Interventions sur "raisonnable"

...e dans les outre-mer. La Défenseure des droits considère qu'il est essentiel que les demandeurs d'emploi puissent choisir le mode de contact qui leur convient le plus avec l'organisme référent. Par conséquent, il faut prévoir systématiquement une autre solution que la voie dématérialisée. Cet amendement vise également à assurer le droit du demandeur d'emploi à obtenir des réponses dans un délai raisonnable et celui d'être reçu physiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et organismes du réseau France Travail.

...éressé de se défendre et aux autorités de procéder à une appréciation individualisée de sa situation et de son comportement. » En outre, l'amendement tend à garantir au demandeur d'emploi le droit de choisir la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents – messagerie électronique, courrier papier, téléphone –, le droit d'obtenir une réponse à ses demandes dans un délai raisonnable – c'est une des garanties procédurales actuelles – et le droit d'être reçu, à sa demande, dans un délai raisonnable, dans les sites physiques des organismes référents. J'y insiste : sans information, il n'y a pas de droits.

...ns tous – plusieurs collègues l'ont souligné –, s'il faut absolument aider les personnes concernées à retrouver un emploi, la question des délais a son importance. Plutôt que d'être uniquement dans une logique de sanction, il faut faire en sorte que la personne en recherche d'emploi soit assurée que nous nous donnons les moyens de lui proposer un plan de recherche. Un délai d'un mois nous semble raisonnable. Si vous partagez cet objectif, vous voterez notre amendement.

J'aimerais simplement savoir, monsieur le rapporteur, si votre avis est défavorable parce que vous jugez que le délai d'un mois n'est pas raisonnable ou bien parce que vous fixerez le délai par décret – ce qui n'est pas la même chose car, dans le deuxième cas, vous considérez simplement que ce n'est pas à la loi de fixer un tel délai, une réponse que je peux entendre à propos de cet amendement d'appel car je suis de bonne foi. J'aimerais au moins que vous – et pourquoi pas, soyons fous, M. le ministre – me répondiez sur ce point.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la notion d'offre raisonnable d'emploi et aux éléments qui en sont constitutifs, la révision de ces derniers afin d'« accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi » ayant déjà fait débat en commission. Je m'appuie sur le témoignage d'une habitante de Lyon, ancienne chef de projet senior dans l'informatique, actuellement sans emploi. Pôle emploi lui a proposé dans un premier temps un emploi de femme d...

En outre, sur le temps long, cela affecte la santé mentale des individus. Nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité que chacun bénéficie d'un travail qui protège et émancipe. Cela implique qu'il soit choisi et corresponde aux compétences des individus. La notion d'offre raisonnable d'emploi est trop floue ; le danger que les garanties que nous désirons en la matière ne soient pas respectées est trop grand. Nous proposons de la supprimer.

Comme l'a indiqué avec talent Mme Garin, nous souhaitons supprimer les alinéas relatifs à la notion d'offre raisonnable d'emploi (ORE). Nous sommes hostiles à celle-ci par principe – je rappelle, monsieur le ministre que vous-même y étiez opposé lors des débats qui ont conduit à instaurer le RSA, conformément à une proposition de la droite. Elle pose problème : les conseillers Pôle emploi indiquent qu'elle est inapplicable, car trop violente. On le sait tous, de nombreux conseillers, avec le concours des allocata...

Je rejoins le propos de nos collègues de la NUPES. Ce dispositif constitue l'un des cœurs de votre projet, qui consiste non seulement à accroître toujours davantage la précarité des allocataires du RSA et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi à menacer les salariés. En effet, vous prévoyez en quelque sorte d'obliger les allocataires à accepter des « offres raisonnables d'emploi » ; à défaut, ils perdront droit au RSA. Vous permettrez en outre que la définition de cette offre raisonnable soit régulièrement révisée dans le contrat d'engagement réciproque, de manière à pouvoir rabaisser les exigences des demandeurs d'emploi. À quelles situations allons-nous aboutir ? Je le rappelle, vous ne faites pas preuve de la même exigence envers les plus riches et les entr...

Ceux qui touchent ce revenu s'y résolvent parce qu'ils sont privés d'emploi, que leur situation matérielle les y oblige, qu'ils doivent garder leurs enfants, s'occuper d'un membre de leur entourage, ou qu'ils sont en situation de handicap, ont une santé fragile ou ne peuvent se déplacer. Surtout, en autorisant des critères de définition de l'offre raisonnable d'emploi moins exigeants, afin d'obliger les allocataires du RSA à accepter davantage d'offres, vous reprenez la politique suivie par l'Allemagne avec les jobs à 1 euro et vous organisez le dumping à domicile.

J'entends, monsieur Delaporte que vous êtes hostile au principe d'offre raisonnable d'emploi. Nous ne partageons pas votre avis. Vous prétendez que nous durcissons l'application de cette notion.

Aux termes de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, un rapport sur les dispositions relatives à l'offre raisonnable d'emploi devait être remis dans les six mois suivant la promulgation du texte, le 21 décembre 2022. Comme souvent, le rapport n'a pas été remis – soit qu'il n'existe pas, soit qu'il serve à caler une table. Quand le produirez-vous ?

