Interventions sur "réciproque"

Je rappelle que l'article 2 fusionne le CEJ et le contrat d'engagement réciproque (CER). Il est donc légitime que les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent. Avis défavorable.

…tend à aggraver le système de sanctions : à cela, M. le ministre répond – peut-être par honnêteté – que c'est ce que le Gouvernement cherche à faire à travers le contrat d'engagement réciproque pour les bénéficiaires du RSA. On le verra plus loin dans le texte : dans la logique de l'offre raisonnable d'emploi, la suspension-remobilisation est prévue pour supprimer partiellement ou totalement l'allocation du bénéficiaire du RSA s'il ne réalise pas ses quinze heures ou plus d'activités – comme si, par magie, cela pouvait le conduire à accepter cette formidable offre raisonnable d'emploi. ...

Le présent article instaure un dispositif intitulé « contrat d'engagement réciproque », mais qui n'a en réalité rien d'un contrat, car il exclut la liberté contractuelle et le consentement – je ne vous ferai pas un cours sur cette dernière notion, dont l'actualité nous a donné suffisamment d'occasions de parler. Sans consentement, pas de contrat ; dès lors, soit vous employez les bons mots – « engagement », voire « obligation » –, soit vous corrigez le dispositif lui-même, en re...

...cs accompagnés. En outre, alors que le travail doit être valorisé pour que le dispositif soit opérationnel, vous prévoyez simplement d'accroître les obligations auxquels sont soumis les allocataires du RSA et, à l'article 3, de développer le régime de sanctions qui leur est applicable. Autant dire que c'est un tour de vis ! Nous aurions souhaité, parce que nous croyons à un contrat d'engagement réciproque choisi, que les allocataires du RSA qui s'engagent librement à fournir des heures de travail bénéficient d'une bonification – mais les règles auxquelles notre assemblée est soumise nous empêchent de déposer un amendement en ce sens. Nous reviendrons en tout cas sur la question tout au long de l'examen de cet article, car elle est centrale. Pour l'heure, nous sommes pris par le suspense : comment...

...cun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Des politiques publiques ont été définies pour rendre ce droit effectif, notamment l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Il est possible de trouver une trajectoire permettant à chacun de travailler, en respectant un parallélisme des droits et des devoirs, comme le permettra probablement le contrat d'engagement réciproque. À partir du diagnostic sur la situation d'un homme ou d'une femme, de son orientation, il faut établir un cahier des charges, dessiner un parcours lui permettant de retrouver sa place dans la société. Soit l'on admet que certains soient laissés pour compte, isolés, l'on s'en contente, en renonçant à la République ; soit l'on considère qu'il faut coûte que coûte établir des protocoles d'insertio...

...s de macronisme, vous allez enfin réaliser le rêve de tout capitaliste : le travail gratuit, ou presque – 7 euros de l'heure, au moins quinze à vingt heures d'activité obligatoire – car il n'est prévu ni plancher ni plafond. Mais où est votre maison ? Sachant que le SMIC brut horaire est à 11,52 euros, il faudra donc travailler à 7 euros de l'heure pour bénéficier du RSA. Le contrat d'engagement réciproque est votre acte de guerre le plus abouti contre les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap, ainsi que leur famille – surtout leurs enfants, sur lesquels nous vous avons alerté à de nombreuses reprises. Décidément la Macronie n'aime pas les plus pauvres.

Pourquoi considérons-nous que les quinze heures d'activité ne correspondent pas à la réalité ? Il ne s'agit pas de dogmatisme – il doit y avoir une forme d'engagement réciproque, même si nous aurions préféré qu'il soit libre et consenti, et non automatique. Vous faites le choix inverse. Dont acte. Mais ces dispositions ne sont techniquement pas applicables. Pourquoi ? Par comparaison, le contrat d'engagement jeune concerne 330 000 jeunes, dont 40 % n'atteignent pas les quinze heures d'activité, 20 % se situant même autour de cinq heures. Comment, dans une logique de mas...

...éfavorable, sans surprise. Je profite de l'occasion pour vous apporter quelques éléments de réponse, puisque nous n'avons manifestement pas la même lecture de ce texte, malgré les échanges nourris en commission. Le projet de loi introduit un nouveau contrat d'engagement, plus clair et plus lisible, que nous avons décidé de nommer, dans le cadre de nos travaux en commission, « contrat d'engagement réciproque ». Celui-ci implique une discussion et un dialogue préalable à son élaboration, et n'est donc pas imposé. Son contenu oblige aussi l'organisme référent : ce n'est pas neutre. L'article 2 précise également la notion d'activité, que vous feignez de confondre avec le travail. La sémantique est importante : si nous avions voulu parler de quinze heures de travail, nous l'aurions inscrit ainsi dans le...

