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... code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce faisant, votre texte porte trop atteinte au droit de propriété et c'est bien ce qui nous gêne. L'expropriation doit être justifiée. Or vous élargissez le périmètre sur lequel s'appliquerait ce régime dérogatoire au code de l'expropriation. Les sénateurs ont souhaité, comme nous le demandons aujourd'hui, cantonner le dispositif aux projets industriels : ils n'étaient pas hostiles à une modification du code de l'expropriation, mais ils ont estimé que cette dernière devait être légitime et justifiée. Vous nous répondez que nous examinerons cette question dans le cadre de la navette : vous n'aurez pas le choix, puisque le Sénat a voulu limiter le dispositif ! Vous êtes revenu sur cette question en commission spéciale, mais cela ne va pas forcéme...
...es scientifiques qui travaillent sur le sujet déplorent manquer cruellement de données en France. C'est pourquoi nous demandons des dépistages, afin de disposer de données et de faire progresser la science et la médecine. Nous ne protégeons pas suffisamment la santé des ouvriers – ce serait faux de dire le contraire –, même si, c'est vrai, l'espérance de vie a augmenté. Je n'ai jamais dit que les industriels se moquent de la santé des ouvriers ; par contre, on dirait que l'État s'en moque un peu : il aime bien parler de certains sujets de santé – la pollution de l'air dans les zones à faibles émissions, c'est très important –, mais il s'intéresse moins à l'impact des usines sur la santé des gens. On ne peut donc pas reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur à un projet sans étudier ...