Interventions sur "contrat"

Il vise à supprimer la partie bonus du dispositif de bonus-malus et à ne conserver que la partie malus, pour dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts. Le juste recours aux contrats courts relève du comportement normal et attendu des entreprises, et n'a donc pas lieu d'entraîner une minoration de leurs cotisations – d'autant que cela allégerait encore les recettes de la sécurité sociale.

Il s'agit d'encadrer le recours aux contrats courts – ou plus précisément, et conformément aux recommandations de l'étude d'impact, d'inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail. Nous sommes évidemment favorables à un encadrement plus strict du recours aux contrats courts, lesquels contribuent à la précarisation des salariés. Pour y parvenir, l'application d'un malus véritablement dissuasif est nécessaire. En revanc...

Il n'y a pas lieu de féliciter une entreprise qui n'abuse pas des contrats courts : ce n'est qu'un comportement normal de sa part. Aussi proposons-nous de supprimer le bonus prévu par l'article 2. À titre de comparaison, les députés qui siègent dans l'hémicycle ne perçoivent pas un bonus parce qu'ils font leur travail ! En revanche, ils subissent un malus quand ils ne le font pas. Dès lors qu'une contribution a été établie de façon juste pour les entreprises et pour l'...

Considérons que le dispositif est efficace, puisque M. le rapporteur le prétend. Le problème est qu'il est désavantageux, puisqu'il provoquera des pertes plutôt que de nouvelles recettes. Pourtant, il visait initialement à dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts, en leur imposant un malus censé entraîner des rentrées supplémentaires. Nous proposons d'encadrer le bonus par un principe simple : les recettes générées par le dispositif devront dépasser d'au moins 50 % les dépenses qu'il occasionne.

Il vise à garantir que les recettes produites par le dispositif de bonus-malus ne soient pas inférieures au manque à gagner qu'il engendre. Le dispositif vise théoriquement à décourager le recours aux contrats courts mais, dans les faits, il ne touche qu'une poignée d'entreprises circonscrites à sept secteurs d'activité. La partie bonus récompensera les employeurs qui se contenteront d'être proches de la moyenne de leur secteur, sans qu'ils changent véritablement de comportement. On estime que 63 % des entreprises en sortiront gagnantes la première année, et 37 % perdantes. Bien qu'il se veuille neutr...

Nous partageons les objectifs qui viennent d'être évoqués : accompagner la transition écologique ou favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La question consiste à identifier les bons outils pour y parvenir. Il nous semble qu'utiliser le système du bonus-malus, un outil destiné à un objectif précis – lutter contre la multiplication des contrats courts –, pour viser concomitamment plusieurs objectifs, serait inefficace, car cela provoquerait de la confusion. C'est pourquoi nous préférons nous référer aux autres actions menées par le Gouvernement en matière de lutte contre les délocalisations, de transition écologique et d'égalité professionnelle. L'avis de la commission sur ces trois amendements est donc défavorable.

...is de mission, six mois de tiers-temps – ils appelaient comme ça une coupure –, et puis ils me reprenaient pour dix-huit mois. C'est comme ça pour à peu près tout le monde ici », témoigne David, cariste. Que se passe-t-il ? Eh bien, depuis vingt ans, le travail avec sa dignité a été transformé en bouts de boulot ! C'est le retour de la place de Grève où les ouvriers venaient chercher leurs petits contrats ! Le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en vingt ans. On a 1 million d'intérimaires en plus. L'État a accompagné ce mouvement avec la création de nouveaux statuts : après le CDD et l'intérim, on a inventé le CDI intérimaire, et maintenant l'autoentrepreneuriat. L'État – il y va de sa responsabilité – devrait interdire ce fonctionnement où, tous les six mois, parce qu'on n'...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'aimerais vous entendre sur le fond, c'est-à-dire la montée de la précarité dans les classes populaires depuis vingt-cinq ans. De fait, ces contrats sont devenus une norme, en particulier pour les jeunes, qui vivent comme une souffrance le fait de ne pas savoir s'ils seront repris ou non lorsqu'arrive le vendredi. Que comptez-vous faire pour lutter contre cela ? Que faites-vous pour les jeunes qui enchaînent les contrats de bric et de broc, à La Poste, chez Amazon ou chez Leroy-Merlin, et espèrent décrocher un CDI comme le Graal ? Dans ce p...

...de un, deux, trois ou six mois, pendant six ans, sans limite ! Elle s'appelle Florie – elle existe – et elle travaillait en Moselle. À la fin, sa vocation était usée ; elle était lasse de ne pas pouvoir s'installer dans l'existence. Il en va de même dans l'éducation nationale, qui emploie des contractuels tous azimuts, pour les accompagnantes d'élèves en situation de handicap, à qui l'on fait un contrat de trois ans puis un autre contrat de trois ans : six années de précarité installée ! Non seulement ce mode de fonctionnement de l'État employeur a des conséquences sur les individus, notamment sur leur santé mentale, mais il contribue à la crise des vocations et au chaos que celle-ci installe dans la société. Pourquoi l'hôpital, pilier de l'État social, et l'éducation nationale, pilier de l'Éta...

...e puisse être inférieure à deux points. Néanmoins, nous pensons fondamentalement que votre usine à gaz ne fonctionne pas, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, écoutez ce que l'on vous dit dans vos propres rangs : je pense, par exemple, aux employeurs de saisonniers. À cause des règles définies en 2019, le saisonnier employé l'été pendant quatre mois n'aura plus droit au chômage à l'issue de son contrat, puisque vous le lui avez ôté. Ainsi, vous culpabilisez l'employeur qui lui a fait signer un contrat de quatre mois, pour des raisons qui tiennent uniquement à la météo, alors qu'en réalité, le coût ne sera pas imputé sur les comptes de l'Unedic. Peut-être devriez-vous écouter les patrons, de temps en temps… Ensuite, le malus, c'est-à-dire les surcotisations, n'entre pas dans votre logique : vou...

Il tend à réintroduire l'expérimentation qui permettait aux entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents. Cette expérimentation a été introduite par la loi du 5 septembre 2018 dans onze secteurs, notamment dans le secteur sanitaire et social, dans celui des services à la personne, ainsi que dans les industries alimentaires. Le CDD de remplacement est incontestablement une voie d'entrée dans l'emploi. À l'inverse de la multiplication des co...

Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue, j'insiste sur l'intérêt de ce type de contrats, tant pour le salarié qui signe un contrat plus long que pour l'employeur qui peut mieux prévoir le remplacement des salariés absents. Chacun y trouve donc son compte. En outre, ce CDD peut déboucher sur un CDI. Il est donc tout à fait pertinent de reprendre cette expérimentation, avant de pérenniser éventuellement ce dispositif.

Je souscris aux arguments avancés par M. Valletoux et par Mme Vidal. Ce dispositif présente l'intérêt de proposer aux salariés des contrats plus longs au lieu d'une multitude de contrats individuels destinés à remplacer les salariés absents. Il s'inscrit donc dans la logique que nous promouvons depuis le début du premier quinquennat : inciter les employeurs à opter pour des solutions qui offrent davantage de sécurité aux salariés grâce à des contrats plus longs, même s'il ne s'agit pas nécessairement de CDI. Pour les employeurs, com...