Interventions sur "contrat"

...en CDI, sans raison. Nous souhaitons une disposition claire et juste : l'instauration d'une présomption simple de démission du salarié lorsqu'il quitte volontairement son poste. Une telle présomption resterait bien évidemment conditionnée à une mise en demeure préalable de l'employeur invitant son salarié à reprendre son poste de travail. De cette manière, le salarié contestant la rupture de son contrat de travail aurait la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes, lequel devant alors statuer au fond dans un délai très court d'un mois. La pratique de l'abandon de poste, qui permet d'être indemnisé par l'assurance chômage alors qu'il s'agit là d'une faute grave, est inacceptable. Nous souhaitons y mettre un terme sans priver le salarié de ses justes droits.

L'abandon de poste consiste à quitter volontairement son poste de travail ou sa fonction sans préavis ni explications. Aucune raison ne peut justifier cet acte, puisqu'en cas de souci de santé, la médecine du travail existe et qu'un arrêt de travail est toujours possible. En cas de désaccord avec l'employeur, la rupture conventionnelle entre les parties est prévue et, dans ce cas, la rupture du contrat de travail permet de percevoir le revenu de remplacement prévu par l'assurance chômage. Nous savons tous que l'abandon de poste est utilisé pour contourner les effets de la démission et percevoir les indemnités de chômage. Il est donc ici proposé de limiter cette pratique, sachant qu'il ne s'agit évidemment pas de faire obstruction au droit de retrait en cas de risque avéré pour la santé ou la v...

Je vous mets également au défi de démontrer la compatibilité de la mesure avec les normes internationales de l'OIT – Organisation internationale du travail – et avec le droit de l'Union européenne auquel vous dites adhérer, tout comme nous, ou encore de passer l'obstacle des juges de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui n'accepteront jamais un tel motif de rupture de contrat.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les contrats à durée déterminée sont des emplois considérés, à juste titre, comme précaires. Le monde économique et les prestataires de services peinent actuellement à trouver des salariés alors que l'ensemble des métiers sont en tension. À l'issue d'un CDD, bon nombre de salariés refusent la proposition d'un CDI même si celui-ci reprend au minimum les mêmes fonctions, la même qualification, les mêmes horai...

La multiplication des contrats courts est un sujet qui anime cette maison depuis longtemps. M. le rapporteur l'a rappelé hier, la taxation sur les CDD et le système de bonus-malus, qui ont coûté énormément d'argent aux entreprises, on a parlé d'une somme de 9 milliards, ont très bien marché.

... hémicycle, le fait de choisir son métier, de s'émanciper par le travail – puisque vous n'avez que ce mot à la bouche – constituait encore un objectif souhaitable. Certains, malgré un bac + 5, sont obligés d'accepter un CDD de six mois dans la vente, ou n'importe quel autre secteur ; ils seront choqués que les allocations chômage leur soient coupées si jamais ils refusent la transformation de ce contrat en CDI.

Ne précarisons pas davantage encore les étudiants : ils le sont suffisamment. Ne précarisons pas davantage toutes celles et ceux qui enchaînent les petits contrats, ne leur refusons pas le droit au chômage !

Vous insistez sur le fait que les droits doivent s'accompagner de devoirs. Vous avez raison. Toutefois, je souligne que le droit du travail, que la loi définit, comporte bien des devoirs, qui sont traduits dans le contrat de travail. Le contrat impose des obligations en même temps qu'il reconnaît des droits. S'il vous plaît, pas de leçons sur ce point.

Précisons à nouveau que le principe de solidarité participe du contrat social et qu'il a été la garantie d'un droit solide et protecteur depuis soixante ans ; il est dénaturé par une libéralisation progressive du marché du travail.

Le contrat social !

Lorsqu'une personne perd son emploi, l'allocation lui est versée sept jours plus tard. L'amendement vise à supprimer ce délai de carence, afin que les personnes perdant leur emploi perçoivent leur allocation dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Dans un contexte économique compliqué pour beaucoup de Français, avec une inflation qui s'accentue, nous voulons favoriser le pouvoir d'achat. La pratique actuelle revient à retirer à des Français un quart de l'allocation qu'ils pourraient percevoir sur un mois. J'appelle donc la NUPES, qui défend le pouvoir d'achat depuis le début de l'examen du projet de loi, à voter pour cet amend...

