Interventions sur "industriel"

...seing pour tout et n'importe quoi. Vous indiquez que les projets concernés par la procédure ad hoc prévue à cet article seront déterminés « au cas par cas ». Nous appelons cela une logique discrétionnaire et nous y sommes opposés. Par exemple, ma circonscription accueille le seul site de stockage de déchets dangereux de Normandie, qui a été créé il y a trente ans et accueille des déchets industriels. Alors qu'il devait initialement fermer il y a dix ans, non seulement il a été maintenu mais, de plus, il est désormais prévu de l'étendre. En quoi la rédaction actuelle du texte empêche-t-elle qu'un tel projet soit déclaré d'intérêt général, au titre de l'article 8, d'intérêt national majeur, au titre de l'article 9, ou d'utilité publique, au titre de l'article 10, ce qui permettrait à l'État d...

L'article 9 vise à faciliter l'implantation de projets industriels majeurs, en créant une nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme, et en étendant aux projets industriels d'intérêt national majeur les dérogations procédurales pour le raccordement au réseau de transport d'électricité prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps. Cet ar...

...ssance de l'intérêt national majeur est mal encadrée. Comme je l'indiquais tout à l'heure, un nombre illimité de projets pourra en bénéficier, au détriment du vivant. Or ce qui nuit au vivant nuit à l'économie et il ne peut y avoir d'économie sans respect du vivant – c'est notre fâcheuse tendance à hiérarchiser les deux depuis des décennies qui nous a menés à la situation actuelle. Une partie des industriels l'a compris ; une autre reporte la résolution du problème. Nous demandons la suppression de cet article mal ficelé et dont l'effet se cumulera avec celui de l'article précédent, que nous avons adopté. Nous n'avons pas besoin de cela. Enfin, depuis le début, nos diagnostics divergent. Pour nous, ce qui fait perdre du temps, ce qui bloque les projets, c'est le mauvais choix des sites, la mauvais...

... l'État n'aura pas de droit de regard sur la charge capitalistique des projets ; il ne disposera d'aucun commissaire pour suivre leur trajectoire d'ensemble. En outre, vous n'offrez de garantie sur le long terme ni en matière d'emploi et de formation des salariés, ni concernant le respect de la stratégie bas carbone ou de la biodiversité. Ainsi, avouez-le, vous accordez de larges dérogations aux industriels, tout en renonçant à de réelles contreparties, à regarder plus loin, à garantir que ces projets seront pérennes et conformes à l'intérêt général. Concernant cet article, nous oscillons donc entre la circonspection et l'opposition.

Comme pour l'article 8, je prendrai le temps de répondre aux amendements de suppression, pour présenter l'article 9. Je serai plus bref sur les amendements suivants. Le présent article vise à appliquer aux projets industriels reconnus d'intérêt national majeur plusieurs procédures accélérées ; une procédure de mise en compatibilité ad hoc ; la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'État ; la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur. Il joue donc un rôle crucial pour la simplification et l'accélération que nous souhaitons. Vous avez évoqué les collectivités. Bien évidemment, celle...

Afin de renforcer l'association des collectivités aux décisions concernant l'implantation de grands projets industriels, nous proposons de rétablir les dispositions introduites au Sénat. On ne va pas se mentir, si une commission mixte paritaire se réunit, l'association des élus sera à nouveau au cœur des débats, comme ce fut le cas pour le ZAN. Il faut donc déjà commencer à y travailler !

Si M. Tellier le retire, nous le reprendrons ! C'est tout le problème, monsieur le rapporteur général ! Nous voulons que les grands projets industriels, en particulier lorsqu'ils sont conduits par des investisseurs étrangers, soient au minimum soumis à la condition de préserver tous les emplois et d'en créer de nouveaux. Nous ne voulons pas aider leurs commanditaires sans contrepartie – c'est d'ailleurs ce que nous vous reprochons de faire depuis le début. Vous nous répondez que cela les découragera de venir s'installer en France. Mais nous n'e...

