Interventions sur "majeur"

...tockage de déchets dangereux de Normandie, qui a été créé il y a trente ans et accueille des déchets industriels. Alors qu'il devait initialement fermer il y a dix ans, non seulement il a été maintenu mais, de plus, il est désormais prévu de l'étendre. En quoi la rédaction actuelle du texte empêche-t-elle qu'un tel projet soit déclaré d'intérêt général, au titre de l'article 8, d'intérêt national majeur, au titre de l'article 9, ou d'utilité publique, au titre de l'article 10, ce qui permettrait à l'État de prendre la main, malgré l'opposition de tous les élus locaux à ce nouveau sacrifice de leur territoire ? Les habitants de ma circonscription et moi-même souhaitons connaître votre réponse sur ce cas pratique.

L'article 9 vise à faciliter l'implantation de projets industriels majeurs, en créant une nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme, et en étendant aux projets industriels d'intérêt national majeur les dérogations procédurales pour le raccordement au réseau de transport d'électricité prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps. Cet article es...

...s des exemplaires à votre disposition. Si nous défendons l'industrie, nous refusons de hiérarchiser l'industrie, la biodiversité, le climat, la santé, l'amélioration des conditions de travail – salariales notamment –, selon leur importance pour notre pays car tous ces enjeux sont également cruciaux. Nous pourrions partager la logique de cet article. Certains projets revêtent un intérêt national majeur, c'est vrai, mais ce statut doit être très encadré. Or la procédure prévue au présent article pose deux problèmes majeurs. Premièrement, elle ne respecte pas le rôle des collectivités territoriales et permettra à l'État de leur imposer sa volonté, sans réelle articulation avec celle de leurs représentants. Deuxièmement, la reconnaissance de l'intérêt national majeur est mal encadrée. Comme je l...

Comme pour l'article 8, je prendrai le temps de répondre aux amendements de suppression, pour présenter l'article 9. Je serai plus bref sur les amendements suivants. Le présent article vise à appliquer aux projets industriels reconnus d'intérêt national majeur plusieurs procédures accélérées ; une procédure de mise en compatibilité ad hoc ; la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'État ; la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur. Il joue donc un rôle crucial pour la simplification et l'accélération que nous souhaitons. Vous avez évoqué les collectivités. Bien évidemment, celles-ci seront associées à chacune des ...

Nous sommes favorables à l'encouragement et à la labellisation de projets d'intérêt national majeur.

La crise du covid a mis en lumière l'urgence de relocaliser en France certaines activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d'approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoire français ne dispose pas de capacités robustes de stockage et d'acheminement des produits. Cet amendement vise donc à inclure parmi les projets susceptibles d'être reconnus comme d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique des projets destinés à l'amélioration des approvisionnements. Ce serait ainsi le cas des sites logistiques à vocation commerciale ou de distribution de produits. En outre, l'optimisation des chaînes d'approvisionnement entraîne des externalités environnementales favorables – stocker des produits à proximité des lieux de production ou de ...

L'article 9 prévoit que peuvent être qualifiés d'intérêt national majeur des projets revêtant une importance particulière « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Il faut remplacer « ou » par « et ». J'ai déjà défendu cette modification lors de l'examen en commission spéciale. Le rapporteur général m'opposera qu'il ne faut pas exclure de projets…

Monsieur le ministre délégué, vous annoncez trois ou quatre grands projets majeurs…

Même deux ou trois projets : lorsqu'ils seront connus, on va d'abord s'intéresser à leur fondement capitalistique. Nous proposons de doter la puissance publique d'un droit de regard sur la composition capitalistique des projets, au moins pendant les cinq années qui suivront leur installation. Il s'agit d'un élément stratégique majeur.

Je comprends que vous ameniez l'argumentation sur le terrain des investisseurs étrangers pour séduire les députés d'autres bancs, mais l'amendement vise à compléter l'alinéa 2 par cette phrase : « La qualification de projet d'intérêt national majeur peut être conditionnée à des critères écologiques ou d'emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ». Le sujet n'est pas tout à fait le même.

En raison de leur envergure et de leurs effets potentiels, il est primordial de garantir que les projets d'intérêt national majeur respecteront les objectifs fixés dans l'accord de Paris. De tels projets peuvent avoir une incidence significative sur notre environnement, notamment à cause des émissions de gaz à effet de serre. Or l'accord de Paris prévoit de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius. Dans cette perspective, il faut instaurer un mécanisme de contrôle, notamment pour les émissions directes et indir...

Comme l'amendement n° 824, il vise à garantir la protection des emplois dans le cadre des projets d'intérêt national majeur pendant les cinq années qui suivent l'entrée en service du site industriel concerné.

Je vois que Mme Nathalie Bassire est présente : une délégation de la commission des affaires économiques s'est rendue à La Réunion et a observé attentivement le secteur de la canne à sucre. L'article 9 concerne les projets d'intérêt national majeur ; ce n'est pas le lieu pour résoudre les problèmes connexes. En revanche – cela pourra intéresser les députés d'outre-mer –, les projets de cette nature pourront faire l'objet d'une déclaration de projet dans le cadre défini par l'article 8 du texte. Ce dernier sera à même de favoriser l'accélération et la simplification pour la filière. Au-delà, il s'agit d'un beau sujet, dont nous pourrons déba...

Il vise à rendre obligatoire le contrôle d'ICPE, tous les cinq ans, sur les sites Seveso seuil haut et dans les entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu'ils ont été qualifiés de projets d'intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l'évaluation de l'adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique ; il peut, le cas échéant, prescrire des mises en sécurité obligatoires. Les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l'octroi de l'autorisation environnementale nécessaire à leur inst...

...du qu'ils n'avaient pas anticipé ce risque. Il ne s'agit pas de leur jeter la pierre, mais nous estimons que c'est l'un des risques les plus importants auxquels nous devons nous préparer. Il faut décarboner, mais avant d'investir 2 milliards dans la décarbonation d'un outil de production, assurons-nous qu'il est bien protégé des inondations et de la montée des eaux. Celle-ci représente un risque majeur dans ma circonscription : la plupart des sites Seveso seuil haut dangereux se trouvent en zone inondable et ne sont pas adaptés aux impacts du changement climatique. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement – et d'autres à suivre – visant à imposer à l'État, tous les cinq ans, le contrôle de cette adaptation : il faut vérifier où en est la montée des eaux et où en sont les travaux d'adapta...

...ets d'en haut. Comme pour la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi ENR, qui avait soulevé la question de l'acceptabilité, il serait intéressant de reconnaître que les élus de terrain savent ce qui se déroule sur leur territoire et peuvent faire remonter à l'échelle régionale des informations relatives à des projets pouvant présenter un intérêt national majeur. Le présent amendement vise à instaurer un tel mécanisme.

Je comprends la préoccupation de M. Alfandari, mais la rédaction du projet de loi permet déjà aux EPCI de signaler des projets présentant un intérêt national majeur ; compte tenu de la dimension nationale, il appartient bien à l'État de prendre la décision de les retenir. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'inscrit dans la même ligne que les précédents et j'ai déjà exposé les arguments qui le justifient. J'apprécierais donc que le rapporteur et le ministre délégué apportent une réponse à cette question majeure. Nous regrettons que ce texte ne soit pas l'occasion de modifier le droit des ICPE afin de l'adapter aux impacts du changement climatique – à moins qu'un prochain texte de loi ne concerne à nouveau l'industrie ? Il serait dommage de devoir légiférer en catastrophe sur l'adaptation des sites industriels dangereux aux enjeux relatifs au changement climatique, qui sont réels et graves. Il ne s'agi...

Qu'irait-il faire dans cette galère, ce commissaire du Gouvernement ? Le présent amendement a pour objet l'affectation d'un commissaire du Gouvernement au suivi de la gestion des deux ou trois projets majeurs : la puissance publique ne peut s'exonérer d'un contrôle dans le temps. Vous n'êtes pas foncièrement hostiles aux commissariats, puisqu'il existe un haut-commissariat au plan et que vous parlez de planification ! Allons dans l'opérationnel ! Les trois postes de commissaire du Gouvernement aux projets d'intérêt national majeur dont cet amendement propose la création ne devraient pas constituer u...

Il vise à améliorer les approvisionnements, en les incluant dans les projets susceptibles d'être reconnus par décret comme d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Les approvisionnements présentent également un intérêt en termes de consommation de carburant : plus ils sont proches, moins on consomme de carburant.