Ce délai d'attente est une nécessité administrative imposée à l'opérateur de longue date pour permettre le suivi et l'ouverture des droits. De plus, dans l'hypothèse où des personnes enchaîneraient de manière rapide des contrats courts, ce délai évite d'ouvrir des droits à quelqu'un qui reprend aussitôt un emploi. Avis défavorable.

Certes, vous avez essayé de combler cette baisse de moyens structurels en mettant en place des moyens conjoncturels comme l'embauche de personnes sous contrats précaires. Il faut bien évidemment aider Pôle emploi, pour qu'à son tour il soutienne davantage les demandeurs et les demandeuses d'emploi, mais ce n'est pas ce que vous faites. Il s'agit d'un des problèmes majeurs de votre politique : vous n'avez eu de cesse que de fragiliser l'opérateur, ce que nous regrettons.

Cet amendement porte sur le malus appliqué à la cotisation employeur pour les contrats à durée déterminée. Nous trouvons surprenant qu'il existe un bonus : on récompense des entreprises qui se comportent correctement, ce qui devrait simplement être la règle. Par ailleurs, nous regrettons que l'étude d'impact n'évoque jamais les conséquences pour les travailleurs du recours excessif aux contrats courts, en matière d'évolution salariale, de risque de rupture de parcours, donc de ni...

Cet amendement et le dispositif de bonus-malus existants se superposeraient. En outre, vous proposez des taux très importants, mais ceux-ci n'auraient pas nécessairement la même efficacité que les règles actuelles. En effet, l'assiette n'est pas la même : ici, c'est la masse salariale relative à ces seuls contrats courts, alors que le bonus-malus en vigueur s'applique à la masse salariale de la totalité de l'entreprise, y compris donc aux emplois stables. Le dispositif que vous proposez ne serait donc pas forcément plus incitatif que l'existant. Avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de six mois. En 2021, un rapport de la Dares rappelle l'explosion du recours aux contrats à durée déterminée au cours des vingt dernières années, passés « de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé ». En la matière, le Gouvernement joue un double jeu, en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu'en avril 2019, le t...

Car en matière de droit du travail, les contrats précaires, comme l'a dit Rachel Keke, c'est une catastrophe, subie majoritairement par des femmes : cela empêche de se projeter dans quelque avenir que ce soit. Et c'est une arme pour le patronat, qui s'en sert pour augmenter ses profits en réduisant le coût du travail ! On ne peut pas trouver de sens à son travail dans de telles conditions : pourquoi s'investir, alors qu'on subit un tel mépris ...

Nous parlions à l'instant des contrats courts ; parlons des contrats ultracourts de moins d'un mois et de la précarité qu'ils entraînent. Soyons honnêtes, entre nous : le fait qu'elles acceptent une offre d'emploi d'une durée d'un mois montre à quel point les personnes actuellement privées d'emploi sont aux abois. Accepter un contrat de moins d'un mois c'est rester, quoi qu'il arrive, dans la précarité. Continuons d'être honnêtes : l...

Au cours des vingt dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 : nous allons bien vers cette société du précariat. Le présent amendement de repli propose simplement d'augmenter les cotisations patronales à 16,4 % pour tous les contrats de moins d'une semaine.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous nous apportiez une réponse, cette fois. Je ne peux pas comprendre que vous n'ayez pas d'opinion sur les contrats d'une journée, qui sont l'objet du présent amendement. Que vous n'ayez pas répondu lorsque nous vous avons proposé une surcotisation pour les contrats de dix mois, d'accord. Pour ceux de trois mois, d'accord. Pour ceux d'un mois, d'accord. Mais quand notre collègue Hendrik Davi vous a parlé de contrats d'une semaine, cela ne vous fait pas trembler ?