...es nécessaires évolutions relatives à la réduction du temps de travail et aux conditions de travail. L'émancipation par le travail nous intéresse pourtant ; c'est justement le sens des solutions et des propositions que nous formulons dans ce texte. Deuxièmement, je souhaite poser une question à M. le ministre. Mes collègues ont brillamment défendu les amendements relatifs au contrat d'engagement réciproque, qui soulève des questions en matière d'heures d'activité, de travail gratuit et de contrat de travail. Lorsque vous aurez suspendu le RSA, qui est le minimum vital bénéficiant à des personnes déjà en grande précarité, que se passera-t-il ? Où iront ces gens ?

...e ce dernier est prédéfini, puisqu'il sera rédigé sur le fondement du référentiel élaboré par le comité national France Travail. La singularité des parcours des demandeurs d'emploi sera dès lors très peu prise en considération, alors même que France Travail sera confrontée à des personnes aux profils très hétérogènes. Je vous rappelle que, selon le collectif Alerte, 32 % des contrats d'engagement réciproque prévoient des actions qui visent l'accès aux soins, 21 % des actions relatives à la famille et à la parentalité et 13 % des actions favorisant l'accès au droit.

...es demandeurs d'emploi vers l'insertion ? Nous sommes tous d'accord sur ce point. Faut-il prévoir une démarche particulière pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, afin qu'elles retrouvent le chemin vers l'emploi ? Là encore, nous sommes tous d'accord. Mais pourquoi obliger les demandeurs d'emploi à signer un contrat ? Il reviendra à Pôle emploi de faire signer le contrat d'engagement réciproque par les bénéficiaires du RSA, dans le cadre d'une démarche de retour à l'emploi. Mais tous les bénéficiaires du RSA ne sont pas en situation d'employabilité. Ils sont même généralement très éloignés de l'emploi. Or vous partez du principe que le contrat doit prévoir quinze heures d'activité. Comment avez-vous déterminé ce chiffre ? À quoi correspond-il ? Dans le cas des personnes les plus éloigné...

Chers collègues, je vais recentrer la discussion sur vos amendements. Ceux-ci visent à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2. Or cet alinéa a trait à l'élaboration du contrat d'engagement réciproque, notamment à l'étape du diagnostic préalable, dont il serait dommage de se priver. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à exclure les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l'obligation de signer un contrat d'engagement réciproque et ainsi à les exempter des quinze heures d'activité hebdomadaires. Si cet amendement était adopté, n'auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d'emploi, les jeunes en Pacea ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.

Je rappelle qu'il s'agit d'un contrat d'engagement « réciproque », qui prévoit donc bien les engagements des deux parties, à la fois le référent de l'organisme concerné et l'intéressé. Je préciserai tout de même, puisque c'est apparemment nécessaire, que l'article 2 dispose bien que l'intéressé « élabore » avec l'organisme référent, le contrat d'engagement réciproque. Nous avons d'ailleurs insisté, hier, sur le fait qu'on peut être accompagné de la personne d...

Il faut vraiment arrêter de voir le pire dans chaque alinéa de chaque article. Pour en revenir au contrat d'engagement réciproque, à vous entendre, le conseiller d'insertion pourrait y faire figurer ce qu'il souhaite. C'est très mal connaître le métier d'accompagnement des conseillers d'insertion et des travailleurs sociaux.

Vous ne faites confiance ni à leurs compétences, ni à leur travail d'accompagnement, ni à leurs évaluations, à leurs diagnostics, vous n'avez pas du tout confiance non plus en leur capacité à construire avec les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA un contrat d'engagement réciproque.

Il s'agit, à l'alinéa 5, après le mot : « réciproque », d'ajouter les mots : « librement débattu ». Nous en avons déjà longuement discuté, mais j'insisterai sur le fait qu'il n'est pas question à nos yeux de laisser penser que les professionnels imposeraient, parce qu'ils le voudraient, un parcours que l'allocataire ne souhaiterait pas. Il doit en effet y avoir une discussion d'égal à égal entre un allocataire qui veut retrouver un emploi par le bi...

L'engagement est réciproque !

On m'interpelle sur le terme « réciproque », mais c'est justement ce que je disais précédemment. L'intérêt du travail parlementaire, voyez-vous, est d'essayer de faire progresser des arguments. En l'espèce, j'en emploie un autre et insiste sur le fait qu'on note une insistance majeure de votre part à repousser tout ce qui permettrait au demandeur d'emploi de participer activement – ce devrait être son droit – aux décisions qui vont effec...

...récise, la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 2 – l'ensemble du texte souffre souvent d'une grande confusion – ne rend pas compte de cet objectif. En tant que force d'opposition, mais aussi de construction, nous proposons chaque fois que cela est possible d'apporter au projet de loi la précision qui lui manque. En l'occurrence, le contrat d'engagement n'existe et ne peut définir des engagements réciproques qu'en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi : l'insertion professionnelle du demandeur d'emploi.