Interventions sur "CDD"

Il était évident que, sur les questions de d'abandon de poste, de refus d'un CDI après un CDD ou d'offre d'emploi raisonnable, nous aurions des positions politiques – des postures idéologiques, pour reprendre l'expression de Pierre Dharréville –, antagonistes. Face à vous, nous avons également le droit de défendre notre conception de l'entreprise, où l'employeur doit pouvoir compter, autant que nécessaire, sur des compétences humaines, solides et disponibles, dans le cadre protecteur du d...

...que, par définition, c'est vous qui pouvez agir pour la création d'emploi, mais vous ne le faites pas. Les 5,4 millions de demandeurs d'emploi en France ne le sont pas par leur propre volonté, mais il existe un pourcentage minime de gens qui ont tendance à abuser du système, comme partout. Nous avons été saisis par de nombreux chefs d'entreprise qui voient des gens refuser un CDI à l'issue d'un CDD. C'est inadmissible. Mes chers collègues de La France insoumise, on ne peut pas à la fois lutter contre les CDD en voulant davantage de CDI et admettre le refus d'un CDI à l'issue d'un CDD.

L'amendement proposé est simple et juste. Il vise à considérer comme démissionnaire, et donc sans droit à l'ouverture des allocations chômage, toute personne refusant un CDI à l'issue d'un CDD.

C'est un exercice difficile de suivre sa pensée avec ces hurlements, mais je vais y arriver ! Pour les modalités pratiques, il suffira d'ajouter à la liste des pièces remises au salarié à la fin d'un CDD une attestation stipulant qu'aucun CDI n'a été proposé.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les contrats à durée déterminée sont des emplois considérés, à juste titre, comme précaires. Le monde économique et les prestataires de services peinent actuellement à trouver des salariés alors que l'ensemble des métiers sont en tension. À l'issue d'un CDD, bon nombre de salariés refusent la proposition d'un CDI même si celui-ci reprend au minimum les mêmes fonctions, la même qualification, les mêmes horaires, le même lieu de travail et la même rémunération. L'amendement prévoit que le refus d'un CDI soit inscrit sur l'attestation à destination de l'Assedic et que, en cas de refus d'un CDI à trois reprises au cours d'une période de douze mois, le ...

La multiplication des contrats courts est un sujet qui anime cette maison depuis longtemps. M. le rapporteur l'a rappelé hier, la taxation sur les CDD et le système de bonus-malus, qui ont coûté énormément d'argent aux entreprises, on a parlé d'une somme de 9 milliards, ont très bien marché.

Vous ne pouvez pas dire le contraire : c'est nous qui l'avons mis en place, vous n'étiez pas là ! Les CDI proposés en remplacement de CDD, avec les mêmes conditions salariales et prenant en compte la qualification et le parcours antérieur, permettent d'éviter la précarité que connaissent tellement de salariés qui enchaînent les CDD les uns après les autres. Il existe toutefois des situations, notre collègue M. Gernigon vient de le rappeler, où des salariés refusent un CDI proposé à l'issue d'un CDD. Je me tourne vers vous, chers c...

La question du refus d'une offre de CDI à l'issue d'un CDD a été largement discutée à l'occasion de nos travaux en commission et notamment lors des auditions des parties prenantes, en particulier les organisations patronales. Il existe un consensus sur la réalité du phénomène tel qu'il remonte du terrain. Les amendements proposés, qui visent à suspendre le bénéfice de l'indemnisation en cas de refus d'un CDI, actent ce diagnostic et répondent à une réal...

