Interventions sur "commande publique"

Votre texte est encore une occasion manquée en ce qui concerne la commande publique car les dispositions que vous proposez sont trop restreintes. La commande publique est pourtant un levier indispensable pour soutenir un protectionnisme écologique et social. C'est aussi un moyen d'inciter les entreprises à adopter de meilleures pratiques et à renforcer le pouvoir des salariés dans leur entreprise. Nous proposons donc d'exclure de plein droit de la commande publique, à partir de...

Votre proposition ne relevant pas d'une obligation légale, nous ne pouvons en faire un motif d'exclusion de la commande publique. Avis défavorable.

Il y a ce dont nous ne voulons plus – le greenwashing et le socialwashing –, et ce que nous sommes en train de chercher. Après avoir appliqué la RSE aux produits, il faut désormais l'appliquer à l'entreprise dans sa globalité. Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l'objet du marché. C'est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l'économie et la société : l'acheteur public pourra apprécier non seulement l'objet de l'achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l'entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée pa...

Il s'agit de renforcer toutes les pratiques liées au réemploi et à la réutilisation. Identique à celui de notre collègue Alexandre et élaboré avec le Collectif Réemploi, il tend à renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l'économie circulaire, notamment à travers les réemplois, les réutilisations et autres.

Le premier vise à supprimer le principe d'égalité des acteurs européens et extra-européens en matière de commande publique. Avec le second, je propose une solution de remplacement : examiner en priorité les offres des acteurs français et, dans, un deuxième temps, celles des acteurs européens. Il est absurde que les entreprises françaises et européennes d'un côté, et extra-européennes de l'autre, soient sur un pied d'égalité – je pense par exemple à la concurrence entre Nokia et Huawei ou entre Alstom et Bombardier. ...

Cet amendement est l'occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d'un rapport visant à étudier l'opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA). La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à travers son article 73, d'une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers ...

Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour la bifurcation écologique, veille à ce qu'une part des matériaux utilisés pour la construction d'un ouvrage ou bâtiment soit issue de circuits courts ou bénéficie d'un écolabel, afin de contribuer à réduire les impacts environnementaux de la construction. Une telle mesure va de soi.

Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez un problème de fiches. L'amendement se réfère explicitement à l'article L. 2514-2 du code de la commande publique, qui concerne spécifiquement « les marchés publics conclus par une entité adjudicataire pour l'achat d'énergie ou de combustible destinés à la production d'énergie ». Le critère particulier que nous proposons pour valoriser la filière s'appliquerait bien exclusivement à ce type de marché.

...mandons que l'État dresse une cartographie des achats publics, accessible sur une plateforme numérique, afin de mieux appréhender la chaîne de valeur et d'orienter les acteurs économiques dans l'élaboration de leurs offres. Cette plateforme pourrait ainsi éclairer l'ensemble des entreprises susceptibles de se porter candidates. En effet, les données recueillies par l'Observatoire économique de la commande publique sont encore largement incomplètes et les marchés inférieurs à 90 000 euros n'y sont que partiellement recensés.

...bles, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs. Dans cette perspective, la loi Agec prévoit qu'au moins 2 % des écocontributions perçues par l'éco-organisme chargé de traiter les emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient donc être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages.