Interventions sur "employeur"

...dangereux car de telles données peuvent être utilisées contre eux. Tous ceux qui, comme moi, ont été syndicalistes savent que la répression syndicale existe. Donner des informations sur le passé des salariés est problématique. S'il s'agit de faire un usage statistique de ces données à destination de l'Urssaf, il est tout à fait possible de les anonymiser. Point n'est besoin de les transmettre aux employeurs. Le rapport de force entre employeurs et salariés est toujours asymétrique, chose que vous ne voulez pas entendre. Notre rôle, en tant que législateur, est d'assurer aux travailleurs le respect de leurs droits.

Il ne produit pas d'effets bénéfiques et pénalise tout le monde parce qu'il contribue à rendre les choses illisibles. Je mets au défi quiconque ici de nous expliquer comment fonctionne ce mécanisme, en dehors bien sûr de M. Ferracci qui l'a conçu. Cet amendement vise à supprimer l'article 2. L'autorisation de communiquer aux employeurs des données personnelles relatives aux salariés produira bien évidemment des effets pervers, comme cela a été le cas aux États-Unis lors de la mise en place du bonus-malus. Si les employeurs ont accès aux données personnelles relatives aux fins de contrats générant le paiement d'un malus, ils pourraient être tentés de demander aux salariés concernés de ne pas s'inscrire à Pôle emploi en leur pro...

Si l'employeur sait à l'avance quel salarié lui fera perdre de l'argent, il lui demandera simplement de ne pas s'inscrire à Pôle emploi.

... le dispositif du bonus-malus, dont nous avons longuement débattu en commission. L'exemple présenté par notre collègue Alauzet est très juste et n'est certainement pas un cas isolé. En 2019, lorsque la précédente réforme de l'assurance chômage a été lancée, 70 % des embauches reposaient sur des contrats de moins d'un mois et, surtout, 75 % de ceux-ci correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Ces chiffres illustrent des relations identiques à celle décrite par notre collègue, d'emplois durables fondés sur la précarité, la multiplication de contrats très courts et de périodes de chômage indemnisées. C'est ce qui coûte très cher à l'assurance chômage. L'article 2 vise précisément à communiquer aux employeurs l'information concernant l'inscription à Pôle emploi des salariés qui multipl...

...ment que vous devriez pouvoir accepter, monsieur le ministre, et que les collègues de la majorité devraient pouvoir voter. Il vise simplement à anonymiser les données. La logique que vous souhaitez instaurer serait conservée – l'entreprise saurait qu'elle est pénalisée parce qu'elle a x salariés concernés par des contrats courts – mais nous introduisons un garde-fou afin de ne pas communiquer aux employeurs des données personnelles qui pourraient être le prétexte à des mesures de rétorsion. Nous voulons empêcher tout contournement et j'espère que nos collègues de la majorité auront à cœur d'améliorer ainsi le projet de loi.

Ces amendements identiques reviennent en substance à supprimer l'article 2 qui prévoit, précisément, la transmission des données relatives à l'inscription à Pôle emploi des salariés qui quittent l'entreprise. Vous proposez de ne communiquer à l'entreprise qu'une information relative au salarié qui la quitte, mais elle en dispose déjà dans la mesure où l'employeur remplit la déclaration sociale nominative. Ce que vous proposez revenant donc concrètement, j'y insiste, à supprimer l'article, j'émets un avis défavorable.

...e du sujet de l'assurance chômage : vous souhaitez construire le taux de séparation sur la base de l'ensemble des fins de contrats et non pas sur les seules fins de contrats donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Mais un salarié peut quitter une entreprise pour rejoindre directement une autre entreprise où il aura trouvé un emploi lui convenant mieux. Il serait alors injuste de pénaliser l'employeur en lui imputant la séparation dans le cadre du calcul du bonus-malus. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.

Comme vient de l'exposer notre collègue très justement, cet amendement devrait couler de source dans la mesure où il vise à mettre en conformité la rédaction du projet de loi avec l'exposé des motifs. Il s'agit de préciser que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputées à l'employeur dans le calcul de son taux de contribution modulé doivent lui être communiquées par les organismes chargés du recouvrement, l'Urssaf notamment, dans les conditions qui seront fixées par le décret que vous prendrez. Si je peux me permettre, je voudrais revenir sur la remise au Parlement du rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. En effe...