Une femme en CDD harcelée par son patron…

Madame Garrido, si vous n'étiez pas aveuglée par votre idéologie, vous vous étonneriez des pudeurs de vierge du Gouvernement face à ces amendements. Les arguments qu'il développe – « Ce serait infaisable ! », « Comment fera Pôle emploi ? » – ne tiennent pas une seconde la route. En effet, il suffit de demander aux anciens bénéficiaires d'un CDD souhaitant bénéficier d'une indemnisation chômage d'attester qu'un CDI ne leur a pas été proposé. Alors que cette mesure est simplissime, Mme la ministre déléguée la présente comme très compliquée ,

inapplicable et redondante par rapport aux dispositions existantes. Mais non ! La suppression de la prime de 10 % de la rémunération versée à la fin du CDD n'est pas la solution au problème. Le type de fraude visé existe bien. Encore une fois, comme je l'ai dit à Mme Borne, les chômeurs heureux de leur situation ne représentent ni 100 %, ni 90 %, ni 80 %, ni 60 %, ni 50 % ni même 40 % de l'ensemble. Cela étant, certains fraudent, en choisissant de ne travailler que quelques mois en CDD, avant d'arrêter pour quelques mois – c'est tellement sympa !

Ils refuseraient la transformation de leur CDD en CDI, pour bénéficier des mêmes allocations. Vous inversez l'esprit du code du travail, vous faites perdre leurs droits aux salariés, pour les contraindre dans leur emploi, à n'importe quelle condition, sous n'importe quel prétexte, pourvu que les employeurs en ressortent gagnants. Dans le monde du travail, les employeurs ne sont pas forcément vertueux, ni les salariés fainéants ; l'inverse n...

Tous ceux qui, dans leur circonscription, rencontrent les acteurs du monde économique savent que les deux sujets évoqués aujourd'hui sont d'actualité. Parlons également des collectivités. Dans ma circonscription, un agent titulaire de son poste, salarié d'une collectivité de 2 500 habitants, a démissionné, quittant la fonction territoriale – c'est son droit. Il a ensuite signé un CDD de six mois, mais, à l'issue de ce délai, a refusé le CDI proposé par son employeur. La collectivité étant son propre assureur, elle risque de devoir le rémunérer pendant deux ans, tout en étant obligée de le remplacer. C'est une double charge, alors que les finances des collectivités sont déjà grevées. Cependant, je retire l'amendement, à la condition de participer, au nom du groupe Horizons et...

Quand j'entends nos débats sur cette disposition contraignant les salariés à accepter un CDI après un CDD, je me dis, chers collègues, que vous êtes déconnectés non seulement du droit en vigueur, mais également de la vie de millions de travailleurs précaires.

...u'ils n'ont pas d'autre choix pour nourrir leur famille ; celui-ci est parfois très éloigné de leurs aspirations et de leur parcours. Je croyais pourtant que sur les bancs de cet hémicycle, le fait de choisir son métier, de s'émanciper par le travail – puisque vous n'avez que ce mot à la bouche – constituait encore un objectif souhaitable. Certains, malgré un bac + 5, sont obligés d'accepter un CDD de six mois dans la vente, ou n'importe quel autre secteur ; ils seront choqués que les allocations chômage leur soient coupées si jamais ils refusent la transformation de ce contrat en CDI.

S'ils refusent trois fois la transformation d'un CDD en CDI !

Après un tel CDD de six mois, je comprends que l'on ait besoin d'une période de chômage, pour se reconvertir et trouver un autre projet professionnel.

L'avis de Mme la ministre déléguée est empreint de sagesse ; j'aurais aimé que la même attitude soit adoptée à propos de la série d'amendements précédente. M. Taché soulève un problème majeur. Beaucoup d'étudiants enchaînent les CDD. Prenons le cas de Pauline.

Vous la connaissez bien, madame la ministre déléguée. Pauline a 22 ans. Elle est étudiante en master à l'université de Caen, et elle a enchaîné trois CDD chez McDo'. McDo' embauche beaucoup d'étudiants – parfois en CDI, me direz-vous. On lui propose un CDI. Doit-elle l'accepter ? Si elle refuse, le dispositif que vous défendez aura pour conséquence de lui faire perdre le droit à l'indemnité chômage.

En effet, une investigation est nécessaire. Nous souhaitons nous assurer que les gens qui ont recours à l'assurance chômage y ont pleinement droit, qu'ils ne choisissent pas d'organiser leur activité en cumulant des CDD avant de faire autre chose. Vous citez l'exemple de Pauline, mais vous précisez qu'elle est étudiante : selon vous, elle cumule des CDD et peut prétendre à l'assurance chômage.