Interventions sur "allocation"

... Rendez-vous compte : c'est la dernière étape avant la commission mixte paritaire, nous sommes en train de rédiger les conditions qui pourront donner lieu à une sanction ! En voici un exemple : en cas de fraude, ou lorsque le demandeur d'emploi a fait une fausse déclaration pour demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, une radiation est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Qu'est-ce que cela signifie ? Il suffit que le demandeur ait fait quelque chose…

Non : en vertu de votre amendement, le demandeur est radié automatiquement et les allocations sont supprimées. Par cet amendement, vous assumez votre projet de créer du non-droit. Aujourd'hui, la fraude est sanctionnée ; mais certains indus sont liés à une erreur dans l'adresse déclarée, ou à d'autres raisons. Le caractère intentionnel de la fraude n'est pas toujours manifeste. Je découvre à l'instant cet amendement, mais sa lecture me laisse sceptique : soit ce dispositif existe déjà ...

...le précédent quinquennat –, l'urgence est avant tout de revaloriser le RSA pour que son montant cesse d'être inférieur au seuil de pauvreté, et de susciter une dynamique de création d'emplois : si les gens sont privés d'emploi, ce n'est pas de leur faute, mais parce que votre politique casse l'emploi au lieu d'en créer. Ce genre de pression est inacceptable : vous menacez de supprimer toutes les allocations de celles et ceux qui n'accepteraient pas une prétendue « offre raisonnable d'emploi » ou n'effectueraient pas « d'actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi » – dont on voit bien toute la subjectivité –, sans oublier les quinze heures d'activité dont le plafond n'a toujours pas été précisé !

...endement n° 1830 que pour la séance publique à l'Assemblée, après la discussion au Sénat et en commission des affaires sociales. Je regrette vraiment que nous n'ayons pas pu l'étudier et le sous-amender sereinement. Je tiens donc à vous faire part de ma réprobation au sujet de la méthode retenue, mais aussi sur le fond, car il s'agit d'un mécanisme de sanction et de contrôle des allocataires de l'allocation chômage et du RSA. L'amendement n° 652 est un amendement de repli qui vise à supprimer le nouveau régime de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d'emploi créé par l'article 2. Nous avons eu l'occasion de le souligner : la sanction est inefficace. Pourtant, comme vous l'avez fait à travers l'adoption de cet amendement, vous la renforcez. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen...

...reste donc la possibilité de radier ces mères isolées pour d'autres motifs – absence à un rendez-vous, erreur concernant le lieu de la formation, défaut de connexion sans fil le jour de la visio, et ainsi de suite. Chacune des clauses figurant dans le contrat d'engagement peut ne pas être respectée pour de multiples raisons, accidentelles ou non. Tout manquement aura pour effet la suspension de l'allocation. Or, vous savez bien – c'est le cœur du débat – que le RSA est une allocation versée à une personne et à sa famille. Par conséquent, si un parent isolé sans mode de garde rate un rendez-vous, il perdra tout de même le bénéfice de l'allocation. Quant aux parents non isolés ou ayant un mode de garde, ils peuvent tout perdre en cas d'erreur, y compris concernant les quinze heures de travail gratuit....

Le texte prévoit que la sanction prononcée consiste d'emblée en une suspension ou une suppression de l'allocation. Bien qu'opposés au principe de cette sanction, nous proposons qu'elle soit progressive, comme le recommandent la Défenseure des droits, la Cour des comptes et toutes celles et ceux qui travaillent sur cette question. En ne modifiant qu'un seul mot du texte, nous souhaitons donc que la suppression ne puisse être prononcée qu'après la suspension.

...in, car je sais que c'est un sujet sur lequel vous travaillez. Notre collègue Coulomme, en revanche, a dû oublier l'existence de la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales – sans doute parce qu'elle est récente. Cette loi permet notamment un accès beaucoup plus rapide au RSA : si nous l'avons adoptée, ce n'est pas pour supprimer cette allocation dans la foulée ! Vous faites erreur lorsque vous dites que nous ne prenons pas le sujet à bras-le-corps, c'est manifeste !

On ne peut pas user ainsi des contrôles et des sanctions, car ce qui se joue ici est la dignité des individus et leur capacité non pas à vivre, mais à survivre. Nous partageons tous un sentiment premier d'humanité, me semble-t-il. Pour notre part, nous considérons que l'allocation qu'est le RSA doit être inconditionnelle, parce que la dignité ne se négocie pas en échange de contreparties, ne se quémande pas ; surtout, aucune sanction, aucun contrôle ne doivent priver quiconque de sa dignité la plus élémentaire. Nous devrions au moins nous accorder sur cela.

La promesse républicaine n'est pas tenue pour la jeunesse. Pour l'immense majorité des jeunes de notre pays, la devise Liberté, Égalité, Fraternité inscrite au fronton des mairies ne veut rien dire au quotidien. Au lieu de répondre à leurs besoins et à leur quête d'autonomie, au lieu de réfléchir à une allocation d'autonomie pour les jeunes, au lieu de leur donner les moyens de conquérir leur liberté, de réussir leurs études – de grandir, tout simplement –, vous allez les précariser et les matraquer encore davantage. C'est insupportable ! C'est irresponsable ! C'est pourtant bien vous qui en appelez sans cesse à la responsabilité ! Si nous ne préservons pas les générations futures, si nous ne leur donnons...