Sur le fond, nous sommes hostiles par principe à la notion d'offre raisonnable d'emploi. Débattons-en. Ce dispositif repose sur l'idée que ceux de nos concitoyens qui restent le plus longtemps au chômage, qui rencontrent le plus de difficultés doivent être contraints d'accepter des emplois dégradés. En d'autres termes, c'est la double peine : plus la vie d'un individu est difficile, plus les propositions d'emplois qui lui sont soumises seront mauvaises. Les demandeurs d'em...

Je réitère notre opposition au principe d'offre raisonnable d'emploi, que nous avons combattu dès son premier examen par cette assemblée. Elle n'a jamais fait l'objet d'un bilan satisfaisant ; ce serait pourtant nécessaire.

Nous nous opposons à la logique des offres raisonnables d'emploi, à la contrainte qu'elle suppose, qui conduit des femmes et des hommes à accepter des offres qui ne leur conviennent pas. Le présent texte surimpose un nouveau protocole, le contrat d'engagement réciproque, à celui déjà existant. Le périmètre des offres raisonnables d'emploi sera désormais prédéfini pour toutes et tous, alors que l'on sait que les conditions de sa détermination sont im...

...ste ; cela a permis en retour à de nouveaux concitoyens de trouver du travail. C'est donc en diminuant le taux de chômage que nous relancerons progressivement l'ascenseur social. Certes, toutes les histoires ne sont pas jolies et certaines choses ne fonctionnent pas, mais, dans l'ensemble, les salaires et les compétences progressent. Nous sommes en désaccord concernant la philosophie de l'offre raisonnable d'emploi. Je comprends bien que certains peinent parfois à se projeter dans les emplois proposés, mais le fait de reprendre un emploi, même si ce n'est pas celui qu'on souhaitait initialement, permet de retrouver une dynamique positive. Dans les territoires ruraux notamment, il faut faire avec ce qui est proposé. L'offre raisonnable d'emploi permet ainsi de trouver un équilibre : elle n'est pas t...

Cet amendement vise à supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation – rien que cela. Depuis 2008, la notion d'offre raisonnable d'emploi a été largement modifiée et assouplie, afin de forcer le demandeur d'emploi à accepter des offres de plus en plus éloignées de ses souhaits, mais davantage conformes aux besoins du marché du travail. Je le répète, v...

...me ? C'est absurde. Cela permettrait de faire la démonstration qu'une fois qu'on a levé la question de la garde d'enfant, de la santé, du handicap, de la mobilité, personne ne refuse d'accepter un emploi, dès lors que celui-ci est payé correctement et lui permet de vivre dignement de son travail. Enfin, l'alinéa 13 dispose très clairement qu'à intervalles réguliers, les exigences liées à l'offre raisonnable d'emploi seront revues à la baisse. Ainsi, le bénéficiaire du RSA sera obligé d'accepter une offre, sous peine d'être radié. Nous dénonçons cette logique de dumping : petit à petit, vous allez forcer les gens à accepter n'importe quel poste dans n'importe quelles conditions, avec n'importe quel niveau de rémunération. Et ces personnes, mal payées, viendront concurrencer des salariés mieux payés. ...

Nous sommes inquiets et j'espère que le ministre pourra nous rassurer – nous en avons déjà débattu en commission. L'alinéa 12 dispose que « si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement réciproque définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. » En l'espèce, le mot « offre » est au singulier. Or, selon les termes de l'article L. 5412-1 du code du travail dans sa rédaction actuelle, un demandeur d'emploi peut refuser à deux reprises une ORE sans motif légitime. Votre texte implique donc une évolution, insidieuse, qui pourrait conduire à une sanction dès le premier refus d'une offr...

Je souhaite revenir sur la définition de l'offre raisonnable d'emploi, qui tient normalement compte de la formation, des connaissances et de la qualification des personnes. Heureusement, Pôle Emploi a évolué s'agissant de la référence au diplôme. En effet, dans de nombreux secteurs, les salariés ne font pas le même métier tout au long de leur vie.

...ple, avoir à déménager dans un futur proche parce que sa compagne ou son compagnon est muté, ce qui l'empêchera de signer un contrat à durée indéterminée ; il peut, temporairement, ne plus être capable de travailler, pour cause de burn-out récent ou de décès d'un proche ; il peut ne pas partager les valeurs de l'entreprise qu'on lui propose de rejoindre. Dans ces cas, même si l'offre d'emploi est raisonnable, il serait légitime qu'il puisse la décliner. Qu'est-ce qu'une offre raisonnable ? J'ai été inscrit à Pôle Emploi alors que j'étais juriste en droit du travail, et l'on m'a proposé des postes de gestionnaire de paie. Est-ce une offre raisonnable, sachant qu'on ne me proposait pas le niveau de salaire auquel peut prétendre un juriste et qu'elle ne nécessitait pas le même niveau de compétences ?