Interventions sur "site"

Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. En réalité, l'article 7 prévoit l'obligation légale de compenser les atteintes d'un projet à la biodiversité, atteintes ne pouvant ni être évitées ni être réduites. Cette obligation, inscrite dans le droit européen et dans le droit françai...

Je reprendrai les arguments que j'ai développés hier au sujet de l'article 7, sur lequel je n'interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites naturels de compensation, qui ne doit pas être oubliée. La France possède trop peu de sites naturels de compensation. Leur développement est lié à celui de l'économie de la compensation, que nous devons soutenir. Je comprends les craintes de certains au sujet d'une éventuelle confusion entre les approches. Toutefois, s'il est importa...

Je souligne simplement que l'article 7 mérite d'être conservé parce qu'il prévoit une stratégie pour développer les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le métier de la compensation est spécifique et doit être soutenu.

Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Nous avons certes réintroduit la notion de compensation en commission mais les notions de restauration et de renaturation sont tout aussi importantes : les nouveaux sites naturels ne viseront pas uniquement à compenser mais ils pourront également être soutenus par des personnes qui souhaitent s'engager en faveur de la biodiversité. Les deux approches sont différentes mais complémentaires. Avis défavorable.

Nous y reviendrons sans doute, mais la principale difficulté de cet article est liée à la possible confusion entre les financements consacrés aux zones de renaturation et l'opération de renaturation elle-même. Notons, par ailleurs, que pour renaturer des terrains artificialisés, il faut d'abord estimer la compensation. Sans cette étape, nous ne pourrons pas déployer les sites naturels de renaturation à grande échelle. Toute la difficulté est donc d'estimer la compensation et de séparer l'opération de renaturation de son financement, qui peut être important.

Une labellisation par l'Office français de la biodiversité serait, d'une part, redondante avec la procédure d'agrément et, d'autre part, contraignante, alors que l'objectif de cet article est bien de faciliter la mise en place des sites. Avis défavorable.

L'amendement n° 1537 vise à conditionner l'agrément préalable des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l'Office français de la biodiversité. Les deux amendements suivants – de repli – proposent de conditionner l'agrément à un seul avis préalable. Il s'agit d'assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en...

Il est bien prévu que les sites fassent l'objet d'un agrément de l'État. L'Office français de la biodiversité pourra tout à fait être consulté dans le cadre de cette procédure. Un double avis conforme serait seulement de nature à alourdir et complexifier la procédure, alors que ce n'est évidemment pas la philosophie de cet article. Défavorable, de même que pour vos amendements de repli.

À défaut d'avoir pu supprimer cet article, nous voudrions y intégrer un garde-fou par l'ajout de critères nécessaires. Pour qu'un site soit agréé site naturel de restauration et de renaturation, nous demandons que soient pris en compte l'habitat, les espèces et l'écosystème du site en question – car rien, dans ce texte, ne garantit que ce sera le cas. Encore une fois, ce n'est pas un détail : nous vivons la sixième extinction de masse des espèces, et ce sont les actions humaines qui en sont responsables. La logique poursuivie ...

Cet amendement a été déposé par M. Emmanuel Mandon, élu de la Loire au cœur du parc naturel régional du Pilat. Détenteurs de connaissances précises sur leur territoire, que ce soit en matière de biodiversité, de paysage ou de projet d'aménagement, les gestionnaires d'aires protégées ainsi que les grands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d'un agrément. Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d'abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la pertinence de la localisation des mesures de restaurat...

Chers collègues, pour vous donner un ordre d'idées, 69 % des vertébrés ont disparu en moins de cinquante ans et 40 % des insectes sont en déclin au niveau mondial. Face à ce constat, l'alinéa 9 permet d'attribuer des crédits carbone pour les sites naturels de restauration et de renaturation. La préservation de la biodiversité est un combat que nous devons mener de toute urgence, nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à financiariser le vivant. Sortez de cette logique qui nous mène droit dans le mur.

... ne peut plus exploiter. En revanche, on imagine les aberrations qu'engendrerait la création d'un marché de crédits de renaturation – on le voit déjà avec l'exemple des marchés carbone. Installera-t-on des industries partout en Moselle pour laisser quelques forêts en Gironde, quitte à négliger la qualité de l'air mosellan ? On voit l'incohérence d'une telle démarche. De plus, la renaturation nécessite de tenir compte de paramètres complexes, tels les aléas climatiques. Il faut donc prévoir une action harmonieuse. J'ajoute qu'on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre, si je peux me permettre cette expression triviale. Les dispositions prévues créeront de nouvelles contraintes et engendreront des coûts supplémentaires pour nos industries, grevant leur compétitivité. Nous proposons de suppr...

