Interventions sur "majeur"

L'hiver dernier, la raison impérative d'intérêt public majeur – RIIPM – a été créée pour déroger à des normes environnementales technocratiques. Pour en bénéficier, il faut un projet industriel qui en vaut la peine parce qu'il crée de la valeur et des emplois ou une installation de production d'énergie qui produit vraiment de l'énergie. Dans ce cadre bien précis, nous y sommes favorables, parce que nous savons l'absolue nécessité de réindustrialiser notre p...

Comme vous le savez, notre groupe parlementaire considère que le périmètre de ce que l'on appelle l'industrie verte devrait être beaucoup plus large, et notamment inclure toutes les industries qui procèdent à des relocalisations sur le sol national. Ces amendements visent donc à permettre au Gouvernement de déterminer par décret les secteurs d'intérêt national majeur. Dans un contexte d'innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer les secteurs stratégiques pour l'industrie française. Il serait préférable d'avoir une vision beaucoup plus large des choses, car chaque fois que l'on relocalise une activité aujourd'hui réalisée par une entreprise française à l'étranger, on contribue à la décarboner.

C'est un amendement Sancho Panza, monsieur le ministre délégué. Notre pays a fait le choix d'investir massivement dans l'électricité, sa production et son stockage. Il a aussi fait le choix majeur et audacieux de développer la filière de l'hydrogène vert. Pourtant, le texte – et plus précisément l'alinéa 6 de l'article 8 – est marqué par un oubli concernant le développement de l'hydrogène vert : celui du stockage. L'étude d'impact du projet de loi précise que le développement de ces énergies – électricité et hydrogène – nécessite la maîtrise de l'ensemble de la chaîne de valeur associée, ...

Il vise à garantir que les outils de transformation et de stockage de matières premières agricoles entrent dans la liste qui définira les secteurs industriels relevant de l'intérêt national majeur. Les industries agricoles de transformation du secteur agroalimentaire sont celles qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. Premier maillon de la chaîne, elles sont entièrement dépendantes des matières premières agricoles qu'elles transforment dans un périmètre très localisé, répondant ainsi à une démarche de circuit court.

...vironnementales sont bien moins contraignantes ; bref, tout ce qui permet de décarboner, puisque je rappelle que 50 % de nos émissions de carbone sont liées à nos importations. Nous défendons une vision de l'industrie qui ne se délocalise pas et qui, au contraire, se relocalise ; nous voulons que toute industrie répondant à cette exigence puisse bénéficier de la raison impérative d'intérêt public majeur.

Pour compléter les propos de notre collègue, il concerne plus particulièrement le silicium, qui est un composant majeur des technologies nécessaires à la transition énergétique. Son adoption permettrait de favoriser le développement d'une industrie verte, bas-carbone, du silicium, ce qui serait particulièrement utile.

Pour ma part, j'ai un problème avec toutes ces demandes d'ajout à la liste – et aussi, d'ailleurs, avec la liste elle-même. En effet, en généralisant l'emploi des notions d'intérêt général et d'intérêt national, on va automatiser la raison impérative d'intérêt public majeur. Or il faudrait presque faire l'inverse : vous devriez nous dire quand elle ne s'appliquera pas ! À force d'utiliser cette notion qui, je le rappelle, doit être conciliée avec l'exigence de protection des espèces, on en a perdu le sens – cela a commencé avec la loi sur les énergies renouvelables, s'est poursuivi avec la loi sur le nucléaire, et c'est encore ce que nous sommes en train de faire. I...

...pporter des clarifications. Quand vous exprimez un doute sur le fait qu'un secteur soit inclus dans la liste, cela nous permet de vérifier que c'est bien le cas ; M. le ministre délégué a ainsi l'occasion de vous rassurer sur le sujet. Cela peut paraître un peu anodin, mais c'est en réalité très utile. En revanche, monsieur Fournier, je voudrais préciser que la raison impérative d'intérêt public majeur n'a absolument aucun caractère d'automaticité : elle est déterminée au cas par cas. La jurisprudence du Conseil d'État nous interdit d'ailleurs d'utiliser des procédures automatiques.

La raison impérative d'intérêt public majeur n'a peut-être pas de caractère d'automaticité, monsieur le rapporteur général, mais de quasi-automaticité, d'autant que l'on ne pourra pas contester.

L'État pourra décider au cas par cas si le projet présente un intérêt public majeur, décision qui ne sera pas contestable. Cela revient bien à une sorte d'automaticité relevant du fait du prince.

Notre collègue Sylvie Ferrer ayant bien défendu le premier de ces trois amendements identiques, je me contenterai de rappeler que les ministres concernés nous avaient demandé de faire des propositions sur l'eau lorsque ce projet de loi a été lancé. Plusieurs groupes en ont fait, surtout le nôtre. Or aucune n'a été retenue. Il est quand même problématique qu'une question aussi majeure que celle de l'eau et de son partage ne soit pas intégrée dans ce texte. Rien n'est dit sur l'organisation du partage de l'eau.

Pour vous rassurer en donnant des arguments factuels, sachez que, s'agissant des sites Seveso seuil haut, il existe déjà des études de dangers (EDD) ainsi que des politiques de prévention des accidents majeurs (PPAM)…