Interventions sur "accueil"

...ns fondamentaux des enfants. En France, le taux d'encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est de cinq enfants par adulte. Les données montrent que des taux d'encadrement plus élevés sont systématiquement associés à des relations de meilleure qualité entre le personnel et les enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Selon l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le niveau de normes en termes de taux d'encadrement ne répond pas aux standards dégagés par le consensus scientifique et ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité. Je cite le rapport de l'Igas : « Ces normes doivent être considérées comme un plancher réglementaire permettant d'assurer la sécurité de...

Il vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination dans l'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des établissements et services d'accueil de jeunes enfants. Les mots « sous la coordination du » remplaceraient donc les mots « par le » à l'alinéa 10, tandis que les mots « en lien » remplaceraient le mot « conjointement » à l'alinéa 14.

Nous nous souvenons tous du décès tragique de cette enfant à Lyon en juin 2022. Le rôle du législateur est de mettre en place les outils de contrôle pour que tout parent qui laisse son enfant le matin dans une crèche avant d'aller travailler puisse le faire en toute sécurité, sans être pris d'un doute sur les conditions d'accueil de son enfant. Le contrôle du préfet est l'un de ces outils et cet amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination dans le processus de délivrance de l'autorisation préalable.

L'intervention du médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué qu'un décret précisera que les services départementaux concernés continueront à concourir au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à préciser les critères du contrôle des établissements accueillant de jeunes enfants. Accolons à celui de « bien-être physique ou mental », déjà présent dans la version actuelle de l'article, celui de sécurité, qui paraît tout aussi important.

Je suis surprise que l'adoption de l'amendement précédent ne fasse pas tomber celui-ci, car les deux sont très similaires. Nous voulons inclure dans les critères du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant celui du bien-être émotionnel. Cela nous semble à propos, vu la crise de la santé mentale que traverse notre pays. Autant traiter celle-ci dès le plus jeune âge.

J'émettrai le même avis pour les amendements n° 1404 et 1216. Le texte prévoit déjà que le président du conseil départemental vérifiera « que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement ou d['un] service d'accueil […] ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis ». Cette rédaction me semble suffisamment englobante pour satisfaire votre demande. Avis défavorable.

Nous avons déjà abordé les notions de bien-être et de sécurité de l'enfant ; venons-en à celle, essentielle, d'épanouissement. Les établissements qui accueillent les jeunes enfants et ont pour mission de les faire grandir, de les éduquer, doivent consacrer l'épanouissement comme une priorité. À défaut, ils risquent de faillir à leur mission. Il faut donc inscrire cette notion noir sur blanc dans la loi.

Un établissement d'accueil de la petite enfance ne doit pas être une consigne à bébés, ni une garderie, au sens premier du terme, mais doit contribuer à l'éveil de l'enfant et à son épanouissement.

Votre amendement pose une difficulté. La notion de grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant n'existe pas. Cela étant – et cela devrait apaiser vos inquiétudes –, un guide national formulant des recommandations pour l'organisation des contrôles devrait être élaboré sur le modèle du guide pour la préparation d'un contrôle d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux établi par l'Igas. Avis défavorable.

...l n'y a pas d'un côté de bonnes crèches, de l'autre de mauvaises crèches. En revanche, certaines crèches – celles des secteurs public et privé associatif – fonctionnent dans l'intérêt général, quand d'autres, notamment celles contrôlées par des fonds d'investissement, ne sont régies que par le souci de rentabilité. Vous citez l'Igas. Elle explique très bien que les grands groupes de crèches, qui accueillent des milliers d'enfants, appartiennent à des fonds d'investissement, dont la capitalisation atteint des milliards d'euros – nommons-les pour qu'ils ne passent pas entre les mailles du filet : ce sont Antin infrastructure partners, pour Babilou, et Infravia, pour Les Petits Chaperons rouges. Il est prouvé et documenté que dans ces établissements, la recherche de rentabilité a un effet néfaste ...

Il prévoit que les évaluations des établissements d'accueil du jeune enfant s'opèrent sur la base de référentiels nationaux. Il s'agit de mettre en cohérence l'évaluation des établissements avec l'introduction de référentiels, que nous saluons. Nous souhaitons que la base des référentiels nationaux qui seraient créés par cet amendement soit fixée par le ministre en charge de la famille. Par conséquent, nous proposons qu'à la première phrase de l'alinéa 23...

Nous proposons que les contrôles des établissements d'accueil soient réalisés tous les trois ans, plutôt que tous les cinq ans, afin de garantir la sécurité et le bien-être des jeunes enfants accueillis.

Le texte prévoit que l'injonction revêtira une durée limitée, fixée par le président du conseil départemental ou le préfet de département. En outre, le fait de lier la limitation de la capacité d'accueil à la seule insuffisance de professionnels est réducteur. En effet, la limitation de la capacité d'accueil peut être justifiée pour d'autres raisons. Avis défavorable.

Ces propos, adressés à des tout-petits, sont tirés du rapport de l'Igas publié le 11 avril dernier, qui qualifie de « très disparate » la qualité d'accueil dans les crèches à la suite de la visite de plus de trente-six établissements publics et privés. Cet amendement, déposé par les membres du groupe LFI – NUPES, vise à fixer le plafond des astreintes à 10 000 euros par jour au lieu de 1 000.

Ces astreintes peuvent être prononcées par le président du conseil départemental ou le représentant de l'État dans le département en cas de non-respect des injonctions par les établissements accueillant de jeunes enfants après un délai raisonnable et tant qu'ils n'ont pas remédié aux risques ou aux manquements identifiés. Elles sont toujours proportionnées aux manquements, mais il est bel et bien nécessaire de rehausser ce plafond. La santé de nos enfants est en jeu et ces astreintes doivent avoir une force dissuasive.

Le défaut d'attention et de soins apportés aux enfants, les dépassements des capacités d'accueil, la non-conformité des protocoles de sécurité : tous ces faits, sur lesquels vous fermez les yeux, sont le quotidien de milliers d'enfants. Par votre inaction, vous êtes en train de fabriquer des générations d'enfants maltraités.

…votre refus de prendre des mesures fortes pour contrôler les établissements d'accueil des jeunes enfants, notamment ceux qui sont gérés par le secteur privé lucratif.

À la suite de la visite de plusieurs établissements, l'Igas a expliqué qu'il existait de la maltraitance institutionnelle. J'ai beaucoup lu ce rapport et je l'évoque de mémoire : il souligne que dans certains établissements, des logiques financières préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes enfants sont à l'œuvre. Voilà ce qu'écrit l'Igas, dans des termes administratifs ; si je les traduis, ils signifient que certaines entreprises qui gèrent des crèches maltraitent les enfants parce qu'elles font de l'argent.

Dans un objectif de dissuasion et de transparence, cet amendement vise à rendre publiques les sanctions prises à l'encontre des établissements d'accueil qui n'auront pas rempli leurs obligations.