Si nous légiférons aujourd'hui, c'est parce que les sites ne fonctionnent pas ; aussi souhaitons-nous créer un dispositif qui, lui, sera opérationnel. Pour vous rassurer, je vous indique qu'il n'y aura pas de marché des unités de restauration et de renaturation puisque celles-ci ne pourront pas être revendues après leur acquisition. Avis défavorable.

... proche. Il s'agit d'un contrat social et territorial, soit tout le contraire du marché. La titrisation, la logique financière et l'anticipation n'ont rien à y faire. J'y insiste : nous sommes pour une accélération de l'industrie verte, mais celle-ci passe par le contrat social, la territorialisation et la réduction du délai entre l'installation et la compensation des dégâts ou la restauration du site.

...enacée par l'activité humaine. Quelques chiffres encore : dans nos territoires ultramarins, 20 % des espèces sont considérées comme éteintes ou menacés, plus de 18 000 espèces sont malades, 29 % des récifs coralliens sont en recul. Mes chers collègues, il faut agir. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les personnes publiques ou privées, outre-mer, puissent plus facilement mettre en place des sites naturels de restauration, de préservation et de renaturation, tout en étant exonérés de l'obligation de compensation. Je sais que certains y opposeront l'argument d'une rupture d'égalité, en soulignant qu'il pourrait être injuste qu'un tel dispositif ne soit pas aussi appliqué à l'Hexagone. Néanmoins, je crois avoir démontré que la biodiversité abritée par nos territoires d'outre-mer est excepti...

...er, réduire, compenser ». Aujourd'hui, lorsque l'on mène un projet, on évite en premier lieu toute atteinte à la biodiversité. Si l'on n'y parvient pas, on réduit cette atteinte. Enfin, en dernier recours, on compense cette atteinte et, si on ne peut pas le faire de façon satisfaisante, le projet n'est pas autorisé. Or l'article 7 du projet de loi permettra désormais d'acheter par anticipation un site qui sera considéré comme une unité de compensation alors que, par définition, le gain écologique final ne sera pas encore connu. Ce faisant, on crée un droit d'atteinte à la biodiversité sans apporter aucune garantie en regard, et l'on fait émerger un marché, c'est-à-dire une incitation à la compensation plutôt qu'à l'évitement. De plus, la compensation pourra se faire ailleurs ; la proximité gé...

...r. La compensation est fondée sur un contrat : elle doit se faire sur le même territoire et quasiment en même temps. Avec cette disposition, on perd le lien avec le territoire ; le risque qu'on prend localement pour réindustrialiser n'est plus contrebalancé par un bénéfice. Par ailleurs, le Sénat, pris de je ne sais quelle lubie, a introduit une complexité avec les crédits carbone attachés à ces sites de restauration. Cela n'a absolument aucun sens. Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous avez passé des dizaines d'heures en commission à nous expliquer qu'il ne fallait pas surajouter aux dispositions, les complexifier ou même les confondre avec d'autres. Eh bien, la compensation carbone n'a rien à voir avec la restauration écologique, ce sont deux dynamiques qu'il ne faut ...

L'article 7 prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité sur des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation », agréés par l'autorité administrative. La réalisation de ces opérations donnerait lieu à l'attribution d'« unités de restauration ou de renaturation », lesquelles pourraient être vendues à toute personne soumise à une obligation de compensation. Ce mécanisme, au-delà du fait qu'il nous fait entrer dans une logique de marchandisation...

La réalité, c'est que le dispositif actuel ne fonctionne pas du tout – un seul site naturel de compensation (SNC), dans les Bouches-du-Rhône, a été agréé. Notre ambition est de lui donner un nouvel élan en facilitant son implantation sur les territoires et, au-delà des obligations de compensation, de l'ouvrir davantage, sur la base du volontariat. Avis très défavorable.

J'entends vos arguments, mais je vous alerte sur un point, qui manque au débat. Vous systématisez en réduisant le dispositif à un seul acteur, celui qui compenserait après avoir investi ; vous semblez oublier qu'il y a, derrière les sites naturels de compensation, des personnes dont le métier, la formation, la trajectoire sont tout autres : leur but est précisément de préparer les sites et d'y réintroduire les espèces menacées. Il faudra, dans les dix ou vingt années à venir, que leur activité soit financée ; ce n'est pas le métier des industriels. J'en ai fait l'expérience, mutatis mutandis, quand je suis allé construire...