...les jeunes demandeurs d'emploi. L'amendement, qui a été travaillé avec l'association régionale des missions locales (ARML) Auvergne-Rhône-Alpes, est cohérent, puisque depuis le début de nos débats, nous n'avons cessé de louer le travail des missions locales. Rappelons aussi que les jeunes de moins de 25 ans n'ont pas droit au RSA. Vous souhaitez les sanctionner, mais pour quels motifs, et quelles allocations leur retirerez-vous ? Les missions locales effectuent un excellent travail d'accompagnement : donnons-leur – et à elles seules – le pouvoir d'exercer une sanction, qui doit d'ailleurs être collégiale.

...reparties imposées aux allocataires – c'est d'ailleurs ce qui vous a permis de sceller une alliance avec la droite. Ne nous reprochez donc pas de nous inquiéter des conséquences de ce texte, et permettez-nous d'en avoir une appréciation différente de la vôtre. Nos amendements s'efforcent de poser des bornes. En l'occurrence, il s'agit de supprimer la possibilité que soit suspendue ou supprimée l'allocation mensuelle perçue par les jeunes dans le cadre du contrat d'engagement jeune. Si nos arguments ne vous convainquent pas, écoutez au moins ceux du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse : « […] le CEJ […] doit devenir un droit inconditionnel garantissant une allocation permettant à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner…) sans aucune rest...

...a capacité des conseillers en insertion d'apprécier le plus justement possible la situation des jeunes. Il est bien évident qu'aucune sanction ne sera prononcée à la légère pour non-respect du contrat d'engagement jeune. D'ailleurs, elles restent très rares. Faites confiance à ces professionnels. Ne doutez pas de leurs compétences pour poser un diagnostic et orienter ; ils ne vont pas suspendre l'allocation lorsque le jeune n'a pas la possibilité d'atteindre les quinze heures d'activité.

Plus d'un jeune sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Qu'ils soient étudiants, en formation ou sans emploi, ces jeunes sont dans une telle détresse qu'il y a urgence sociale à agir. Cette urgence commanderait de revaloriser l'allocation du contrat d'engagement jeune. Comment voulez-vous vivre avec 500 euros par mois ?

... du seuil de pauvreté, sans aucune condition. Si vous voulez que les jeunes ne se retrouvent pas dans l'extrême précarité, condamnés à trouver des solutions pour subvenir à leurs besoins – solutions dont vous connaissez les risques pour ceux qui sont condamnés à vivre dans la rue –, vous prendriez d'autres mesures. Adoptez au moins l'amendement pour que les jeunes ne risquent plus de perdre leur allocation en cas de manquement aux engagements des demandeurs d'emploi. Il est important de garantir à nos jeunes le caractère inconditionnel de cette aide. .

... de repli vise à supprimer le nouveau régime de sanctions et de contrôles quasi automatiques. Jusqu'à présent, il n'a été question que de la sanction, de la sanction et encore de la sanction mais pas de ses modalités. Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, si la suspension sera partielle ou totale, alors que les règles en vigueur empêchent de priver un allocataire de la totalité de son allocation. Par ailleurs, entendez-vous conserver la même progressivité, avec 50 %, 80 % et 100 % du montant ? Si oui, il faudrait revoir ce régime inadapté pour appliquer une meilleure proportionnalité. Quant aux sanctions appliquées dans le cadre du contrat d'engagement jeune, le rapport de l'Igas est clair : il précise qu'elles ne fonctionnent pas alors que la sanction ne porte que sur 25 % du montant d...

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il importe de revoir le niveau des sanctions ? Mieux encore, ne faudrait-il par les supprimer ? L'étude de la CAF – caisse d'allocations familiales – que nous avons obtenue, contre votre avis, montre que, de manière générale, les sanctions sont inefficaces.

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Le principe des allocations est fondé sur la solidarité nationale et les jeunes condamnés pour des actes délictuels ne sauraient continuer à recevoir de l'argent public sans que cela soit vécu comme une injustice par les citoyens respectueux de la loi. Mettez-vous à la place des Français qui bossent : il n'est pas supportable pour eux de savoir qu'ils financent les allocations de personnes ayant commis des délits.

Il nous faut rester fermes. Si une personne bafoue les règles élémentaires de notre société, elle ne doit plus pouvoir bénéficier de ses largesses. Les Français n'ont pas à supporter une double peine : les actes délictuels de certaines personnes et le financement de leurs allocations.

Nous souhaitons empêcher toute possibilité de suspendre ou de supprimer l'allocation des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune. Après avoir entendu les propos de certains de nos collègues, il ne me semble pas inutile de rappeler la situation actuelle de la jeunesse. Je citerai d'abord un chiffre, terrible et terrifiant : plus de 25 % de ceux qui font la queue pour accéder aux distributions des banques alimentaires ont moins de 25 ans. Je suis élu d'une circonscription, en ...

Un contrat doit, par principe, être respecté par les parties. Lorsqu'on prend des engagements et qu'en contrepartie on perçoit de l'argent public, la moindre des choses est de les respecter, d'autant qu'il s'agit d'un contrat d'engagement réciproque et que le signataire a son mot à dire pour faire valoir ses exigences. En cas de manquement aux engagements, l'allocation « peut » éventuellement être suspendue ou supprimée. Nous considérons que ce n'est pas assez et qu'il convient d'être plus ferme. Ces allocations proviennent de l'argent des Français. C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire, son allocation soit – et non pas puisse être – suspendue ou supprimée. La sanction doit être immédiate et certaine. Il ...