Interventions sur "commande publique"

Je voudrais rappeler le contexte législatif des débats qui s'ouvrent avec l'article 12. En juillet 2021, nous avons adopté la loi « climat et résilience », qui a permis de conditionner une partie de la commande publique au respect de certaines obligations, comme la responsabilité sociale des entreprises (RSE). À l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, et avec l'accord de la rapporteure, nous avions étendu ces obligations, qui ne concernaient initialement que les marchés publics – soit environ 80 milliards d'euros – aux contrats de concessions, qui en représentent 120 milliards. Nous devions identifier ...

Monsieur Potier, vous avez raison : la commande publique représente 110 milliards d'euros et constitue donc un levier important du verdissement. Monsieur Villedieu, les entreprises de la défense et de la sécurité n'étant pas exclues de la directive européenne du 14 décembre 2022 sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD, il n'y a pas de raison qu'elles le soient de l'article 12. Celui-ci prévoit un motif de décision facultatif, à l'appr...

... proposons que celles qui ne les respectent pas ne puissent obtenir de marchés publics. Ce serait là une règle de bon sens. Cette directive vise à promouvoir des standards élevés, des attitudes vertueuses, et surtout la transparence des entreprises dans le domaine environnemental – il ne s'agit même pas qu'elles soient sans reproche, mais qu'elles fassent le point. Nous ne pouvons imaginer que la commande publique ne tienne pas compte d'un tel impératif minimal en ce sens ; il serait inadmissible que l'on puisse s'y soustraire et se porter candidat. Cet amendement vise donc à ce que les collectivités, les autorités, les personnes publiques qui lancent des appels d'offres puissent du moins s'assurer que les soumissionnaires sont dans les clous.

Nous soutiendrons cet amendement ; ce point a d'ailleurs été discuté en commission. Monsieur le ministre délégué, vous opposez à des arguments en effet de bon sens celui, répété, de l'entreprise chinoise accédant au marché français grâce à la commande publique, ce qui ne tient pas vraiment la route. Très honnêtement, il importe que cette commande fasse respecter les critères et les valeurs qu'à travers ces directives nous contribuerons à établir au niveau européen. Encore une fois, je suis très favorable à ce que nous votions tous en faveur de l'amendement.