Interventions sur "organisme"

Ces amendements visent seulement à faire appliquer la loi telle qu'elle existe. Nous disposons d'un organisme, la Cnil, qui est très vigilante en matière de protection des données personnelles. Nos collègues ne font que ralentir l'examen du texte et évitent de s'occuper du vrai sujet – qui est de savoir comment accompagner les personnes éloignées de l'emploi – en fantasmant sur des risques qui n'existent pas : il suffit d'appliquer la loi !

Il nous paraît important de préciser, à l'alinéa 31, que les organismes spécialisés en question, vers lesquels les demandeurs d'emploi peuvent être orientés, doivent être publics. À défaut, les organismes privés seront inclus d'office. Nous estimons que la politique de l'emploi doit être menée par l'État, autrement dit par des structures publiques. Je pense qu'une telle précision ne vous posera pas de problème.

Vous souhaitez que les personnes en situation de handicap puissent être orientées uniquement vers des organismes de placement publics. C'est dommage, car une telle restriction aurait pour effet d'empêcher l'orientation vers des organismes tels que Handicap intérim. Je rappelle que cette entreprise de travail temporaire a été créée par APF France handicap avec le groupe Adecco, pour favoriser l'accès à l'emploi d'un maximum de personnes en situation de handicap en France. Il ne me semble pas judicieux d'emp...

Ils sont dans les locaux de Pôle emploi. Osez dire que c'est un organisme privé !

Par cet amendement, nous proposons d'inclure les agences d'intérim volontaires dans le champ des organismes référents.

Votre amendement est satisfait. Un décret précisera les conditions dans lesquelles les demandeurs d'emploi peuvent être orientés vers les organismes référents privés, dont font partie les entreprises de travail temporaire. Je demande le retrait de l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

L'article 1er dresse une liste des structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que les demandeurs d'emploi puissent être accompagnés par Pôle emploi, par les missions locales, par les conseils départementaux et leurs organismes conventionnés ou encore par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le ...

L'amendement est satisfait : cette mesure était prévue dans le texte initial et le Sénat a ajouté une précision qui intègre les PLIE parmi les organismes référents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...l sur mesure pour redonner aux personnes les plus éloignées de l'emploi la capacité d'occuper les nombreux emplois disponibles dans toutes les entreprises. Je veux citer ici l'exemple d'ISA Groupe, dans le Cher nord, à Aubigny-sur-Nère, qui obtient de véritables résultats et j'invite M. le ministre à m'accompagner lors d'une visite pour constater leurs excellents résultats. Nous voulons que ces organismes d'insertion par l'activité économique soient mentionnés dans le texte de loi aux côtés des autres organismes.

Il va dans le même sens que celui de notre collègue de la majorité. C'est rare, mais cela arrive ! En effet, nous proposons d'inclure les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d'emploi. Ces structures effectuent un travail important sur le terrain. Elles sont au cœur de l'insertion dans nos territoires sous la forme de chantiers d'insertion, d'associations intermédiaires, d'entreprises d'insertion ou d'entreprises de travail temporaire d'insertion. Le réseau des structures de l'insertion par l'activité écono...

Ils sont satisfaits. Le projet de loi prévoit déjà que les organismes liés à l'État par une convention relative à l'insertion par l'activité économique (IAE) de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières peuvent faire partie des organismes référents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le texte propose plusieurs possibilités pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi, avec une liste de cinq types d'organismes référents. Nous avons deux préoccupations. La première est que le service public de l'emploi doit rester un service public et ne pas être délégué à des organismes privés. La deuxième est que tous les organismes publics qui interviennent dans le domaine de l'emploi doivent être associés à cette démarche. C'est la raison pour laquelle nous proposons que les plans locaux pour l'insertion et l'empl...

Comme cela a été évoqué précédemment, le texte initial prévoyait déjà que les maisons de l'emploi fassent partie des organismes référents. Le Sénat y a ajouté les PLIE. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J'interviens pour soutenir cet amendement proposant de reconnaître de manière plus explicite les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, car ces organismes incarnent l'opposé de l'esprit du texte. Là où vous souhaitez établir des heures d'activité obligatoire – on ne sait toujours pas combien, d'ailleurs, on sait que c'est au moins quinze heures, peut-être vingt, peut-être trente-cinq, voire plus car, puisque ce n'est pas du travail, il n'y a pas de raison que vous vous arrêtiez à trente-cinq ! –, les PLIE adoptent la logique inverse en inscrivant...

Cet amendement vise, dans la même logique de celui qui a été défendu brillamment par notre collègue Cormier-Bouligeon, mais aussi par M. Ratenon, en séance et en commission, à garantir l'inscription des SIAE sur la liste des organismes référents pour orienter les personnes en recherche d'emploi. Il a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité. Je rappelle que le rapport de l'Inspection des affaires sociales (Igas) de décembre 2022 soulignait les vertus de cet accompagnement personnalisé pour les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Cet amendement vise à écarter l'hypothèse de l'orientation vers Pôle emploi des exploitants agricoles qui sont bénéficiaires du RSA. Dans l'hypothèse où ces bénéficiaires auraient besoin d'une formation ou d'un accompagnement social pour une reprise d'activité, il est nécessaire de les adresser à des organismes compétents capables de comprendre les problématiques de l'agriculture comme la mutuelle sociale agricole (MSA), ou d'autres structures. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu en commission, s'agissant de l'obligation à laquelle seraient soumis les agriculteurs et dont on ne sait pas trop à combien d'heures elle s'élèverait – quinze, vingt, trente heures ? Ils en font déjà soixante à s...

Oui, c'est indécent. Il faut donc non seulement les retirer de la liste des demandeurs d'emploi, mais aussi, au minimum, les orienter vers des organismes qui sont compétents pour les accompagner et qui respecteront leur dignité.

Vous obligez des gens qui ont déjà une activité à s'inscrire là où il n'y a pas d'emploi pour eux, en les forçant à s'adresser à des organismes indéfinis et que vous ne précisez même pas, puisque la MSA est ici totalement évincée du champ de l'accompagnement ! On en a la preuve dans la Creuse, un des départements pilotes dont vous n'avez pas voulu communiquer les résultats – vous ne les donnez pour personne, d'abord parce qu'ils ne vous intéressent pas, et ensuite parce qu'ils ne valident pas votre texte. Dans la Creuse, donc, on a déj...

J'ai l'impression qu'une certaine confusion règne, dans nos échanges, entre deux sujets très différents : il y a d'une part les personnes qui bénéficieront d'un accompagnement et auxquelles ont trait les alinéas dont nous sommes en train de discuter – les alinéas 29 à 31 –, qui listent les organismes référents vers lesquels elles pourront être orientées, et d'autre part les personnes qui seront assujetties à des heures d'activité. Ce ne sont pas du tout les mêmes sujets !

Lors de votre audition, monsieur le ministre, nous avons bien identifié le fait qu'il existe d'autres freins à l'emploi, qui peuvent être par exemple la garde d'enfant ou la mobilité. Il me semble que les organismes « contact », c'est-à-dire les organismes référents vers qui peuvent être orientés les demandeurs d'emploi en difficulté, peuvent avoir à traiter des problèmes relatifs à la mobilité. Or ils n'ont pas forcément le savoir nécessaire pour le faire, car ce ne sont pas les organismes compétents en matière de mobilité. La compétence en question peut par exemple être exercée par une communauté de commu...