signifie ? Il suffit que le demandeur ait fait quelque chose…

... nous n'ayons pas pu l'étudier et le sous-amender sereinement. Je tiens donc à vous faire part de ma réprobation au sujet de la méthode retenue, mais aussi sur le fond, car il s'agit d'un mécanisme de sanction et de contrôle des allocataires de l'allocation chômage et du RSA. L'amendement n° 652 est un amendement de repli qui vise à supprimer le nouveau régime de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d'emploi créé par l'article 2. Nous avons eu l'occasion de le souligner : la sanction est inefficace. Pourtant, comme vous l'avez fait à travers l'adoption de cet amendement, vous la renforcez. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 3, aussi je ne m'y attarderai pas, mais je soulignerai que, depuis le début, vous n'avez qu'un mot, la sanction. Voilà ce que vous faites en réalité...

Il vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi. Le projet de loi réaffirme et renforce les tâches relatives aux contrôles des demandeurs d'emploi. Pourtant, Pôle emploi ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer cette mission, qui concernerait 2 millions de foyers supplémentaires, puisque les allocataires du RSA et leurs conjoints s'ajouteraient aux actuels demandeurs d'emploi. Étant donné ...

...r recours, après plusieurs rappels. Il arrive que certains allocataires soient radiés sans en avoir été alertés, comme c'est arrivé à une habitante de ma circonscription, victime d'un accident de voiture en se rendant à son rendez-vous à Pôle emploi. Le temps que l'opérateur ait connaissance des raisons de son absence, elle avait été radiée. L'objectif de France Travail est bien d'accompagner les demandeurs d'emploi dans leurs recherches.

Cet amendement de repli prévoit que la radiation ne peut intervenir qu'après rappel des engagements réciproques pris dans le contrat d'engagement, des mesures réellement prises par l'organisme référent, des droits du demandeur et des voies de recours à sa disposition. Il vise à s'assurer que l'allocataire sera informé de ses droits en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, en particulier de son droit de recours, qui, aujourd'hui, n'est pas suffisamment notifié. Cette mesure, que nous avons déjà essayé de faire adopter précédemment, me semble relativement consensuelle.

Au-delà des bouleversements qu'elle provoquerait, je ne vois pas quel avantage pourrait procurer votre proposition d'analyse des sanctions au niveau national. Les demandeurs d'emploi ont déjà la possibilité de contester l'avis de sanction en déposant une réclamation en agence puis, si nécessaire, une demande de médiation auprès du médiateur régional, et enfin un recours contentieux devant le juge administratif – étant entendu que l'étape de la médiation est obligatoire avant tout recours contentieux depuis le 1er janvier 2022. Avis défavorable.

...ent parfois des pressions – encore une fois, des vigiles sont postés devant les bureaux de certaines agences. Afin de retirer l'agence locale du circuit de décision concernant les sanctions, nous proposons de centraliser au niveau national l'instruction des dossiers et, in fine, la sanction elle-même. Les recours existent, en effet, mais le débat est ailleurs : face à la sanction, tous les demandeurs d'emploi ne sont pas logés à la même enseigne.

Cet amendement, déposé à l'initiative de mon excellent collègue Michel Guiniot, découle d'une recommandation du Conseil d'État visant à ce que chaque président de conseil départemental soit informé des radiations de bénéficiaires du RSA de la liste des demandeurs d'emploi. Nous suivons souvent les recommandations du Conseil d'État ; nulle raison de ne pas le faire ici.

... les personnes sans enfant, les parents non isolés, ceux qui ont un mode de garde, bref, les trois quarts du pays. Autrement dit, la distinction que vous faites n'est pas opérationnelle car elle ne concerne qu'une minorité. Ensuite, vous affirmez – à juste titre – avoir protégé cette infime minorité contre l'une des obligations, en l'occurrence les quinze heures d'activité, qui sont imposées aux demandeurs d'emploi. Soit ; reste donc la possibilité de radier ces mères isolées pour d'autres motifs – absence à un rendez-vous, erreur concernant le lieu de la formation, défaut de connexion sans fil le jour de la visio, et ainsi de suite. Chacune des clauses figurant dans le contrat d'engagement peut ne pas être respectée pour de multiples raisons, accidentelles ou non. Tout manquement aura pour effet la suspens...

Cet amendement de repli vise à ce que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ne soit prononcée qu'après trois rappels. Il faut s'assurer – cela coule de source – que la personne qui est sur le point d'être sanctionnée a bien reçu l'information et qu'elle ne se trouve pas dans une situation expliquant qu'elle ne s'est pas conformée aux obligations que vous souhaitez lui imposer. Les personnes qui ne respectent pas leurs engagements ne le font généralement pas de mauvaise ...

...nces systémiques. De telles violences touchent toutes les classes sociales – pas plus les personnes les plus précaires que les autres – ; les plus fragiles ont néanmoins de plus grandes difficultés à quitter leur foyer et à échapper à la violence, en raison de contraintes plus fortes et d'une plus grande dépendance économique. Vous me rétorquerez très certainement que la situation personnelle des demandeurs d'emploi est prise en compte lors de la détermination des sanctions ; nous vous proposons néanmoins, au travers de cet amendement travaillé avec le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de préserver les femmes victimes de violences du risque de suspension en cas de non-respect de leurs engagements.

C'est très simple : si vous trouvez que les sanctions ne sont pas justifiées dans ce type de situation, écrivez dans la loi que vous exemptez cette catégorie de demandeurs d'emploi de votre dispositif – qui n'en reste pas moins infâme pour toutes les personnes qu'il violente !

Il vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d'emploi. L'amendement, qui a été travaillé avec l'association régionale des missions locales (ARML) Auvergne-Rhône-Alpes, est cohérent, puisque depuis le début de nos débats, nous n'avons cessé de louer le travail des missions locales. Rappelons aussi que les jeunes de moins de 25 ans n'ont pas droit au RSA. Vous souhaitez les sanctionner, mais pour quels motifs, et quelles allocations leur retirerez-vou...

...s voulez que les jeunes ne se retrouvent pas dans l'extrême précarité, condamnés à trouver des solutions pour subvenir à leurs besoins – solutions dont vous connaissez les risques pour ceux qui sont condamnés à vivre dans la rue –, vous prendriez d'autres mesures. Adoptez au moins l'amendement pour que les jeunes ne risquent plus de perdre leur allocation en cas de manquement aux engagements des demandeurs d'emploi. Il est important de garantir à nos jeunes le caractère inconditionnel de cette aide. .

Il précise que le jeune demandeur d'emploi a des droits mais aussi des devoirs, rappelés à l'article L. 5131-6 du code du travail. Ces droits et devoirs doivent être respectés pour que le contrat d'engagement puisse produire ses effets et que les moyens mis en place par le service public de l'emploi profitent aux demandeurs d'emploi comme à la société.

…et de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, certes défendu par une collègue éminente mais qui aurait pu figurer dans le texte initial. Présenter un article avec un tel enjeu, à savoir les quinze à vingt heures d'activité, aurait nécessité plus de travail, monsieur le ministre – d'autant plus que nous n'avons parlé que des quinze heures, mais jamais des vingt heures. Permettez-moi de revenir également sur un autre point : depuis le début ...