Interventions sur "réforme"

Madame la ministre déléguée, je refuse de légiférer sous injonction gouvernementale sans étude d'impact ni étude du Conseil d'État sur une question que nous jugeons, comme vous, importante. Elle mérite que nous puissions exercer pleinement notre devoir de parlementaire et que les organisations syndicales et professionnelles ainsi que l'ensemble des organismes concernés puissent contribuer à une réforme de la VAE, laquelle est sans doute nécessaire pour donner plus de force et pour améliorer ce droit des salariés. Cette réforme ne peut s'inscrire uniquement dans une démarche axée autour de la notion d'employabilité visant à réduire les tensions sur le marché de l'emploi, au risque d'abîmer les métiers, les compétences et les conditions d'emploi et d'empêcher le plein épanouissement des personne...

La voie de la réforme est sérieuse : il faut y réfléchir, mais pas dans ces conditions. Le sous-amendement que j'ai déposé est le seul retenu dans cette discussion sur la VAE. Cela donne une idée de la manière dont nous pouvons intervenir dans ce débat. Ce sous-amendement de repli vise à garantir que seules des personnes morales publiques soient représentées dans le GIP assurant le service public de la VAE afin de pr...

...ger sur une question aussi essentielle, même si le nombre de personnes engagées dans des parcours de VAE a diminué de 25 % depuis 2020. Cette baisse révèle des problèmes, qui ont suscité des discussions visant à chercher des solutions. Malheureusement, vous n'avez pas emprunté la voie de la discussion collective, notamment avec les partenaires sociaux, qui auraient mérité d'être associés à cette réforme. Vous avez choisi de la réaliser par l'introduction d'un amendement en séance. Nous ne disposons donc pas d'étude d'impact et nous avons été privés de toute discussion en commission alors que ce simple amendement procède à une réforme d'ampleur. Nous découvrons cette réforme et nous ne pouvons nous prononcer sur son contenu. Vous comprendrez dans ces conditions que nous ne pourrons pas la voter. ...

Chers collègues, je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Dharréville. Contrairement à ce que vous avez l'air de supposer, nous ne sommes absolument pas opposés à l'amélioration de la VAE, qui est dans l'intérêt de tous les travailleurs. Nous souhaitons simplement pouvoir discuter avec le Gouvernement de ce type de réformes d'ampleur. Mme la ministre déléguée, le Gouvernement nous a annoncé une nouvelle méthode ; en commission, vous avez formulé le souhait que les parlementaires enrichissent ce texte. Résultat, votre amendement fait tomber tout le travail des parlementaires. Par ailleurs, vous auriez pu contourner l'irrecevabilité financière de certains de nos amendements en levant le gage, afin que nous puissions...

...En revanche, nous avons souligné l'existence d'un point noir concernant l'accompagnement des candidats, ou plutôt l'absence d'accompagnement. Réunir les régions, les opérateurs de compétences (Opco), Pôle emploi et bien d'autres acteurs, afin de promouvoir le dispositif, d'être au plus près des personnes pour les aider, constitue une bonne idée. Désormais, il faut réfléchir à l'application de la réforme pour qu'elle soit, dans chaque territoire, en adéquation avec les offres d'emploi, présentes et à venir. D'autre part, je reprends à mon compte la question de mon collègue des Vosges, Stéphane Viry : comment procéderez-vous pour impliquer étroitement le Parlement dans la rédaction du futur décret, au plus près des décideurs et de votre cabinet, madame la ministre déléguée ? Nous devons y travail...

Il y a un consensus s'agissant de la nécessité de valoriser la VAE. Il faut probablement la réformer et l'étendre. Je vous avoue que le bureau de l'Assemblée nationale lui-même a évoqué le sujet ce matin, concernant les députés, qui n'en bénéficient pas, alors qu'ils pourraient valoriser une expérience professionnelle après avoir effectué un mandat.

...ossier éminemment délicat. En revanche, nous sommes en désaccord avec nos collègues du groupe Renaissance : la méthode a son importance ! Vous avez prétendument érigé une nouvelle méthode de débat, or nous considérons que le débat est foulé aux pieds. Il n'est pas acceptable de mener ainsi les discussions. Sur le vote de cet amendement, nous nous abstiendrons néanmoins, afin de ne pas bloquer la réforme.