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...rable à la situation actuelle qui le prive de tout reversement. J'en viens à présent au titre II qui constitue la réforme du service public de l'emploi. Les acteurs auditionnés ont tous souligné l'effort de territorialisation des politiques de l'emploi opéré par le projet de loi. En effet, l'article 4 crée un réseau national réunissant l'ensemble des acteurs de l'emploi, de la formation et de l'insertion autour d'une charte de coopération commune visant à définir un nouveau cadre pour l'exercice de leurs compétences, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales consacrée par l'article 72 de la Constitution. Pour favoriser le consensus et la lisibilité, la commission a choisi de différencier le nom du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi de celui de son p...
Je suis très heureuse d'être rapporteure pour les titres III et IV de ce projet de loi, qui abordent deux sujets qui me tiennent à cœur : l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap et l'offre d'accueil des jeunes enfants. Ce projet de loi comporte des mesures qui doivent contribuer à atteindre l'objectif de plein emploi dans notre pays, le bon emploi pour tous et partout. Jamais notre pays n'a compté autant de travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, 1,1 million d'entre eux exercent une activité p...