Comme l'amendement n° 824, il vise à garantir la protection des emplois dans le cadre des projets d'intérêt national majeur pendant les cinq années qui suivent l'entrée en service du site industriel concerné.

...elable et verte ne peut que favoriser l'émergence d'une industrie ultramarine. L'amendement n° 987 concerne le retraitement des déchets. Le Gouvernement sait imposer des charges, des obligations et des normes ; il sait moins accompagner et favoriser les projets réellement utiles aux territoires. Les collectivités d'outre-mer exportent vers la métropole les déchets qu'elles produisent – ménagers, industriels, parfois dangereux. Il est curieux qu'un texte prétendument ambitieux n'aborde pas ce problème. Comment l'industrie locale ultramarine que nous appelons de nos vœux pourrait-elle être verte si elle doit envoyer des milliers de tonnes de déchets par bateau sur les océans ? Soyons ambitieux pour les outre-mer et pour la métropole, créons de l'emploi, favorisons enfin l'économie circulaire : adopto...

...le cas échéant, prescrire des mises en sécurité obligatoires. Les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l'octroi de l'autorisation environnementale nécessaire à leur installation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces réglementations soient régulièrement mises à jour et respectées, afin de prévenir les accidents industriels et les catastrophes environnementales. C'est pourquoi l'amendement vise à établir un contrôle obligatoire d'ICPE tous les cinq ans. Dans le contexte du changement climatique, il est crucial de prendre en considération les risques climatiques. Renforcer la fréquence des contrôles d'ICPE permettrait d'identifier plus rapidement d'éventuelles défaillances dans les mesures de sécurité des sites Sev...

...'apprécierais donc que le rapporteur et le ministre délégué apportent une réponse à cette question majeure. Nous regrettons que ce texte ne soit pas l'occasion de modifier le droit des ICPE afin de l'adapter aux impacts du changement climatique – à moins qu'un prochain texte de loi ne concerne à nouveau l'industrie ? Il serait dommage de devoir légiférer en catastrophe sur l'adaptation des sites industriels dangereux aux enjeux relatifs au changement climatique, qui sont réels et graves. Il ne s'agit pas d'un délire, monsieur le ministre délégué : avez-vous lu l'article du Monde ? La montée des eaux est le premier risque auquel nous devrons faire face concernant les outils industriels. J'ai déposé cet amendement à l'article 9, car les amendements portant uniquement sur les ICPE étaient irre...

Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s'agissant notamment du code de l'urbanisme, peuvent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants qui souhaitent procéder à l'hybridation significative ou à l'électrification de leurs procédés. L'électrification de l'industrie assurera une part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous les moyens.

...vions longuement échangé sur cette question lors de l'examen de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi ENR. À l'époque, le Gouvernement avait été assez clair – j'ignore si sa position a évolué. Vous proposez d'étendre les dérogations procédurales particulières prévues par la loi ENR, en prévoyant le raccordement des grandes opérations industrielles de décarbonation ou de production d'énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d'électricité. Comme ces deux activités ne sont pas soumises aux mêmes procédures, nous avions considéré à l'époque que nous ferions preuve d'incohérence en ajoutant cette dérogation dans cette loi. Du reste, l'article 8 prévoit déjà les nécessaires mises en compatibilité pour les ouvrages du réseau...

...ieur le ministre délégué ! Je souhaite que vous preniez l'engagement de réexaminer la question des autorisations d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement compte tenu des nouvelles données dont nous disposons sur les conséquences du changement climatique. Je ne lâcherai pas, car ce sujet est infiniment sérieux et dangereux. Il serait ennuyeux que des incidents industriels en cascade se produisent sur les sites Seveso seuil haut de ma circonscription, simplement parce qu'on n'a pas réalisé les travaux d'isolation qui s'imposent compte tenu de la montée des eaux. Je tiens à ce que ce soit acté pour la postérité : je demande au Gouvernement de travailler sérieusement sur le sujet.