Interventions sur "acheteur"

Il devrait faire plaisir au président de la commission spéciale puisqu'il y est question du label « triple E », dont M. Millienne a parlé en début d'après-midi, mais dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte. Nous proposons de devancer la création de ce label en assignant aux acheteurs publics l'obligation, dans l'ensemble de leurs procédures, de favoriser l'achat de produits satisfaisant à des critères d'excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d'intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Nous pourrions d'ailleurs nous référer en partie à la lettre de cadrage rédigée au mois de juillet. Dans l'attente...

...mmes en train de chercher. Après avoir appliqué la RSE aux produits, il faut désormais l'appliquer à l'entreprise dans sa globalité. Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l'objet du marché. C'est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l'économie et la société : l'acheteur public pourra apprécier non seulement l'objet de l'achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l'entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée par la directive européenne CSRD, qui ne se limite pas aux produits mais englobe la reconnaissance des efforts consentis par l'entreprise en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes,...

Proposé par mon collègue du Calvados Jérémie Patrier-Leitus, il vise à permettre aux acheteurs, dans le cadre de marchés publics, d'exclure de la procédure les entreprises qui n'atteignent pas un niveau de réemploi et de recyclage minimal, fixé par décret. Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux recyclés et au réemploi, dans la mesure où l'utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est un levier prioritaire pour limiter la surconsommat...

...nir au texte qui nous occupe aujourd'hui, je suggère que nous militions pour que la CMP, plutôt que de revenir sur l'amendement n° 1438 que nous avons adopté, ajoute un codicille permettant de garantir le respect du droit européen, tout en rappelant que nous souhaitons appliquer le principe de réciprocité. L'amendent n° 211 vise à renforcer les dispositions du n° 1438 : il prévoit, non pas que l'acheteur public peut prendre en considération le principe de réciprocité, mais bien qu'il est tenu de le faire. C'est important pour le marché de l'eau et pour tous les secteurs stratégiques dans lesquels notre pays doit conserver sa souveraineté industrielle.

...La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à travers son article 73, d'une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers de son marché public aux PME ultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu'une entreprise obtenait un marché supérieur à 500 000 euros, elle avait pour obligation de travailler avec des sous-traitants ultramarins. Comme vous le savez, le dispositif s'est éteint le 31 mars dernier. Interrogé à ce sujet par notre collègue Philippe Naillet, un membre du Gouvernement a ...