Interventions sur "recours"

...ispositif qui correspond à l'intérêt général ? On pourrait le penser en partant du principe que l'encouragement donné aux entreprises à ne pas recourir trop massivement aux contrats courts et aux temps partiels imposés aux salariés contribue à lutter contre la précarité. En réalité, c'est du faux bon sens. Qu'observe-t-on en effet dans la mise en œuvre du bonus-malus ? Les seuils retenus pour le recours aux contrats courts montrent qu'on en est venu à considérer la situation actuelle comme normale. Les entreprises qui se situent un petit peu en deçà sont donc aidées. C'est ainsi que les cotisations de 63 % des entreprises baissent alors même que la précarité a explosé. Autrement dit, ce dispositif, loin d'aider les salariés à sortir de la précarité, a été une machine à aider encore plus les entr...

Nous pensons que le bonus-malus n'est pas une bonne solution. Tout d'abord, le mécanisme de malus n'est pas dissuasif. Le recours aux contrats courts a ainsi continué d'augmenter lors du dernier trimestre – on attend d'ailleurs toujours l'évaluation de la Dares qui, à ma connaissance, n'a pas été publiée. Quant au mécanisme du bonus, il revient à faire des cadeaux aux entreprises. Or il ne vous aura pas échappé que c'est d'une augmentation générale des cotisations que nous avons besoin pour financer l'hôpital et bien d'autr...

On le sait, le Gouvernement a fait beaucoup de tapage publicitaire autour du bonus-malus et la première chose à dire ici est que les contrats courts ont été encouragés par la majorité en 2017 au moment des lois « travail », qui ont singulièrement accru les possibilités de recours aux formes précaires. Si nous nous sommes toujours montrés favorables au malus, nous ne comprenons pas qu'il existe un bonus. À partir du moment où une entreprise se montre vertueuse en respectant les règles, il n'y a pas de raison de la faire bénéficier d'exonérations supplémentaires alors que ces dernières sont déjà massives. Elles se sont tant multipliées qu'en quarante ans, la part de cotisa...

Nous souhaitons que le nombre des fins de contrats prises en compte dans le calcul du taux de séparation soit décorrélé du nombre de personnes s'inscrivant sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, eu égard notamment au taux de non-recours aux droits en matière d'assurance chômage, le nombre de fins de contrat dans une entreprise ne peut être assimilé strictement à celui des inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Si l'objectif est d'inciter les entreprises à ne pas recourir de façon excessive aux contrats courts, qui sont moins protecteurs et précarisent la vie des salariés, la question de savoir si le travailleur s'in...

Je suis surpris de la réponse de M. le rapporteur. Le principe du malus n'est pas tant de se pencher sur le devenir du salarié à la fin du contrat court que de sanctionner le recours à des contrats courts. Le problème n'est pas que le salarié ait, à l'issue, un autre contrat mais bien que les entreprises qui multiplient les contrats courts soient sanctionnées.

...mbre de fins de contrats de travail imputées à l'employeur dans le calcul de son taux de contribution modulé doivent lui être communiquées par les organismes chargés du recouvrement, l'Urssaf notamment, dans les conditions qui seront fixées par le décret que vous prendrez. Si je peux me permettre, je voudrais revenir sur la remise au Parlement du rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. En effet, je n'ai pas pu défendre tout à l'heure mon amendement à l'article 1er bis , tombé du fait de l'adoption d'un amendement de suppression du rapporteur. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le rapport avait été envoyé à tous les présidents de groupe et aux députés personnellement : une fois encore – je l'ai dit pendant cinq ans, je le répète e...